Art. 35 und 36 (gilt auch für Art. 29 und 30 MStG): Code pénal suisse et code pénal militaire (Réforme du droit des sanctions)

Conseil national · 24 sept. 2013, 12:59 · Objet 12.046CP et CPM. Réforme du droit des sanctions

Oui
187 (100 %)
Non
0 (0 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
13
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition du Conseil fédéral

Au Bulletin officiel: CP et CPM. Réforme du droit des sanctions

Objet parlementaire: CP et CPM. Réforme du droit des sanctions (12.046)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste46 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PDC-PEV29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total187 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)13

Liste nominative

Oui 187

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe socialiste 46

Groupe PDC-PEV 29

Groupe libéral-radical 29

Groupe vert'libéral 11

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe bourgeois-démocratique 8

Non inscrit 1

N'a pas participé 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe PDC-PEV 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national