Introduire une voie de droit (procédure d'opposition) auprès des plénums des chambres dans la procédure visant à lever l'immunité relative d'un député

Conseil national · 26 sept. 2013, 14:53 · Objet 12.455

Oui
127 (71 %)
Non
52 (29 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
20
Oui signifie
Proposition de la majorité (ne pas donner suite)
Non signifie
Proposition de la minorité Joder (donner suite)

Au Bulletin officiel: Introduire une voie de droit (procédure d'opposition) auprès des plénums des chambres dans la procédure visant à lever l'immunité relative d'un député

Objet parlementaire: Introduire une voie de droit (procédure d'opposition) auprès des plénums des chambres dans la procédure visant à lever l'immunité relative d'un député (12.455)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe libéral-radical27 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total127 (71 %)52 (29 %)1 (1 %)20

Liste nominative

Oui 127

Groupe socialiste 44

Groupe libéral-radical 27

Groupe PDC-PEV 24

Groupe vert'libéral 12

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe bourgeois-démocratique 8

Non 52

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Non inscrit 1

Abstention 1

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 19

Groupe PDC-PEV 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national