Art. 46 Abs. 2 und 2bis: Code pénal suisse et code pénal militaire (Réforme du droit des sanctions)

Conseil national · 24 sept. 2013, 14:46 · Objet 12.046CP et CPM. Réforme du droit des sanctions

Oui
121 (62 %)
Non
70 (36 %)
Abstention
5 (3 %)
N'ont pas voté
4
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité II Schwander

Au Bulletin officiel: CP et CPM. Réforme du droit des sanctions

Objet parlementaire: CP et CPM. Réforme du droit des sanctions (12.046)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)56 (100 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste46 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PDC-PEV27 (90 %)3 (10 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical24 (80 %)1 (3 %)5 (17 %)0
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)9 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total121 (62 %)70 (36 %)5 (3 %)4

Liste nominative

Oui 121

Groupe socialiste 46

Groupe PDC-PEV 27

Groupe libéral-radical 24

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 11

Non 70

Groupe de l'Union démocratique du Centre 56

Groupe bourgeois-démocratique 9

Groupe PDC-PEV 3

Groupe libéral-radical 1

Non inscrit 1

Abstention 5

Groupe libéral-radical 5

N'a pas participé 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe PDC-PEV 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national

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