Vote final: Loi fédérale sur la mise en oeuvre de l’accord FATCA entre la Suisse et les Etats-Unis (Loi FATCA)

Conseil national · 27 sept. 2013, 10:59 · Objet 13.032Approbation et mise en oeuvre du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA). Convention avec les Etats-Unis

Oui
114 (58 %)
Non
55 (28 %)
Abstention
26 (13 %)
N'ont pas voté
5
Oui signifie
Adopter le projet
Non signifie
Rejeter le projet

Au Bulletin officiel: Approbation et mise en oeuvre du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA). Convention avec les Etats-Unis

Objet parlementaire: Approbation et mise en oeuvre du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA). Convention avec les Etats-Unis (13.032)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (94 %)3 (6 %)2
Groupe socialiste34 (74 %)2 (4 %)10 (22 %)0
Groupe PDC-PEV28 (90 %)1 (3 %)2 (6 %)0
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S1 (8 %)0 (0 %)11 (92 %)3
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total114 (58 %)55 (28 %)26 (13 %)5

Liste nominative

Oui 114

Groupe socialiste 34

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC-PEV 28

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 9

Groupe des VERT-E-S 1

Non 55

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe socialiste 2

Groupe PDC-PEV 1

Non inscrit 1

Abstention 26

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe socialiste 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe PDC-PEV 2

N'a pas participé 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national