Décisions relatives à la détention provisoire. Possibilité de recours pour les victimes

Conseil national · 23 sept. 2013, 20:41 · Objet 11.3945

Oui
141 (79 %)
Non
35 (20 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
21
Oui signifie
Adopter la motion
Non signifie
Rejeter la motion

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste43 (96 %)1 (2 %)1 (2 %)1
Groupe PDC-PEV27 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical1 (4 %)23 (92 %)1 (4 %)5
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)10 (91 %)1 (9 %)4
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0001
Total141 (79 %)35 (20 %)3 (2 %)21

Liste nominative

Oui 141

Groupe libéral-radical 1

Abstention 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

N'a pas participé 20

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non inscrit 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national