Art. 37, 38, 39, 51, 79a und 107 (gilt auch für Art. 31, 32, 33, 44 und 60d MStG): Code pénal suisse et code pénal militaire (Réforme du droit des sanctions)

Conseil national · 24 sept. 2013, 13:28 · Objet 12.046CP et CPM. Réforme du droit des sanctions

Oui
130 (68 %)
Non
54 (28 %)
Abstention
6 (3 %)
N'ont pas voté
10
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité II Chevalley

Au Bulletin officiel: CP et CPM. Réforme du droit des sanctions

Objet parlementaire: CP et CPM. Réforme du droit des sanctions (12.046)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (100 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste46 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PDC-PEV25 (89 %)0 (0 %)3 (11 %)3
Groupe libéral-radical28 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)0
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral10 (83 %)1 (8 %)1 (8 %)0
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total130 (68 %)54 (28 %)6 (3 %)10

Liste nominative

Oui 130

Groupe socialiste 46

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC-PEV 25

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 9

Non 54

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe vert'libéral 1

Non inscrit 1

Abstention 6

Groupe PDC-PEV 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

N'a pas participé 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe PDC-PEV 3

Groupe des VERT-E-S 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national