Art. 34 Abs. 2: Code pénal suisse et code pénal militaire (Réforme du droit des sanctions)

Conseil national · 24 sept. 2013, 12:46 · Objet 12.046CP et CPM. Réforme du droit des sanctions

Oui
133 (69 %)
Non
58 (30 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
8
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité II von Graffenried

Au Bulletin officiel: CP et CPM. Réforme du droit des sanctions

Objet parlementaire: CP et CPM. Réforme du droit des sanctions (12.046)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)46 (100 %)0 (0 %)0
Groupe PDC-PEV30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (92 %)1 (8 %)2
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total133 (69 %)58 (30 %)1 (1 %)8

Liste nominative

Oui 133

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe PDC-PEV 30

Groupe libéral-radical 29

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 9

Non inscrit 1

Non 58

Groupe socialiste 46

Groupe des VERT-E-S 12

Abstention 1

Groupe des VERT-E-S 1

N'a pas participé 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe PDC-PEV 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national