Procédure pénale. Soulager le tribunal des mesures de contrainte

Conseil national · 3 déc. 2013, 13:56 · Objet 12.465

Oui
126 (67 %)
Non
58 (31 %)
Abstention
4 (2 %)
N'ont pas voté
12
Oui signifie
Proposition de la majorité (ne pas donner suite)
Non signifie
Proposition de la minorité Reimann Lukas (donner suite)

Au Bulletin officiel: Procédure pénale. Soulager le tribunal des mesures de contrainte

Objet parlementaire: Procédure pénale. Soulager le tribunal des mesures de contrainte (12.465)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (4 %)51 (96 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV26 (93 %)1 (4 %)1 (4 %)3
Groupe libéral-radical21 (72 %)5 (17 %)3 (10 %)1
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrits0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total126 (67 %)58 (31 %)4 (2 %)12

Liste nominative

Oui 126

Groupe socialiste 43

Groupe PDC-PEV 26

Groupe libéral-radical 21

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Non 58

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe libéral-radical 5

Groupe PDC-PEV 1

Non inscrits 1

Abstention 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC-PEV 1

N'a pas participé 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Groupe PDC-PEV 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 4

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Groupe PDC-PEV 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national