Änderung bisherigen Rechts 1. Ausländergesetz Art. 63bis: Code pénal suisse et code pénal militaire (Réforme du droit des sanctions)

Conseil national · 25 sept. 2013, 17:52 · Objet 12.046CP et CPM. Réforme du droit des sanctions

Oui
92 (49 %)
Non
95 (51 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
13
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité

Au Bulletin officiel: CP et CPM. Réforme du droit des sanctions

Objet parlementaire: CP et CPM. Réforme du droit des sanctions (12.046)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste45 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC-PEV19 (68 %)9 (32 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique4 (57 %)3 (43 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total92 (49 %)95 (51 %)0 (0 %)13

Liste nominative

Oui 92

Groupe socialiste 45

Groupe PDC-PEV 19

Groupe vert'libéral 12

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non 95

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC-PEV 9

Groupe bourgeois-démocratique 3

Non inscrit 1

N'a pas participé 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe PDC-PEV 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national