Recouvrement des frais de justice et participation aux frais de détention pour les personnes non assujetties à l'impôt en Suisse

Conseil national · 3 déc. 2013, 13:51 · Objet 12.440

Oui
127 (68 %)
Non
60 (32 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
12
Oui signifie
Proposition de la majorité (ne pas donner suite)
Non signifie
Proposition de la minorité Schwander (donner suite)

Au Bulletin officiel: Recouvrement des frais de justice et participation aux frais de détention pour les personnes non assujetties à l'impôt en Suisse

Objet parlementaire: Recouvrement des frais de justice et participation aux frais de détention pour les personnes non assujetties à l'impôt en Suisse (12.440)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV23 (82 %)5 (18 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical28 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)1
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (89 %)1 (11 %)0 (0 %)0
Non inscrits0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total127 (68 %)60 (32 %)1 (1 %)12

Liste nominative

Oui 127

Groupe socialiste 44

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC-PEV 23

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 8

Non 60

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe PDC-PEV 5

Non inscrits 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Abstention 1

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 1

Groupe PDC-PEV 1

Groupe libéral-radical 1

Excusé 4

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Groupe PDC-PEV 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national