Vote final: Arrêté fédéral portant approbation de l’accord FATCA entre la Suisse et les Etats-Unis

Conseil national · 27 sept. 2013, 11:00 · Objet 13.032Approbation et mise en oeuvre du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA). Convention avec les Etats-Unis

Oui
114 (59 %)
Non
54 (28 %)
Abstention
24 (13 %)
N'ont pas voté
8
Oui signifie
Adopter le projet
Non signifie
Rejeter le projet

Au Bulletin officiel: Approbation et mise en oeuvre du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA). Convention avec les Etats-Unis

Objet parlementaire: Approbation et mise en oeuvre du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA). Convention avec les Etats-Unis (13.032)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)50 (94 %)3 (6 %)3
Groupe socialiste35 (76 %)2 (4 %)9 (20 %)0
Groupe PDC-PEV27 (90 %)1 (3 %)2 (7 %)1
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S1 (9 %)0 (0 %)10 (91 %)4
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total114 (59 %)54 (28 %)24 (13 %)8

Liste nominative

Oui 114

Groupe socialiste 35

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC-PEV 27

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 9

Groupe des VERT-E-S 1

Non 54

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe socialiste 2

Groupe PDC-PEV 1

Non inscrit 1

Abstention 24

Groupe des VERT-E-S 10

Groupe socialiste 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe PDC-PEV 2

N'a pas participé 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe PDC-PEV 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national