Art. 42 Abs. 2: Code pénal suisse et code pénal militaire (Réforme du droit des sanctions)

Conseil national · 24 sept. 2013, 14:44 · Objet 12.046CP et CPM. Réforme du droit des sanctions

Oui
181 (92 %)
Non
13 (7 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
4
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité II Vischer Daniel

Au Bulletin officiel: CP et CPM. Réforme du droit des sanctions

Objet parlementaire: CP et CPM. Réforme du droit des sanctions (12.046)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (96 %)2 (4 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste46 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PDC-PEV30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (85 %)2 (15 %)2
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total181 (92 %)13 (7 %)2 (1 %)4

Liste nominative

Oui 181

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe socialiste 46

Groupe PDC-PEV 30

Groupe libéral-radical 30

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 9

Non inscrit 1

Non 13

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Abstention 2

Groupe des VERT-E-S 2

N'a pas participé 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe PDC-PEV 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national