Abstimmung über Konzept der Mehrheit vs. Konzept Minderheit Stamm: Code pénal suisse et code pénal militaire (Réforme du droit des sanctions)

Conseil national · 25 sept. 2013, 19:34 · Objet 12.046CP et CPM. Réforme du droit des sanctions

Oui
130 (71 %)
Non
52 (28 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
17
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité I Stamm

Au Bulletin officiel: CP et CPM. Réforme du droit des sanctions

Objet parlementaire: CP et CPM. Réforme du droit des sanctions (12.046)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)50 (100 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste43 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)2
Groupe PDC-PEV26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (88 %)1 (13 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total130 (71 %)52 (28 %)1 (1 %)17

Liste nominative

Oui 130

Groupe socialiste 43

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC-PEV 26

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 7

Non 52

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non inscrit 1

Abstention 1

Groupe socialiste 1

N'a pas participé 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe PDC-PEV 5

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national