Impôt fédéral direct. Harmoniser la procédure en matière de délais

Conseil national · 3 déc. 2013, 13:55 · Objet 12.464

Oui
133 (71 %)
Non
51 (27 %)
Abstention
4 (2 %)
N'ont pas voté
12
Oui signifie
Proposition de la commission (ne pas donner suite)
Non signifie
Proposition Poggia-Golay (donner suite)

Au Bulletin officiel: Impôt fédéral direct. Harmoniser la procédure en matière de délais

Objet parlementaire: Impôt fédéral direct. Harmoniser la procédure en matière de délais (12.464)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)49 (94 %)3 (6 %)4
Groupe socialiste43 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S13 (93 %)0 (0 %)1 (7 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrits0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total133 (71 %)51 (27 %)4 (2 %)12

Liste nominative

Oui 133

Groupe socialiste 43

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC-PEV 28

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 9

Non 51

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Non inscrits 1

Groupe socialiste 1

Abstention 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe des VERT-E-S 1

N'a pas participé 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 1

Groupe PDC-PEV 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 4

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Groupe PDC-PEV 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national