Art. 67c bis 67c quinquies (gilt auch für Art. 50a ter bis 50a ter quinquies MStG): Code pénal suisse et code pénal militaire (Réforme du droit des sanctions)

Conseil national · 25 sept. 2013, 17:50 · Objet 12.046CP et CPM. Réforme du droit des sanctions

Oui
130 (71 %)
Non
53 (29 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
16
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité II Schwander

Au Bulletin officiel: CP et CPM. Réforme du droit des sanctions

Objet parlementaire: CP et CPM. Réforme du droit des sanctions (12.046)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (100 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV27 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)3
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total130 (71 %)53 (29 %)1 (1 %)16

Liste nominative

Oui 130

Groupe socialiste 44

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC-PEV 27

Groupe vert'libéral 12

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe bourgeois-démocratique 7

Non 53

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Non inscrit 1

Abstention 1

Groupe PDC-PEV 1

N'a pas participé 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe socialiste 2

Groupe PDC-PEV 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national