Art. 34 Abs. 3 und 5: Code pénal suisse et code pénal militaire (Réforme du droit des sanctions)

Conseil national · 24 sept. 2013, 12:47 · Objet 12.046CP et CPM. Réforme du droit des sanctions

Oui
132 (69 %)
Non
58 (30 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
8
Oui signifie
Proposition de la majorité (selon Conseil fédéral)
Non signifie
Proposition de la minorité II Schwander

Au Bulletin officiel: CP et CPM. Réforme du droit des sanctions

Objet parlementaire: CP et CPM. Réforme du droit des sanctions (12.046)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste46 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PDC-PEV29 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical26 (90 %)1 (3 %)2 (7 %)1
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral10 (91 %)1 (9 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (89 %)1 (11 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total132 (69 %)58 (30 %)2 (1 %)8

Liste nominative

Oui 132

Groupe socialiste 46

Groupe PDC-PEV 29

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 8

Non 58

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC-PEV 1

Non inscrit 1

Abstention 2

Groupe libéral-radical 2

N'a pas participé 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe PDC-PEV 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national