Art. 43 Abs. 1: Code pénal suisse et code pénal militaire (Réforme du droit des sanctions)

Conseil national · 24 sept. 2013, 14:45 · Objet 12.046CP et CPM. Réforme du droit des sanctions

Oui
135 (69 %)
Non
59 (30 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
4
Oui signifie
Proposition de la majorité et du Conseil fédéral
Non signifie
Proposition de la minorité II Rickli Natalie

Au Bulletin officiel: CP et CPM. Réforme du droit des sanctions

Objet parlementaire: CP et CPM. Réforme du droit des sanctions (12.046)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)56 (100 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste46 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PDC-PEV28 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)1
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (78 %)2 (22 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total135 (69 %)59 (30 %)2 (1 %)4

Liste nominative

Oui 135

Groupe socialiste 46

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC-PEV 28

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 7

Non 59

Groupe de l'Union démocratique du Centre 56

Groupe bourgeois-démocratique 2

Non inscrit 1

Abstention 2

Groupe PDC-PEV 2

N'a pas participé 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe PDC-PEV 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national