Art. 79a Abs. 3: Code pénal suisse et code pénal militaire (Réforme du droit des sanctions)

Conseil national · 24 sept. 2013, 13:26 · Objet 12.046CP et CPM. Réforme du droit des sanctions

Oui
136 (71 %)
Non
54 (28 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
9
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité II SChwander

Au Bulletin officiel: CP et CPM. Réforme du droit des sanctions

Objet parlementaire: CP et CPM. Réforme du droit des sanctions (12.046)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (100 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste46 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PDC-PEV29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical29 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)0
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral11 (92 %)1 (8 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total136 (71 %)54 (28 %)1 (1 %)9

Liste nominative

Oui 136

Groupe socialiste 46

Groupe PDC-PEV 29

Groupe libéral-radical 29

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 9

Non 54

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe vert'libéral 1

Non inscrit 1

Abstention 1

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe PDC-PEV 2

Groupe des VERT-E-S 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national