Art. 19 Abs. 2: Code pénal suisse et code pénal militaire (Réforme du droit des sanctions)

Conseil national · 24 sept. 2013, 11:59 · Objet 12.046CP et CPM. Réforme du droit des sanctions

Oui
132 (73 %)
Non
50 (27 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
18
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Schwander

Au Bulletin officiel: CP et CPM. Réforme du droit des sanctions

Objet parlementaire: CP et CPM. Réforme du droit des sanctions (12.046)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)50 (98 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total132 (73 %)50 (27 %)0 (0 %)18

Liste nominative

Oui 132

Groupe socialiste 44

Groupe PDC-PEV 28

Groupe libéral-radical 28

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

Non 50

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

N'a pas participé 17

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe PDC-PEV 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national