Entrée en matière: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l’accord entre la Suisse et l’UE concernant la coopération en matière d’application de leurs droits de la concurrence (modification de la loi sur les cartels)

Conseil national · 25 sept. 2013, 20:10 · Objet 13.044Coopération en matière d’application de droits de la concurrence. Accord avec l’Union européenne

Oui
128 (73 %)
Non
44 (25 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
25
Oui signifie
Proposition de la majorité (entrer en matière)
Non signifie
Proposition de la minorité Rime (ne pas entrer en matière)

Au Bulletin officiel: Coopération en matière d’application de droits de la concurrence. Accord avec l’Union européenne

Objet parlementaire: Coopération en matière d’application de droits de la concurrence. Accord avec l’Union européenne (13.044)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)44 (94 %)3 (6 %)9
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total128 (73 %)44 (25 %)3 (2 %)25

Liste nominative

Oui 128

Groupe socialiste 42

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC-PEV 25

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 9

Non inscrit 1

Non 44

Groupe de l'Union démocratique du Centre 44

Abstention 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

N'a pas participé 24

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe PDC-PEV 5

Groupe socialiste 4

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national