Art. 40 und 41 (gilt auch für Art. 34 und 34a MStG): Code pénal suisse et code pénal militaire (Réforme du droit des sanctions)

Conseil national · 24 sept. 2013, 13:53 · Objet 12.046CP et CPM. Réforme du droit des sanctions

Oui
135 (70 %)
Non
58 (30 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
7
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité II Jositsch

Au Bulletin officiel: CP et CPM. Réforme du droit des sanctions

Objet parlementaire: CP et CPM. Réforme du droit des sanctions (12.046)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre56 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste0 (0 %)45 (100 %)0 (0 %)1
Groupe PDC-PEV28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total135 (70 %)58 (30 %)0 (0 %)7

Liste nominative

Oui 135

Groupe de l'Union démocratique du Centre 56

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC-PEV 28

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 9

Non inscrit 1

Non 58

Groupe socialiste 45

Groupe des VERT-E-S 13

N'a pas participé 6

Groupe PDC-PEV 3

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national