2. Strafprozessordnung Art. 352: Code pénal suisse et code pénal militaire (Réforme du droit des sanctions)

Conseil national · 25 sept. 2013, 18:37 · Objet 12.046CP et CPM. Réforme du droit des sanctions

Oui
125 (69 %)
Non
56 (31 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
19
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité II Vischer Daniel (selon Conseil fédéral)

Au Bulletin officiel: CP et CPM. Réforme du droit des sanctions

Objet parlementaire: CP et CPM. Réforme du droit des sanctions (12.046)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre47 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste0 (0 %)44 (100 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total125 (69 %)56 (31 %)0 (0 %)19

Liste nominative

Oui 125

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC-PEV 27

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 8

Non inscrit 1

Non 56

Groupe socialiste 44

Groupe des VERT-E-S 12

N'a pas participé 18

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe PDC-PEV 4

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national