Vote sur l'ensemble: Code des obligations (Abrogation des dispositions sur la vente avec paiements préalables)

Conseil national · 26 nov. 2013, 13:50 · Objet 07.500Abroger les dispositions sur le contrat de vente avec paiements préalables

Oui
176 (99 %)
Non
1 (1 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
23
Oui signifie
Adopter le projet
Non signifie
Rejeter le projet

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique8 (89 %)1 (11 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total176 (99 %)1 (1 %)0 (0 %)23

Liste nominative

Oui 176

Non inscrit 1

Non 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

N'a pas participé 18

Groupe libéral-radical 3

Groupe vert'libéral 1

Excusé 4

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC-PEV 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national