Art. 67 Abs. 3 und 4 StGB und Art. 50 Abs. 3 und 4 MStGB und Vorlage 4: Loi fédérale sur l’interdiction d’exercer une activité, l’interdiction de contact et l’interdiction géographique (Modification du code pénal, du code pénal militaire et du droit pénal des mineurs)

Conseil national · 26 nov. 2013, 10:21 · Objet 12.076Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants. Initiative populaire. Modification du CP, CPM et du DPMin

Oui
120 (64 %)
Non
65 (35 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
12
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité I Rickli Natalie

Au Bulletin officiel: Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants. Initiative populaire. Modification du CP, CPM et du DPMin

Objet parlementaire: Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants. Initiative populaire. Modification du CP, CPM et du DPMin (12.076)

Votation populaire: Initiative «Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants» (18 mai 2014, Accepté · 63,5 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)55 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV24 (89 %)1 (4 %)2 (7 %)4
Groupe libéral-radical27 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total120 (64 %)65 (35 %)3 (2 %)12

Liste nominative

Oui 120

Groupe socialiste 44

Groupe libéral-radical 27

Groupe PDC-PEV 24

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 10

Non 65

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe PDC-PEV 1

Non inscrit 1

Abstention 3

Groupe PDC-PEV 2

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 7

Groupe PDC-PEV 2

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe libéral-radical 1

Excusé 4

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC-PEV 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national