Art. 34 Abs. 1 (Höhe der maximalen Geldstrafe): Code pénal suisse et code pénal militaire (Réforme du droit des sanctions)

Conseil national · 24 sept. 2013, 12:44 · Objet 12.046CP et CPM. Réforme du droit des sanctions

Oui
135 (71 %)
Non
55 (29 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
9
Oui signifie
Antrag der Mehrheit und Bundesrat
Non signifie
Proposition de la minorité II Schwander

Au Bulletin officiel: CP et CPM. Réforme du droit des sanctions

Objet parlementaire: CP et CPM. Réforme du droit des sanctions (12.046)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (100 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste46 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PDC-PEV30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical28 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)1
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (78 %)2 (22 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total135 (71 %)55 (29 %)1 (1 %)9

Liste nominative

Oui 135

Groupe socialiste 46

Groupe PDC-PEV 30

Groupe libéral-radical 28

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 7

Non 55

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe bourgeois-démocratique 2

Non inscrit 1

Abstention 1

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe vert'libéral 1

Groupe PDC-PEV 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national