Directives de la Confédération sur la technique législative - juin 2026
Directives de la Confédération sur la technique législative (DTL)
État au 5 juin 2026
www.chf.admin.ch > Documentation > Accompagnement législatif > Directives sur la technique législative DTL
Publiées par la Chancellerie de la Confédération suisse
Structure générale
Titre 4 Ordonnances du Conseil fédéral, de l’administration fédérale et d’autres Titre 5 Ordonnances administratives du Conseil fédéral, des départements et des Titre 3 Modification de lois fédérales qui citent l’ancienne constitution (Constitution du Présentation des ordonnances sur les émoluments et des dispositions en matière
Présentation des arrêtés fédéraux portant à la fois approbation et mise en œuvre
Section 3 Introduction entre parenthèses d’un sigle ou de la forme abrégée d’un Chapitre 2 Subdivisions de l’acte supérieures à l’article (section, chapitre, titre,
Exception 4: plusieurs renvois dans un même article ou une même annexe ... 44 Section 2 Citation de l’acte de l’UE en partie dans le corps de l’article et en partie Exception 1: désignation de l’acte de l’UE par son titre court officiel ou par un Chapitre 3 Technique du renvoi au regard de la dynamique du droit de l’UE (renvoi Section 4 Citation d’une version de l’acte de l’UE fixée dans un traité international Chapitre 5 Remarques complémentaires concernant la présentation des notes de
Organes responsables de la mise en vigueur (Conseil fédéral ou Parlement) . 69 Ordonnances portant mise en vigueur partielle d’une loi (cas particulier Section 3 Arrêtés portant à la fois approbation et mise en œuvre d’un traité Arrêtés fédéraux concernant un contre-projet direct à une initiative populaire . 91 Arrêtés fédéraux portant approbation d’un traité international soumis au Arrêtés fédéraux portant approbation d’un traité international sujet au Arrêtés portant à la fois approbation et mise en œuvre d’un traité international
Titre 4 Ordonnances du Conseil fédéral, de l’administration fédérale et d’autres Titre 5 Ordonnances administratives du Conseil fédéral, des départements et des Section 4 Modification du titre et du préambule en cas de transfert de
Titre 3 Modification de lois fédérales qui citent l’ancienne constitution (Constitution du Présentation des ordonnances sur les émoluments et des dispositions en matière
Présentation des arrêtés fédéraux portant à la fois approbation et mise en œuvre
Introduction
1 But et destinataires
Les Directives de la Confédération sur la technique législative (DTL) règlent la présentation des actes législatifs de la Confédération. Élaborées par la Chancellerie fédérale en collaboration avec l’Office fédéral de la justice et le secrétariat de la Commission de rédaction des Chambres fédérales, elles ont pour but d’assurer l’uniformité des actes publiés dans la Feuille fédérale (FF), dans le Recueil officiel du droit fédéral (RO) et dans le Recueil systématique du droit fédéral (RS). Les DTL s’adressent à toutes les autorités fédérales (Assemblée fédérale, Conseil fédéral, administration fédérale et tribunaux fédéraux), la forme d’un acte publié ne dépendant pas de l’autorité qui l’a édicté. Les organisations ou personnes, de droit public ou de droit privé, qui ne font pas partie de l’administration fédérale mais à qui la Confédération a confié des tâches relevant du droit public sont aussi tenues de les appliquer.
2 Utilisation des DTL
Les DTL ne sont pas les seules directives à suivre pour l’élaboration des actes de la Confédération. Il en existe d’autres (guides, schémas, instructions), dont la liste figure plus loin avec l’adresse électronique à laquelle on peut les consulter et qui sont autant d’instruments utiles au praticien selon qu’il aura affaire à des problèmes de forme, de formulation, de langue ou de présentation. Les DTL proprement dites comprennent trois parties. La Ire partie énonce les principes généraux de la présentation des actes, qu’on ait affaire à des actes nouveaux ou à la modification d’actes existants. La IIe partie dresse un tableau des types d’acte de l’Assemblée fédérale et traite de la présentation des actes. La IIIe partie règle la présentation des actes modificateurs. En annexe des DTL, on trouvera les règles de technique législative applicables aux ordonnances sur les émoluments (annexe 1) et à Schengen/Dublin (annexe 2), ainsi que des exemples pratiques munis de renvois aux chiffres pertinents des DTL (annexes 3 et 4). De nombreux exemples tirés du RO ou de la FF illustrent le propos et en facilitent la compréhension. Un astérisque (*) signale les exemples qui ont été légèrement adaptés pour les DTL. On notera que les exemples qui ne comportent pas de référence sont fictifs ou fortement modifiés. Enfin, un index alphabétique complète le tout et facilite la recherche.
3 Contenu de la présente édition
La présente édition intègre les nouveautés suivantes, notamment: – règles de technique législative en matière de renvois au droit de l’Union européenne (ch. 124 à 151); – règles applicables aux ordonnances sur la mise en vigueur partielle des actes (ch. 182 à 186); – règles applicables aux arrêtés fédéraux portant approbation de traités internationaux (ch. 195 à 200, 205 et 206, 212 à 219, 225 à 229 et 232); – règles en matière de préambule pour les arrêtés ouvrant un crédit (ch. 209); – dernières modifications de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1) et de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement (RS 171.10) concernant le retrait conditionnel ou inconditionnel d’une initiative populaire et le contre-projet direct à une initiative populaire (RO 2010 271) (ch. 193 et 194, 204 et 222 à 224); – règles applicables aux ordonnances sur les émoluments (annexe 1); – règles en matière de renvois aux accords d’association à Schengen et à Dublin (annexe 2).
4 Prestations de la Chancellerie fédérale
La section du droit de la Chancellerie fédérale se tient à la disposition des utilisateurs pour toute question qu’ils se poseraient sur la technique législative dans le cadre d’un projet concret ou de manière plus générale. – www.chf.admin.ch > La Chancellerie fédérale > Organisation de la Chancellerie fédérale > Secteur du Conseil fédéral > Section du droit. – intranet.bk.admin.ch > La Chancellerie fédérale > Sections et collaborateurs > Secteur Conseil fédéral > Section du droit. – Vous pouvez également envoyer un message à l’adresse électronique [email protected].
30 juin 2013 CHANCELLERIE DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE
Autres outils de travail Sauf indication contraire, les outils de travail mentionnés ci-après peuvent être consultés à l’adresse suivante : www.chf.admin.ch > Documentation > Langue > Aides à la rédaction et à la traduction. Outils au contenu identique disponibles dans les trois langues officielles : – Guide de législation1 – Aide-mémoire sur la présentation des messages du Conseil fédéral – Guide de la pratique en matière de traités internationaux2 – Documents et informations sur les aspects formels de la reprise du droit de l’UE dans le droit suisse3 – Directives sur les affaires du Conseil fédéral (« Classeur rouge »)4 Outils spécifiques au français : – Instructions de la Chancellerie fédérale sur la présentation des textes officiels en français – Précis de technique législative – Guide linguistique des lois et ordonnances de la Confédération (GLLOC) – Guide pour un usage inclusif du français On consultera également la liste des instruments de légistique régulièrement mise à jour sur le site de l’Office fédéral de la justice : www.ofj.admin.ch > État & Citoyen > Légistique > Instruments de légistique.
5e édition entièrement révisée et complétée, 2025 ; le guide peut être consulté à l'adresse suivante: www.ofj.admin.ch > État & Citoyen > Légistique > Instruments de légistique. www.dfae.admin.ch > Politique extérieure > Droit international public > Traités internationaux www.chf.admin.ch > Documentation > Accompagnement législatif > Reprise du droit de l’UE : aspects formels http://intranet.bk.admin.ch > Coordination au sein de la Confédération > Directives sur les affaires du Conseil fédéral
Liste des abréviations
* Signale que l’exemple est modifié par rapport à la version publiée dans le RO ou la FF CC Code civil, RS 210 CO Code des obligations, RS 220 CP Code pénal, RS 311.0 CPO Centre des publications officielles (CPO) Cst. Constitution, RS 101 FF Feuille fédérale JO Journal officiel de l’Union européenne (la série «L» contient la législation de l’UE, à savoir les règlements, directives, décisions et recommandations) LOGA Loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration, RS 172.010 LPubl Loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles, RS 170.512 OFJ Office fédéral de la justice OLOGA Ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration, RS 172.010.1 OPubl Ordonnance du 7 octobre 2015 sur les publications officielles, RS 170.512.1 RO Recueil officiel du droit fédéral RS Recueil systématique du droit fédéral TERMDAT Banque de données terminologiques de l’administration fédérale, gérée par la section de terminologie de la Chancellerie fédérale (www.termdat.ch) UE Union européenne
Ire PARTIE Principes de la présentation des actes
1 Cette première partie énonce les principes de la structure et de la présentation des actes, qu’on ait affaire à des actes nouveaux ou à la modification d’actes existants.
Titre 1 Structure d’après le contenu 2 Un acte comprend un titre, un préambule et des dispositions (lesquelles forment le corps de l’acte). Le corps de l’acte est composé en règle générale d’une partie introductive, d’une partie principale et de dispositions finales. Des annexes peuvent compléter l’acte. Cf. Guide de législation, ch. 590 à 622 et 167.
Chapitre 1 Titre de l’acte Section 1 Titre complet 3 Le titre d’un acte doit être aussi court que possible, tout en étant descriptif, et empêcher toute confusion avec un autre acte. Il doit faire ressortir de quel type d’acte il s’agit, de quoi l’acte traite et, dans certains cas, de qui il émane. Il ne mentionnera néanmoins pas tout ce dont il traite car on ne pourrait plus le citer aisément. 4 Les trois principaux types d’acte n’indiquent pas, dans leur titre, le nom de l’autorité dont ils émanent (auteur de l’acte). Leur titre est formulé comme suit: 1. pour les lois fédérales: «Loi fédérale du … sur …»5; 2. pour les arrêtés fédéraux: «Arrêté fédéral du … sur … / portant approbation de … / etc.»; 3. pour les ordonnances du Conseil fédéral: «Ordonnance du … sur …». Remarque: «loi», «arrêté» et «ordonnance» ne prennent une majuscule que sur la 5 Pour les autres types d’acte, on indiquera toujours le nom de l’auteur de l’acte. 6 Si l’auteur de l’acte est une unité de l’administration fédérale centrale ou de l’administration fédérale décentralisée, on utilisera le sigle officiel mentionné dans les annexes 1 ou 2 de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA, RS 172.010.1); si ces annexes ne mentionnent pas de sigle, on utilisera le nom officiel de l’unité qui s’y trouve.
Lorsque le niveau législatif ressort suffisamment du contenu ou qu’il alourdit inutilement la formulation, le titre des lois fédérales peut être formulé comme suit dans la version française: «Loi du … sur …» (ex.: «Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral», RO 2006 1205). Les versions allemande et italienne obéissent à d’autres règles.
Exemple:
Ordonnance de l’OFAG concernant le contrôle des moûts de raisin, jus de raisin et vins destinés à l’exportation
du 7 décembre 1998
➔ RO 1999 609 7 Si l’auteur de l’acte n’est pas une unité de l’administration fédérale centrale ou de l’administration fédérale décentralisée, on indiquera son nom en toutes lettres (ex.: règlement du Tribunal fédéral du …, ordonnance de l’Assemblée fédérale du …, etc.).
8 Les actes peuvent être appelés autrement que «loi fédérale» ou «ordonnance» si
l’appellation est expressément prévue par un acte de rang supérieur (ex.: art. 15, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RO 2006 1205; règlement du 20 novembre 2006 du Tribunal fédéral, RO 2006 5635) ou qu’elle a été entérinée par la pratique (ex.: procédure pénale militaire du 23 mars 1979, RS 322.1; code de procédure civile, RS 272). 9 Les titres des actes doivent autant que possible se ressembler d’une langue à l’autre. Il faut donc tenir compte des autres langues officielles dès le choix du titre dans la première langue.
Section 2 Titre court 10 Le titre court facilite la citation de l’acte. Il n’est pas obligatoire: on abrégera le titre d’un acte uniquement s’il est cité fréquemment et que le titre court permet d’être nettement plus concis. Le titre court figurera entre parenthèses au-dessous du titre complet. S’il existe, c’est toujours lui qu’on utilisera pour citer l’acte (cf. ch. 105). Exemple:
Loi fédérale sur le transfert de la route au rail du transport lourd de marchandises à travers les Alpes (Loi sur le transfert du transport de marchandises, LTTM)
du 19 décembre 2008
➔ RO 2009 5949 11 Comme les titres complets, les titres courts doivent autant que possible se ressembler d’une langue à l’autre (même s’il est impossible dans les langues latines de former des mots composés du type «Gewässerschutzgesetz»). Contrairement aux sigles (cf. ch. 14), il n’y a pas d’obligation d’avoir un titre court dans toutes les langues.
12 Lorsque le titre court d’une ordonnance qui émane d’un département ou d’un office fédéral est identique au titre court d’un acte de rang supérieur, on pourra insérer le sigle du département ou de l’office concerné dans le titre court de l’ordonnance afin de distinguer les deux actes. Exemple:
Ordonnance du DFI sur l’attribution d’organes destinés à une transplantation (Ordonnance du DFI sur l’attribution d’organes)
du 2 mai 2007
➔ RO 2007 20077 13 Tout titre court utilisé fréquemment, mais n’ayant pas d’existence officielle, devrait être officialisé lors d’une révision de l’acte (cf. ch. 294), pour autant qu’il remplisse les conditions des ch. 10 et 11.
Section 3 Sigle 14 Le titre d’un acte destiné à être cité avec une fréquence particulièrement élevée pourra être doté d’un sigle, le cas échéant en plus du titre court. Il figurera entre parenthèses, au-dessous du titre complet (le cas échéant, précédé d’une virgule après le titre court). Un acte doté d’un sigle doit l’être dans toutes les langues officielles. 15 En règle générale, un acte de rang inférieur (ordonnance d’un département ou d’un office fédéral) n’a pas de sigle. 16 Le sigle se composera de lettres qu’on tirera entièrement du titre complet ou entièrement du titre court. La majuscule abrégera un mot entier (ex.: CP, LHID); pour préciser le mot, on pourra ajouter la ou les minuscules qui suivent la majuscule (ex.: ODAu, LFPr). Il n’y a pas de point entre les lettres. 17 Le sigle ne comprendra pas plus de cinq lettres. 18 Exception aux ch. 15 et 17: il existe des séries d’ordonnances (telles que les ordonnances sur les émoluments8 ou les ordonnances sur l’organisation des départements) dont le sigle peut comporter plus de cinq lettres. Ces sigles sont structurés de manière identique et se composent de deux éléments, l’un récurrent, l’autre variable, qui sont reliés par un trait d’union; les deux éléments du sigle doivent être descriptifs et l’utilisation de chiffres n’est pas admise. Exemples: OEmol-OFEV, OEmol-LCart, etc.; Org-DETEC, Org-DFJP, etc.
Cf. acte supérieur émanant du Conseil fédéral: ordonnance du 16 mars 2007 sur l’attribution d’organes destinés à une transplantation (ordonnance sur l’attribution d’organes), RO 2007 1995. Pour les règles particulières applicables aux ordonnances sur les émoluments, cf. annexe 1, en particulier ch. 3.
19 Les sigles attribués ne peuvent être réutilisés. Un sigle qui existe dans une langue ne peut pas être utilisé dans une autre langue. Par contre, on pourra utiliser le même sigle pour désigner un même acte dans plusieurs langues (ex.: «CPP» pour «code de procédure pénale» et «Codice di procedura penale»). On pourra reprendre le sigle d’un acte abrogé depuis longtemps s’il n’existe plus aucun risque de confusion. En cas de révision totale d’un acte, son sigle peut être réutilisé immédiatement pour le nouvel acte. On veillera par ailleurs à ne pas créer un sigle identique au sigle officiel d’une unité administrative. 20 Pour connaître les sigles des actes en vigueur ou abrogés (ou encore les sigles officiels des unités administratives), on consultera la banque de données TERM-
Section 4 Date 2110 Tout acte est muni d’une date; il s’agit de la date à laquelle l’auteur de l’acte l’a adopté. Cette date ne change pas au fil des révisions. Dans le RO et le RS, elle figure en dessous du titre. Cf. les cas particuliers visés aux ch. 190 et 215.
Section 5 Approbation par une autre autorité 21a11 Lorsque le droit supérieur prévoit qu’une ordonnance requiert l’approbation d’une autre autorité que l’auteur de l’acte, on ajoutera la formule suivante en dessous de la date : «Approuvée par … le …» Exemple:
Ordonnance du Conseil des EPF sur le personnel du domaine des écoles polytechniques fédérales (Ordonnance sur le personnel du domaine des EPF, OPers-EPF)
Modification du 12 décembre 2018
Approuvée par le Conseil fédéral le 26 juin 2019
➔ *RO 2019 2023
Chapitre 2 Préambule 22 Le préambule forme une seule phrase. La proposition principale, écrite en italique, indique l’auteur de l’acte et l’action qu’il accomplit (ex.: «L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse / Le Conseil fédéral … arrête:»).
www.termdat.ch Chiffre modifié par décision du 18 mai 2017 du groupe de suivi des DTL. Chiffre ajouté par décision du 25 octobre 2021 du groupe de suivi des DTL.
Les incises indiquent: – les bases légales sur lesquelles l’auteur de l’acte se fonde pour édicter l’acte («vu …»); – le cas échéant, les traités internationaux, les décisions d’organisations internationales ou, dans de rares cas, les actes de droit suisse (cf. ch. 237) que l’acte en question doit permettre d’appliquer («en exécution de …»); – pour les actes de l’Assemblée fédérale, les documents suivants: message du Conseil fédéral ou, lorsque l’acte concerne une initiative parlementaire ou une initiative déposée par un canton, rapport de la commission et avis du Conseil fédéral («vu …»)12. Ni les proclamations ni les explications ou interprétations des dispositions n’y ont leur place, pas plus que la description du but de l’acte. Pour le préambule des actes modificateurs, cf. ch. 286 à 288. 23 Par bases légales, on entend ici des dispositions d’un acte de rang supérieur qui autorisent l’auteur de l’acte à édicter l’acte en question (dispositions fondant la compétence, et non dispositions à concrétiser). Dans le préambule d’un acte de la Confédération, on ne citera par conséquent ni les art. 7 à 34 Cst. (droits fondamentaux), ni l’art. 41 (buts sociaux), ni l’art. 164 (règles de droit devant être édictées sous la forme d’une loi). 24 Les art. 122 et 123 (compétences civiles et pénales de la Confédération) ne sont mentionnés dans le préambule que si les normes concernées sont d’une grande importance dans l’acte; ils ne doivent donc pas être cités si la loi ne contient que quelques dispositions de droit civil ou des dispositions pénales accessoires. 25 S’agissant des compétences inhérentes de la Confédération (inhérentes à l’existence de l’État) sans base constitutionnelle explicite, notamment la création d’autorités fédérales, la définition des tâches et des compétences de ces autorités et le règlement des procédures, on citera en règle générale l’art. 173, al. 2, Cst. Cette disposition ne règle pas en soi la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons, mais celle entre les différents organes de la Confédération; on l’utilisera néanmoins à titre subsidiaire. 26 On citera les dispositions dans l’ordre croissant de leur numérotation. Si, exceptionnellement, on cite plusieurs actes comme bases légales, ceux-ci devront en principe être cités dans l’ordre où ils apparaissent dans le RS.
27 Les dispositions seront citées de manière précise; ainsi, on ne citera qu’un alinéa d’un article, et non l’article en entier, si seul cet alinéa est pertinent. 28 Si l’acte de rang supérieur ne contient pas de disposition spécifique fondant la compétence d’édicter l’acte, on le citera sans autre précision (par ex. pour une ordonnance du Conseil fédéral: «vu la loi [fédérale] du …»). On pourra également appliquer cette règle lorsque les bases légales sont très nombreuses. Si un acte de l’As-
La date se place après la dénomination du type de travail préparatoire et de son auteur: «vu le message du Conseil fédéral du …», «vu le rapport de la Commission xy du …», «vu l’avis du Conseil fédéral du…».
semblée fédérale se fonde sur un nombre important de dispositions constitutionnelles, on en citera uniquement les principales dans le préambule de l’acte; on commentera en revanche de manière détaillée dans le message l’ensemble des dispositions concernées (cf. Aide-mémoire sur la présentation des messages du Conseil fédéral).
29 Exemples (ch. 22 à 28):
Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAl)
du …
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 97, al. 1, 105 et 118, al. 2, let. a, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 25 mai 20112, arrête:
Loi fédérale sur la Commission de prévention de la torture
du 20 mars 2009
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 54, al. 1, de la Constitution1, en exécution du Protocole facultatif du 18 décembre 2002 se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants2, vu le message du Conseil fédéral du 8 décembre 20063, arrête:
1 RS 101 2 RS 0.105.1; RO 2009 5449 3 FF 2007 261
➔ *RO 2009 5445
Ordonnance sur l’établissement des documents de voyage pour étrangers (ODV)
du 14 novembre 2012
Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 59, al. 6, et 111, al. 6, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr)1, vu l’art. 119 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile2, en exécution de l’art. 28 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés3, en exécution de l’art. 28 de la Convention du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides4, arrête:
1 RS 142.20 2 RS 142.31 3 RS 0.142.30 4 RS 0.142.40
Ordonnance sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (Ordonnance sur les langues, OLang)
du 4 juin 2010
Le Conseil fédéral suisse, vu la loi du 5 octobre 2007 sur les langues (LLC)1, arrête:
1 RS 441.1
Chapitre 3 Partie introductive Section 1 Généralités 30 Dans la partie introductive (souvent intitulée «Dispositions générales»), on trouve notamment: – l’objet et le but de l’acte; – le champ d’application de l’acte (à quoi et à qui il s’applique et où); – les relations avec d’autres actes du droit interne (ex.: RO 2006 2319, art. 4) et avec le droit international (ex.: RO 2007 5437, art. 2, al. 2 et 3); – des définitions de termes utilisés dans tout l’acte. Remarque: dans la version française des actes, les termes désignant des personnes s’appliquent également aux hommes et aux femmes.
Section 2 Définitions 31 Tout acte doit être rédigé dans le langage courant. On évitera donc, dans la mesure du possible, d’utiliser des termes nécessitant une définition. S’il faut définir des termes, ils seront insérés en règle générale dans un article (ou une section) intitulé «Définitions» qui figurera au début de l’acte, juste après les articles «Objet» et «Champ d’application». Il n’y a pas de formule type. Exemple:
Art. 2 Définitions On entend par: a. programme: une série d’émissions offertes en continu dont le déroulement est programmé, transmises par des techniques de télécommunication et destinées au public en général; b. émission: une partie de programme formant un tout d’un point de vue formel et matériel; c. émission rédactionnelle: toute émission autre que de la publicité; d. diffuseur: la personne physique ou morale répondant de l’élaboration d’une émission ou de la composition d’un programme à partir d’émissions; …
➔ *RO 2007 737 32 Les définitions sont données dans l’ordre logique. On définira d’abord les termes les plus généraux, puis ceux qui se réfèrent aux termes généraux. S’il faut définir de nombreux termes qui n’ont pas de rapport logique entre eux, l’ordre sera celui de leur apparition dans l’acte. On ne les citera jamais dans l’ordre alphabétique, puisque ce dernier varie d’une langue à l’autre. On les pourvoira de lettres ou de chiffres afin de pouvoir les citer aisément. Si les définitions font plus d’une page, on les mentionnera en annexe (cf. ch. 65). 33 Si une définition ne s’impose que dans un passage d’un acte, elle peut y figurer directement.
Exemple:
Art. 16 Marchandises du trafic touristique 1 Le Conseil fédéral peut exonérer totalement ou partiellement les marchandises du trafic touristique ou fixer des taux forfaitaires applicables à plusieurs redevances ou à diverses marchandises. 2 Les marchandises du trafic touristique sont celles qu’une personne transporte avec elle lorsqu’elle passe la frontière douanière et qui ne sont pas destinées au commerce.
Section 3 Introduction entre parenthèses d’un sigle ou de la forme abrégée d’un terme 34 On peut introduire entre parenthèses dans un acte le sigle ou la forme abrégée d’un terme, notamment le sigle d’une unité administrative (par ex. «DFJP» pour «Département fédéral de justice et police»), le sigle d’un acte (par ex. «LMSI» pour «loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure») ou encore la forme abrégée d’un terme ou d’une longue expression (par ex. «produit de l’impôt sur les huiles minérales» pour «produit net de l’impôt à la consommation perçu par la Confédération sur les carburants» [RO 2011 3467, art. 1, let. a]). Cf. également ch. 154 et 155. Exemple:
Art. 1 Champ d’application 1 La présente ordonnance régit les émoluments perçus par l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG), y compris les stations fédérales de recherches agronomiques, pour les prestations fournies et les décisions rendues en vertu de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture2 et de ses dispositions d’exécution, et pour les prestations de services statistiques visées par la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale3. 2 Au surplus, elle régit les émoluments perçus par les organes d’exécution auxquels l’OFAG a confié des tâches d’exécution.
➔ RO 2010 2315 35 Il peut être judicieux de recourir au sigle ou à la forme abrégée dès qu’un terme ou une expression apparaît plus d’une fois dans l’acte. Inversement, il peut être indiqué de renoncer à l’introduction d’un sigle ou d’une forme abrégée même lorsqu’un terme ou une expression apparaissent plusieurs fois, notamment lorsque les différentes occurrences sont très éloignées les unes des autres. 36 On introduira entre parenthèses le sigle ou la forme abrégée la première fois que le terme ou l’expression apparaît. Si un article spécifique est consacré à l’objet désigné par ce terme ou cette expression et que le sigle ou la forme abrégée a été introduit dans un article précédent, on pourra faire figurer une nouvelle fois le terme ou l’expression avec le sigle ou la forme abrégée.
Exemple:
Art. 3 Rapport d’évaluation 1 Le Conseil fédéral évalue périodiquement les effets de la présente loi. Il examine notamment l’opportunité, l’efficacité et le caractère économique des prestations suivantes: … b. les activités de la Commission de la poste (PostCom). …
Section 4 Commission de la poste Art. 20 Organisation 1 Le Conseil fédéral nomme la Commission de la poste (PostCom), formée de cinq à sept membres, et en désigne le président et le vice-président. …
Section 4 Correspondances terminologiques 37 Si un acte renvoie abondamment à des textes qui ne relèvent pas du droit fédéral, notamment à des textes de droit européen, si bien que le domaine est réglé tant par des normes de droit suisse que par des normes des textes concernés, et que les terminologies ne sont pas les mêmes, on insérera dans l’acte de droit suisse un tableau d’équivalences (par ex. mise en correspondance des expressions utilisées dans le droit européen et dans le droit suisse). 38 Le tableau d’équivalences est placé dans l’article (ou la section) «Définitions». S’il fait plus d’une page, on le fera figurer en annexe (ex.: RO 2010 2229, art. 1a, al. 2, et annexe 15). 39 Les expressions pour lesquelles il est nécessaire d’établir une équivalence ne sont pas forcément les mêmes dans les trois langues officielles. Il se peut également qu’aucune équivalence ne soit nécessaire dans une langue. Afin de garantir la cohérence entre les trois versions linguistiques, on mentionnera dans chaque version les équivalents pour les trois langues officielles. 4013 Lorsque le tableau d’équivalences est placé dans un article, la formule sera la suivante : Les expressions suivantes utilisées dans le règlement / la directive … ont les équivalents ci-après dans la présente ordonnance :
Chiffre modifié par décision du 27 mars 2017 du groupe de suivi des DTL.
Exemple :
2 Les expressions suivantes utilisées dans le règlement (CE) no 1107/200911 ont les équivalents ci-après dans la présente ordonnance : Union européenne Suisse
a. Expressions en allemand : Zulassung Bewilligung b. Expressions en français : mise sur le marché mise en circulation produit phytopharmaceutique produit phytosanitaire c. Expression en italien : bidoni e fusti contenitori
Règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, version du JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.
➔ *RO 2010 2331, art. 3 Lorsque le tableau d’équivalences figure en annexe, la formule sera la suivante : Les équivalences entre les expressions utilisées dans le règlement / la directive … et celles utilisées dans la présente ordonnance figurent en annexe / dans l’annexe ... .
L’annexe sera présentée comme suit :
Annexe … (art. …)
Correspondances terminologiques
Les expressions suivantes utilisées dans le règlement / la directive …1 ont les équivalents ci-après dans la présente ordonnance : Union européenne Suisse
a. Expressions en allemand : … b. Expressions en français : …
c. Expressions en italien : …
…
Chapitre 4 Partie principale 41 La manière dont la partie principale est subdivisée, l’ordre de présentation des dispositions et leur formulation dépendent de la matière à traiter, des conditions particulières à chaque cas et des impératifs normatifs. Cf. Guide de législation, ch. 590 à 622 et 167.
Chapitre 5 Dispositions finales Section 1 Ordre de présentation
42 Les dispositions finales sont énoncées dans l’ordre suivant:
– Exécution – Abrogation d’autres actes – Modification d’autres actes – Dispositions transitoires – Dispositions de coordination – Référendum – Entrée en vigueur – Durée de validité 43 La section (ou l’article) s’intitulera «Dispositions finales». S’il ne faut régler que l’entrée en vigueur de l’acte, l’article s’intitulera «Entrée en vigueur» ou, pour une loi fédérale, «Référendum et entrée en vigueur».
Section 2 Abrogation ou modification d’autres actes 14 (règles communes) 44 On parle d’«abrogation d’un autre acte» quand l’ensemble de l’acte est abrogé; s’il n’est abrogé qu’en partie, on parle de «modification d’un autre acte» (cf. ch. 270). Pour la suspension ou la modification temporaire d’un acte, cf. ch. 279 à 281. 45 Les dispositions d’abrogation ou de modification d’autres actes font en général l’objet d’articles particuliers, titrés en conséquence. 46 Si elles sont courtes et que la lisibilité n’en souffre pas, on peut réunir les dispositions concernées en un seul article. Le titre de l’article sera alors:
Art. … Abrogation et modification d’autres actes
47 La présentation des abrogations et des modifications suit l’ordre du RS. On citera d’abord les abrogations, puis les modifications.
14 Anciennement: «Abrogation ou modification du droit en vigueur».
48 Si les dispositions abrogeant ou modifiant d’autres actes font ensemble plus d’une l’acte à l’annexe de la manière suivante: – au moyen d’un article s’il s’agit d’un nouvel acte; – au moyen d’un chiffre romain s’il s’agit d’un acte modificateur (cf. ch. 290). Dans un nouvel acte, les formules seront15:
Art. … Abrogation et modification d’autres actes L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées dans l’annexe … / en annexe.
ou
Art. … Modification d’autres actes La modification d’autres actes est réglée dans l’annexe … / en annexe.
Dans un acte modificateur, les formules seront:
II L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées dans l’annexe … / en annexe.
ou
II La modification d’autres actes est réglée dans l’annexe … / en annexe.
Pour la présentation des annexes, cf. ch. 93 à 95. Si un acte comprend des annexes, l’annexe qui règle l’abrogation et la modification d’autres actes s’insérera après ces annexes et sera numérotée en conséquence (ex.: RO 2011 2699, art. 47 et annexe 816).
Section 3 Abrogation d’autres actes 49 L’abrogation d’autres actes est ordonnée expressément, sauf s’il s’agit d’actes de durée limitée puisque leur validité échoit automatiquement (cf. ch. 62 à 64). Ne sont pas admises les formules générales du type «Toutes les dispositions contraires sont abrogées à l’entrée en vigueur de la présente loi» ou «Est/sont notamment abrogée(s): …».
On utilise la formule «en annexe» lorsque l’acte ne compte qu’une seule annexe. Attention: dans cet exemple, on trouve encore l’ancienne expression «Abrogation et modification du droit en vigueur».
On indiquera dans une note de bas de page la référence au RO de l’acte de base et de toutes les modifications encore pertinentes au moment de l’abrogation (ex.: RO 2009 5203, art. 110, note 44)17. Pour les actes publiés avant 1948, on indiquera la référence au Recueil systématique des lois et ordonnances de 1848 à 1947 (volume et page; ex.: RS 5 326). On n’indiquera pas la référence au RS, puisque l’acte concerné disparaît de ce recueil une fois qu’il a été abrogé.
50 On suivra les exemples ci-après:
Art. 64 Abrogation d’un autre acte La loi du 18 juin 1993 sur le transport de voyageurs13 est abrogée.
13 RO 1993 3128, 1997 2452, 1998 2859, 2000 2877
➔ *RO 2009 5631
Art. 86 Abrogation d’autres actes Sont abrogés: 1. l’ordonnance du 29 mai 1996 sur les stupéfiants11; 2. l’ordonnance de Swissmedic du 12 décembre 1996 sur les stupéfiants 12; 3. l’ordonnance du 29 mai 1996 sur les précurseurs13; 4. l’ordonnance de Swissmedic du 8 novembre 1996 sur les précurseurs14; 5. l’ordonnance du 13 septembre 1930 concernant la police des stupéfiants dans l’armée15; 6. l’arrêté du Conseil fédéral du 5 juillet 1963 concernant les stupéfiants nécessaires à la Croix- Rouge suisse16; 7. l’arrêté du Conseil fédéral du 30 décembre 1953 concernant les stupéfiants nécessaires au Comité international de la Croix-Rouge17.
11 RO 1996 1679, 2001 3133, 2004 4037, 2007 1469, 2008 5577 5583 12 RO 1997 273, 2001 3146 3147, 2005 4961, 2010 4099 13 RO 1996 1705, 2001 3152, 2007 1469 14 RO 1997 211, 2001 3159 3160, 2005 4839, 2010 1293 15 RS 5 326 16 RO 1963 603 17 RO 1953 1338
➔ *RO 2011 2561
Section 4 Modification d’autres actes 51 Un acte peut modifier d’autres actes si les modifications en question sont uniquement une conséquence de l’acte principal ou qu’il existe un lien causal étroit entre l’acte principal et les autres actes. Seuls les actes de même niveau peuvent être modifiés de la sorte (principe du parallélisme des formes). Les exceptions sont exposées aux ch. 272 à 274.
On trouvera ces références dans la liste «Modifications» (et non dans «Chronologie») qui figure dans la version électronique du RS.
52 La formule est alors:
Art. … Modification d’autres actes La loi [fédérale] du … sur …1 / L’ordonnance du … sur …1 est modifiée comme suit: …
1 RS …
ou
Art. … Modification d’autres actes Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:
1 Loi [fédérale] du … sur …1 / Ordonnance du … sur …1
…
2 Loi [fédérale] du … sur …2 / Ordonnance du … sur …2
…
3 Loi [fédérale] du … sur …3 / Ordonnance du … sur …3
…
1 RS … 2 RS … 3 RS …
Pour la présentation des dispositions modifiant un acte, cf. IIIe partie (ch. 270 à 358).
Section 5 Dispositions transitoires 53 Les dispositions transitoires régissent le passage de l’ancien droit au nouveau droit et le champ d’application de chacun d’eux. Elles sont destinées à faciliter le passage d’une législation à l’autre; en d’autres termes, elles permettent de résoudre les conflits que peut créer le passage de la loi ancienne à la loi nouvelle en indiquant quelle est la loi applicable dans un cas concret. Elles sont en particulier nécessaires si le nouveau droit n’est pas applicable aux procédures en cours, à certains cas ou pendant un certain temps (cf. Guide de législation, ch. 1027 à 1042). Les formules du type «Les dispositions abrogées restent applicables à tous les faits survenus avant l’entrée en vigueur de la présente loi / ordonnance» ou «Le nouveau droit s’applique à tous les faits survenus après l’entrée en vigueur de la présente modification» sont en général inutiles.
Section 6 Dispositions de coordination 54 Il peut arriver qu’une même disposition fasse l’objet de plusieurs révisions parallèles ou qu’une disposition en cours d’élaboration dans un nouvel acte ou non entrée en vigueur fasse déjà l’objet d’une révision menée en parallèle. Il n’est alors pas possible de savoir si tous les projets aboutiront ni, souvent, dans quel ordre les dispositions seront adoptées ou entreront en vigueur. En pareil cas, le législateur édicte
des dispositions de coordination. Les questions à régler peuvent s’avérer très complexes. Les exemples suivants illustrent diverses manières de résoudre le problème: RO 2005 1337 1338, 2011 1119 1135, 2012 4993 5008. Le titre de la disposition de coordination sera: «Coordination avec … [désignation de l’autre acte]». Si la disposition de coordination figure dans un acte modificateur, sous un chiffre romain à part, elle sera aussi dotée de ce titre (exception au ch. 290, qui prévoit que les chiffres romains ne sont jamais dotés de titre). En règle générale, les dispositions de coordination sont formulées par la Commission de rédaction du Parlement, lorsque les travaux parlementaires s’achèvent. Si l’on constate dès l’élaboration du message qu’une disposition de coordination sera nécessaire, on en fera état dans le message en présentant les solutions possibles. Si la manière de résoudre le problème est déjà claire lors de l’élaboration du projet par le Conseil fédéral, on l’intégrera dans le projet.
Section 7 Entrée en vigueur 55 L’entrée en vigueur d’un acte doit être fixée à une date déterminée. La formule «… entre immédiatement en vigueur» n’est pas admise. En règle générale, les actes entrent en vigueur le 1er jour du mois. On notera qu’ils doivent être publiés au RO au moins cinq jours avant leur entrée en vigueur (art. 7, al. 1, LPubl et art. 10 et 11 OPubl) et que la procédure du CPO doit être achevée avant la publication. Exemple:
Art. 25 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011.
Pour l’entrée en vigueur des lois, cf. ch. 171 à 186.
Section 8 Entrée en vigueur liée à l’entrée en vigueur d’un autre acte 56 L’entrée en vigueur d’un acte soumis ou sujet au référendum peut être liée à celle d’un autre acte. Ce lien peut être absolu ou temporel: dans le premier cas, l’acte A n’entre en vigueur que si l’acte B entre en vigueur; dans le second, l’acte A entre en vigueur en même temps que l’acte B (pour les cas où cette procédure est admise, cf. Guide de législation, ch. 586 à 589). Si l’entrée en vigueur des deux actes est liée, autrement dit si chacun d’entre eux n’entre en vigueur qu’à condition que l’autre acte entre également en vigueur, on optera pour un acte modificateur unique (ch. 278). Si l’on souhaite par contre que l’acte A puisse entrer en vigueur même si l’acte B est rejeté en votation populaire, on soumettra à l’Assemblée fédérale et au peuple deux projets distincts; on utilisera alors dans l’acte A la formule d’entrée en vigueur habituelle et, dans l’acte B, la formule suivante:
… n’entre en vigueur qu’avec … .
57 Lorsqu’il faut simplement faire entrer en vigueur plusieurs lois en même temps, on déléguera en règle générale la mise en vigueur au Conseil fédéral, pour plus de souplesse; ce dernier pourra alors fixer l’entrée en vigueur simultanée des différents actes. 58 Lorsqu’il faut simplement faire entrer en vigueur plusieurs ordonnances en même temps, ou faire entrer en vigueur une ordonnance en même temps que la loi sur laquelle elle se fonde, il n’est pas nécessaire en règle générale de lier leur entrée en vigueur: il suffit de fixer directement la date souhaitée dans les ordonnances concernées.
59 On pourra déroger aux règles fixées aux ch. 57 et 58 dans les cas où il est difficile de prévoir la date de l’entrée en vigueur d’une loi ou d’un traité international (notamment en raison des imprévus liés à une éventuelle demande de référendum ou à une éventuelle votation populaire); en pareil cas, on pourra utiliser la formule suivante:
… entre en vigueur en même temps que … .
Section 9 Entrée en vigueur avec effet rétroactif 60 Pour l’entrée en vigueur avec effet rétroactif de manière générale, cf. Guide de législation, ch. 1010, 1011 et 1030 à 1032. Si un acte doit entrer en vigueur avec effet rétroactif, la formule sera complétée selon le modèle ci-après:
La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au … .
Pour l’entrée en vigueur d’une loi avec effet rétroactif, cf. ch. 174.
Section 10 Entrée en vigueur à une heure donnée; publication urgente 6118 Dans les cas où un acte doit entrer en vigueur à une heure donnée, notamment lorsqu’il doit entrer en vigueur le jour même de son adoption, on indiquera, en plus de la date, l’heure de l’entrée en vigueur En règle générale, l’acte doit alors faire l’objet d’une publication urgente (cf. art. 7, al. 3, LPubl ; art. 12 OPubl ; Guide de législation, ch. 310 et 1001 à 1008). La formule sera la suivante:
Art. … Entrée en vigueur La présente loi / ordonnance entre en vigueur le … à 11 h 301.
1 Publication urgente du [date] au sens de l’art. 7, al. 3, de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512)
Chiffre modifié par décision du 27 octobre 2016 du groupe de suivi des DTL.
Section 11 Durée de validité limitée 62 Si un acte ne doit déployer d’effets que pendant une période déterminée, connue à l’avance, on mentionnera la date à laquelle il entrera en vigueur et la date à laquelle il cessera d’être en vigueur (en règle générale, la formule sera: «… entre en vigueur le … et a effet jusqu’au …»). Exemple:
Art. 2 Entrée en vigueur et durée de validité La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2012 et a effet jusqu’au 31 décembre 2013.
➔ RO 2011 5581 63 On fera preuve de retenue dans l’emploi de formules du type «… a effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du … sur …». Elles seront en tout état de cause impérativement suivie de la restriction temporelle suivante: «…, mais au plus tard jusqu’au …». 64 Pour les questions spécifiques liées à la durée de validité limitée des actes modificateurs, cf. ch. 279 à 281 («Suspension et modification temporaire»).
Chapitre 6 Annexes 65 Outre les dispositions abrogeant ou modifiant d’autres actes (ch. 48), on peut placer en annexe certaines dispositions pour améliorer la lisibilité de l’acte. L’annexe est particulièrement indiquée si l’objet de la réglementation s’insère mal dans la structure de l’acte, découpé en articles, ou si on doit avoir recours à des représentations graphiques pour en assurer l’application correcte. En voici quelques exemples typiques: a. de longs tableaux ou listes (ex.: RO 2007 1023, annexe 1, tableau de fréquences; RO 2012 2147, listes de substances chimiques; RO 2006 1945, annexe 1, catalogue de droits d’accès; RO 2008 5343, annexe, tarifs des émoluments); b. des illustrations (en particulier des pictogrammes) et des tableaux à caractère normatif (ex.: RO 2007 821, annexe 1, ch. 1 et 7; RO 2011 1985, annexe); c. des illustrations rendant plus clair le texte normatif (ex.: RO 2001 334, annexe 5); d. une longue liste de définitions ou d’équivalences de termes (ex.: RO 2007 6267, annexe 1); e. une longue liste de renvois à des actes de l’UE en particulier (ex.: RO 2010 4045, annexe). 66 Les illustrations sans caractère normatif (cf. ch. 65, let. c) ne sont admises que si elles facilitent la compréhension de dispositions complexes ou très techniques. 67 La couleur n’est admise que pour les illustrations (en particulier les pictogrammes) à caractère normatif (cf. ch. 65, let. b) (ex.: RO 2009 4241, 2011 3477, étiquettesénergie dans l’annexe 3.6).
68 Si un acte comporte plusieurs annexes, celles-ci sont numérotées en chiffres arabes, dans l’ordre des dispositions auxquelles elles se rapportent (ex.: RO 1999 476). 69 Le lien entre le corps de l’acte et les annexes doit toujours être assuré: dans le corps de l’acte, une disposition normative renverra à l’annexe (ex.: «Seules les entreprises qui remplissent les conditions fixées à l’annexe 1 sont admises.»); dans l’annexe, on mentionnera entre parenthèses en haut à droite, sous l’indication «Annexe» ou «Annexe …», l’article auquel elle se rapporte (cf. ch. 93). Le titre de l’annexe doit correspondre autant que possible au texte qui y fait référence dans l’article concerné. Exemple:
Art. 17 Liste des additifs pour l’alimentation animale homologués 1 La liste des additifs pour l’alimentation animale homologués conformément à l’art. 20, al. 1,
OSALA, figure dans l’annexe 2. … Annexe 2 (art. 17, al. 1)
Liste des additifs pour l’alimentation animale homologués (liste des additifs) …
➔ *RO 2011 5699 Pour la modification d’une annexe et l’ajout d’une annexe, cf. ch. 297 et 298.
Titre 2 Subdivision formelle et présentation Chapitre 1 Subdivisions
Partie Titre Titre 2 Assurance obligatoire des soins Chapitre Chapitre 4 Obligation de s’assurer Section Section 4 Tarifs et prix
Article Art. 52 Analyses et médicaments; moyens et appareils Alinéa 1 Après avoir consulté les commissions compétentes et conformément aux principes des art. 32, al. 1, et 43, al. 6: Lettre a. le département édicte: Chiffre 1. une liste des analyses avec tarif, Tiret – …
71 Dans les anciennes lois, notamment dans les grands codes tels que le code civil ou le code pénal, on peut trouver une structure légèrement différente. Le niveau de subdivision «Livre» s’ajoute ainsi aux autres niveaux pour regrouper plusieurs parties ou titres. On pourra reprendre cette structure en cas de révision partielle.
Chapitre 2 Subdivisions de l’acte supérieures à l’article (section, chapitre, titre, partie) 72 En général, pas de subdivision pour un acte qui contient moins de treize articles; les actes qui contiennent entre 13 et 30 articles sont subdivisés en sections. 73 On procédera toujours de bas en haut, en n’ayant recours à la subdivision supérieure qu’en cas de besoin. Ainsi, on ne recourra aux chapitres, par exemple, que s’il existe au moins un chapitre comportant plusieurs sections. 74 Les niveaux de subdivision supérieurs à l’article (sections, chapitres, titres, parties) sont numérotés en chiffres arabes («Section 1», «Chapitre 3», «Titre 4») et pourvus chacun d’un titre. Ils ne sont suivis d’aucun signe de ponctuation 19. 75 Il faut parfois établir un lien entre deux articles sans qu’un niveau de subdivision supplémentaire se justifie. En pareil cas, on fera ressortir le dénominateur commun en le répétant dans les deux articles en première position, selon le modèle suivant:
Art. 8 Organe de conciliation: organisation …
Art. 9 Organe de conciliation: tâches …
76 On peut adjoindre un index alphabétique et une table des matières aux projets
d’acte, aux actes publiés dans le RS et aux tirés à part d’une certaine taille ou importance. – Index alphabétique: il revient à l’office fédéral compétent de l’établir et de le mettre à jour en cas de modification de l’acte et de nouveau tirage. – Table des matières: il revient au CPO de l’établir et de la mettre à jour en cas de modification de l’acte et de nouveau tirage.
Chapitre 3 Subdivision et présentation des articles 77 L’unité rédactionnelle d’un acte est l’article. On peut subdiviser un article en alinéas, puis en lettres, puis en chiffres, et enfin en tirets (cf. ch. 70 et 83). 78 Les articles sont numérotés en chiffres arabes. L’article unique d’un acte est désigné comme tel («Article unique»).
Les versions allemande et italienne obéissent à d’autres règles.
Section 1 Titre 79 L’article doit porter un titre en plus de son numéro, sauf si l’acte comprend moins de cinq articles. 80 Si la subdivision supérieure (par ex. une section) comprend un seul article, ce dernier n’aura pas de titre. Exemple:
Section 1 Définitions
Art. 1 On entend par: a. données administrées: les données personnelles qui sont enregistrées lors de l’utilisation de l’infrastructure électronique de la Confédération et qui sont régulièrement utilisées, analysées ou effacées volontairement; …
Section 2 Droit d’accès, conservation et destruction
Art. 2 Droit d’accès aux données …
Art. 3 Conservation sécurisée des données …
➔ *RO 2012 947
Section 2 Titre marginal 81 On ne maintiendra les titres marginaux (à la place des titres) que dans les grands codes (CC, CO ou CP). Ailleurs, on les transformera en titres à la première révision de l’acte (sauf si elle est minime): si les titres ne sont pas numérotés ni pourvus de lettres, la transformation devra être faite dans tout l’acte au moyen d’une indication du type «Dans tout l’acte, les titres marginaux sont transformés en titres.» (cf. ch. 327); s’ils sont numérotés ou pourvus de lettres, il faudra revoir la structure entière de l’acte. Pour la modification des titres, cf. ch. 322 et 325.
Section 3 Subdivision de l’article (alinéas, lettres, chiffres, tirets, phrases)
Alinéas 82 L’article est subdivisé en alinéas, numérotés en chiffres arabes placés en exposant.
Énumérations (lettres, chiffres, tirets) 83 Les alinéas se subdivisent eux-mêmes en trois échelons successifs (cf. ch. 70): – lettres (a., b., c., … i., j., k., etc.); – chiffres arabes (1., 2., 3., etc.); – tirets. L’énumération commence par une phrase introductive.
84 Règles de ponctuation dans les subdivisions:
La phrase introductive finit par un deux-points. Les membres des énumérations sont séparés les uns des autres comme suit: – les lettres par un point-virgule; – les chiffres par une virgule; – les tirets par un simple retour à la ligne. 85 Les règles de ponctuation visées au ch. 84 s’appliquent également lorsque l’énoncé d’une subdivision forme une phrase indépendante; celle-ci commence toujours par une minuscule20.
86 Une énumération peut être cumulative ou alternative; le «panachage» n’est pas
autorisé. Le caractère cumulatif ou alternatif de l’énumération doit si possible ressortir de la phrase introductive21: si celle-ci n’est pas suffisamment claire, on pourra par exemple ajouter «et» ou «ou», précédé d’une virgule en français, après l’avantdernier membre de l’énumération. Les trois langues officielles peuvent recourir à des moyens différents pour exprimer le caractère cumulatif ou alternatif de l’énumération.
87 Exemple (ch. 83 à 86):
2 L’assuré a droit aux indemnités suivantes:
a. 400 indemnités journalières au plus s’il justifie d’une période de cotisation de douze mois au total; b. 520 indemnités journalières au plus à partir de 55 ans s’il justifie d’une période de cotisation minimale de 18 mois; c. 520 indemnités journalières au plus: 1. s’il touche une rente de l’assurance-invalidité ou de l’assurance-accidents obligatoire, ou s’il en a demandé une et que sa demande ne semble pas vouée à l’échec, et 2. s’il justifie d’une période de cotisation minimale de 18 mois.
➔ *RO 2003 1728, art. 27
La version allemande obéit à d’autres règles. Si l’énumération est cumulative, on pensera à des formules du type «dans les cas suivants» ou «si les conditions suivantes sont réunies». Si l’énumération est alternative, on pensera à des formules du type «dans un des cas suivants» ou «… doivent remplir l’une des conditions suivantes».
88 On évitera de compléter les membres des énumérations qui ne forment pas des
phrases indépendantes par des phrases complètes qui interrompent l’énumération. Lorsque l’ajout d’une phrase complète est absolument indispensable, on l’introduit après un point-virgule et on termine la phrase par le signe de ponctuation qui convient à la subdivision. Exemple:
3 Dans les 20 jours à compter de la réception de la déclaration d’appel, ces parties peuvent, par écrit: a. présenter une demande de non-entrée en matière; la demande doit être motivée; …
➔ RO 2010 1881, art. 400 Lorsque les membres d’énumérations qui forment des phrases indépendantes sont complétés par des phrases complètes, celles-ci sont également introduites après un point-virgule.
2 Elle respecte à cet égard les principes suivants:
… c. l’employeur assure ses salariés auprès d’une institution de prévoyance; au besoin, la Confédération lui donne la possibilité d’assurer ses salariés auprès d’une institution de prévoyance fédérale; …
➔ *RO 1999 2556, art. 113 89 Les tableaux ne comportent en principe pas de signes de ponctuation. 90 On ne continue pas la phrase introductive après une énumération. On n’écrit pas non plus d’autres phrases dans cet article après l’énumération. Au besoin, on crée un ou plusieurs alinéas supplémentaires. 9122 Dans le code pénal (depuis quelques années) et dans le droit pénal accessoire, les infractions passibles d’une même peine sont citées à l’aide de lettres (puis, le cas échéant, de chiffres), et non plus à l’aide de chiffres et de paragraphes non numérotés. La peine encourue (peine privative de liberté, peine pécuniaire, amende) est en règle générale annoncée avant les infractions.
Chiffre modifié par décision du 26 avril 2018 du groupe de suivi des DTL.
Exemple:
Art. 86a Infractions aux dispositions sur la construction et l’exploitation Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement ou par négligence: a. exécute ou fait exécuter un projet de construction sans l’approbation des plans prescrite par l’art. 18 ou au mépris des conditions, charges ou prescriptions résultant de ladite procédure; b met ou fait mettre en exploitation une installation sans l’autorisation d’exploiter prescrite par l’art. 18w ou au mépris des conditions, charges ou prescriptions de ladite autorisation; …
Phrases 92 Le nombre de phrases doit être identique d’une langue à l’autre pour que les citations et les renvois soient les mêmes dans toutes les langues. Est considérée comme une phrase toute proposition se terminant par un point; les propositions se terminant par un point-virgule ou par un deux-points ne sont pas considérées comme telles. Si le style ou la syntaxe demandent un autre découpage, on séparera les propositions par une virgule ou un point-virgule, par exemple, sans faire obligatoirement la même chose dans les autres langues. Exemples:
Art. 3 Cantons Les cantons sont souverains en tant que leur souveraineté n’est pas limitée par la Constitution fédérale et exercent tous les droits qui ne sont pas délégués à la Confédération.
Art. 3 Federalismo I Cantoni sono sovrani per quanto la loro sovranità non sia limitata dalla Costituzione federale ed esercitano tutti i diritti non delegati alla Confederazione.
Art. 3 Kantone Die Kantone sind souverän, soweit ihre Souveränität nicht durch die Bundesverfassung beschränkt ist; sie üben alle Rechte aus, die nicht dem Bund übertragen sind.
Chapitre 4 Subdivision et présentation des annexes 93 On mentionnera précisément entre parenthèses en haut à droite, sous l’indication «Annexe» ou «Annexe … [no de l’annexe en chiffre arabe]», les dispositions qui renvoient à l’annexe. Pour le titre de l’annexe, cf. ch. 69.
94 À l’inverse du corps de l’acte, les annexes ne peuvent être subdivisées en articles, alinéas, lettres, etc. Elles sont en règle générale subdivisées selon le système décimal et présentées comme suit:
Annexe 1 (art. 15)
Étourdissement au pistolet à tige perforante
1 Exigences auxquelles les instruments et
la munition doivent satisfaire 1.1 Pour l’étourdissement à la tige perforante, seuls peuvent être utilisés des appareils appropriés à l’espèce et au poids de l’animal. 1.2 Le pistolet à tige perforante ne peut être utilisé que si la tige se rétracte entièrement dans la gaine avant chaque tir. 1.3 L’utilisation des pistolets à tige perforante qui ne sont pas actionnés par une charge ou par de l’air comprimé n’est pas admise, sauf pour étourdir les lapins, la volaille et les oiseaux coureurs.
…
➔ *RO 2010 4245 95 Les annexes dans lesquelles d’autres actes sont abrogés ou modifiés sont présentées selon les modèles ci-après (cf. également ch. 50). On numérotera les actes concernés avec des chiffres arabes.
Abrogation et modification de plusieurs autres actes
Annexe … / Annexe (art. …) / (ch. …)
Abrogation et modification d’autres actes
I Sont abrogées: 1. la loi [fédérale] du … sur …12 / l’ordonnance du … sur …12; 2. la loi [fédérale] du … sur …13 / l’ordonnance du … sur …13.
II Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:
1 Loi [fédérale] du … sur …14 / Ordonnance du … sur …14
Art. … …
2 Loi [fédérale] du … sur …15 / Ordonnance du … sur …15
Art. … …
12 RO …, …, … 13 RO …, … 14 RS … 15 RS …
Modification d’un seul autre acte
Annexe … / Annexe (art. …) / (ch. …)
Modification d’un autre acte La loi [fédérale] du … sur …12 / L’ordonnance du … sur …12 est modifiée comme suit:
Art. … …
12 RS …
Modification de plusieurs autres actes
Annexe … / Annexe (art. …) / (ch. …)
Modification d’autres actes
Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:
1 Loi [fédérale] du … sur …14 / Ordonnance du … sur …14
Art. … …
2 Loi [fédérale] du … sur …15 / Ordonnance du … sur …15
Art. … …
14 RS … 15 RS …
95a23 Pour la modification d’annexes à un acte qui est modifié en annexe à un autre acte ou par un acte modificateur unique, cf. ch. 300.
Titre 3 Renvois Chapitre 1 Généralités 96 Pour la question des renvois de manière générale et pour la distinction entre renvoi statique et renvoi dynamique et les types de renvois autorisés en particulier, cf. Guide de législation, ch. 721 à 744. 97 Les renvois seront effectués de manière très précise; ainsi, on écrira «les art. 37 à 41» ou «la section 4 (art. 37 à 41)» plutôt que «les art. 37 et suivants».
9824 Les renvois seront présentés comme suit 25:
– Les mots «article», «alinéa», «paragraphe», «lettre» et «chiffre» s’abrègent dans tous les cas en «art.», «al.», «par.», «let.» et «ch.»26. – Les différentes subdivisions sont séparées par des virgules (ex.: «art. 41, al. 1, let. c à e, Cst.»); si on renvoie à un article entier, il n’y a pas de virgule (ex.:
Chiffre ajouté par décision du 18 mai 2017 du groupe de suivi des DTL. Chiffre modifié par décision du 25 octobre 2021 du groupe de suivi des DTL. Les versions allemande et italienne obéissent en partie à d’autres règles. Dans les parenthèses et les notes de bas de page, on abrège au surplus les mots «livre» («liv.»), «partie» («part.»), «titre» («tit.») et «chapitre» («chap.») lorsqu’ils désignent les subdivisions d’un acte. Dans les annonces des actes modificateurs, on abrège également le mot «chapitre» («chap.»).
«art. 41 Cst.»). On ne répète pas le nom des unités de subdivisions si elles sont claires (ex.: «art. 41, al. 1, let. c à e, et 2, Cst.», «art. 160, al. 1, Cst. et 107 LParl», mais «art. 3, al. 3, let. a, et art. 4 LAMal»). – Les niveaux de subdivision numérotés sont cités tels qu’ils figurent dans l’acte (ex.: «chapitre 3», «section 1b», «art. 54a», «al. 2 et 2bis», «let. j»). Lorsque le numéro d’une subdivision est écrit en toutes lettres dans un acte, on le citera également ainsi (ex.: «les dispositions visées au livre troisième, première partie, titre dix-septième, CC»). – Les unités de subdivision non numérotées dans l’acte sont désignées par un nombre ordinal abrégé (ex.: «al. 2, 1re phrase», «al. 2, let. c, ch. 3, 3e tiret»). – En général, on citera les dispositions en partant de l’unité de subdivision la plus élevée (ex.: «annexe 2, ch. 4.8», et non «ch. 4.8 de l’annexe 2»). – En cas de renvoi au droit étranger, notamment au droit de l’UE, ou de renvoi au droit international, on reprendra la dénomination des unités de subdivision qui est utilisée dans l’acte en question ou qui est usuelle au sein de l’organisation ou dans le domaine en question (pour l’UE, cf. ch. 2.7 du code de rédaction interinstitutionnel27). On présentera toutefois le renvoi selon les règles qui précèdent, notamment en ce qui concerne l’abréviation des unités de subdivision et l’emploi des virgules. 99 On pourra aussi placer entre parenthèses des renvois à une disposition qui servent uniquement à accroître la lisibilité du texte, par exemple lorsqu’un terme est défini ailleurs dans l’acte ou dans un autre acte. Exemple:
1 Sont imprescriptibles:
a. le génocide (art. 264); b. les crimes contre l’humanité (art. 264a, al. 1 et 2); …
➔ RO 2010 4963, art. 101
Chapitre 2 Renvois à l’intérieur d’un acte 100 Lorsque, dans un acte, on renvoie à d’autres dispositions de l’acte, on ne spécifiera pas «de la présente loi» ou «de la présente ordonnance» 28. De même, on ne précisera pas «de la présente section», «du présent article», «du présent alinéa», etc. Exemples:
… les art. 15 à 18 sont applicables … … est régi par la section 5 … … les personnes visées à l’al. 1 …
https://publications.europa.eu/code Exception: dans les cas où un autre acte est cité dans le même passage, il peut être nécessaire de le spécifier.
101 Si on se réfère à l’acte tout entier, on écrira «la présente loi» ou «la présente ordonnance». Exemples: «Sauf disposition contraire de la présente loi …» ou «La présente ordonnance s’applique à …».
Chapitre 3 Renvoi à d’autres actes publiés au RO ou au RS 102 Pour le renvoi aux accords d’association à Schengen/Dublin, cf. annexe 2.
Section 1 Règles générales 103 Lorsque, dans un acte, on renvoie à un autre acte ou à une disposition d’un autre acte, on citera celui-ci avec sa date et, en note de bas de page, sa référence au RS. Exemple de renvoi à une ordonnance du Conseil fédéral:
2 Les indemnités versées par la Confédération pour les mesures prévues aux art. 4, 8, 10 et 11 sont régies par les art. 18 et 19 de l’ordonnance du 16 janvier 1991 sur la protection de la nature et du paysage (OPN)4.
4 RS 451.1
➔ RO 2010 283, art. 14 Exemple de renvoi à une ordonnance d’un département:
3 La construction d’aéronefs et de leurs moteurs, hélices, pièces et équipements est régie par l’ordonnance du DETEC du 5 février 1988 sur les entreprises de construction d’aéronefs (OECA) 7.
RO 2008 3629, art. 4 Exemple de renvoi à un traité international:
Art. 3 Définitions On entend par: … e. valeur en douane: la valeur déterminée conformément à l’Accord du 15 avril 1994 sur la mise en œuvre de l’art. VII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (accord sur la valeur en douane de l’OMC)7; …
7 RS 0.632.20, annexe 1A.9
➔ *RO 2011 1415 104 La date se place juste après la dénomination du type d’acte; l’appel de la note de bas de page du renvoi au RS se place pour sa part à la fin du libellé de l’acte (le cas échéant, après le sigle ou le titre court) 29.
Les versions allemande et italienne obéissent à d’autres règles.
S’il faut renvoyer tant à une modification déterminée qu’à l’acte lui-même, on placera la note du renvoi à la modification de l’acte juste après la date de cette modification. Exemples:
… conformément à l’art. 5 de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 sur la Commission de rédaction1, … conformément à l’art. 7a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)2, … conformément à l’annexe, ch. 3, de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien (accord sur le transport aérien Suisse-CE)3, … conformément à l’art. 212, al. 2, let. a, CPP4, … conformément au ch. III de la modification du 16 décembre 20055 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie6, … conformément au Protocole additionnel du 24 janvier 2002 7 à la Convention du 4 avril 1997 sur les Droits de l’Homme et la biomédecine relatif à la transplantation d’organes et de tissus d’origine humaine8,
1 RS 171.105 2 RS 172.010 3 RS 0.748.127.192.68 4 RS 312.0 5 RO 2006 4823 6 RS 832.10 7 RS 0.810.22 8 RS 0.810.2
105 Si l’acte auquel on se réfère a un titre court, c’est toujours lui qu’on citera. Exemple:
… les dispositions de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement1 sont applicables.
Section 2 Exceptions Exception 1: actes cités sans date
106 Les actes ci-après sont cités sans date comme suit:
RS 101 la Constitution (Cst.) RS 210 le code civil (CC) RS 220 le code des obligations (CO) RS 272 le code de procédure civile (CPC) RS 311.0 le code pénal (CP) RS 312.0 le code de procédure pénale (CPP) Pour la mention du sigle, cf. ch. 107.
Exception 2: renvois au moyen du sigle ou d’un titre court non officiel 107 Si un acte est cité plusieurs fois, on peut introduire son sigle entre parenthèses à la première occurrence, en suivant les règles définies aux ch. 35 et 36. Pour un traité international, on peut aussi introduire un titre court utilisé fréquemment mais non officiel. C’est ce sigle ou ce titre court qu’on utilisera dans le reste de l’acte; on donnera à chaque fois la référence au RS, mais on n’indiquera plus la date. Remarque: pour les actes de droit suisse, seuls les titres courts officiels sont admis (cf. ch. 105).
Exception 3: renvois à un acte cité dans le préambule 108 Si un acte apparaît dans le préambule, il est cité sans référence au RS dans le reste de l’acte.
Exception 4: plusieurs renvois dans un même article ou une même annexe 109 On ne répétera pas la référence ni la date d’un acte à l’intérieur d’un même article. On pourra en outre renoncer à répéter la référence et la date à l’intérieur d’une même annexe (les annexes qui modifient d’autres actes obéissent à des règles différentes; cf. ch. 307 et 314).
Exception 5: mention de la référence à la FF 110 Pour les actes qui ne sont pas encore en vigueur, on mentionnera dans la note de bas de page, en plus de la référence au RS, la référence au RO. Si un acte est soumis ou sujet au référendum et qu’il n’est pas encore publié au RO, on mentionnera la référence au texte publié dans la FF qui indique le délai référendaire. Exemples (ch. 107 à 110):
Art. 7 Indemnité des membres du Conseil de l’Institut Le Conseil fédéral fixe les indemnités des membres du Conseil de l’Institut. L’art. 6a de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)4 est applicable. … Art. 12 Droit du personnel 1 La direction et le reste du personnel sont soumis à la LPers6.
2 L’Institut est réputé employeur au sens de l’art. 3, al. 2, LPers.
Le Conseil fédéral suisse, vu … en exécution de la Convention du 28 mai 1999 pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international (convention de Montréal)2, arrête: …
Art. 1 Champ d’application 1 Pour autant que la convention de Montréal ne soit pas applicable, la présente ordonnance s’applique à tout transport interne ou international de personnes, de bagages ou de marchandises effectué par aéronef…
➔ *RO 2005 4243
Section 3 Pas de renvois à des actes de rang inférieur 111 On ne doit pas trouver de renvois à des actes qui ont été édictés par des autorités de rang inférieur: une loi ne peut renvoyer à une ordonnance du Conseil fédéral, ni une ordonnance du Conseil fédéral à une ordonnance d’un département. On optera au besoin pour un renvoi indirect, par exemple en renvoyant à une norme de délégation figurant ailleurs dans le texte (ex.: «Les conditions fixées par le DFE en vertu de l’art. …»). Si le renvoi vise en fait à déléguer des compétences à un autre organe, on recourra à une disposition instituant une délégation (ex.: «L’OFSP fixe les conditions …»).
Section 4 Renvoi à un domaine législatif 112 Quand on écrit «la loi [fédérale] du … sur …» , on se réfère uniquement à la loi en question. En revanche, quand on écrit «la législation fédérale sur …», on se réfère non seulement à la loi, mais aussi aux ordonnances. En pareil cas, on pourra indiquer dans une note de bas de page la référence au RS des actes concernés.
Chapitre 4 Renvoi à un texte ne figurant ni dans le RO ni dans le RS 113 Pour le renvoi au droit de l’UE, cf. ch. 124 à 151. 114 Pour les textes qui ne sont publiés ni au RO ni au RS mais qui sont publiés dans la FF, on renverra à la page de cette publication.
Section 1 Manière de citer l’acte et d’indiquer sa référence 115 Lorsque, dans un acte, on renvoie à un texte qui n’a fait l’objet d’aucune publication officielle ni par la Confédération (RO/RS/FF) ni par l’UE (Journal officiel de l’UE), tel qu’une décision d’une organisation internationale ou les normes techniques d’un organisme de normalisation, on indiquera de manière aussi complète que possible le titre, la date, la version, l’auteur et la référence du document. On citera les normes techniques comme suit: numéro de référence de la norme (précédé du sigle des collections concernées), année de publication (pour autant que le renvoi puisse être statique), titre de la norme. Pour savoir si une norme internationale (ISO, CEI, ETSI) a été intégrée dans la collection des normes suisses (SN), on consultera l’Association suisse de normalisation. Exemple: SN EN ISO/CEI 17025, 2005, Prescriptions générales concernant la compétence des laboratoires d’étalonnages et d’essais 116 Dans la note de bas de page, on mentionnera dans la mesure du possible les indications visées à l’art. 14, al. 3, OPubl, dans l’ordre suivant: – l’adresse Internet à laquelle le texte peut être consulté; – l’adresse exacte à laquelle le texte peut être obtenu (adresse postale, adresse électronique ou adresse Internet); – le service auprès duquel le texte peut être consulté gratuitement. 117 On indiquera en priorité l’adresse d’autorités ou d’organismes suisses. On mentionnera le nom complet du service concerné (et non seulement son sigle ou son adresse Internet). On ne mentionnera ni numéros de téléphone, ni adresses électroniques personnelles, ni heures d’ouverture; on pourra par contre mentionner une adresse électronique stable et non personnelle (ex.: «[email protected]»). On précisera en outre si la consultation sur Internet et la commande du document sont gratuites ou payantes. 118 Pour les adresses Internet, on indiquera en règle générale non l’adresse URL de la les menus (ex.: «www.ofcl.admin.ch > X > Y > Z»). Si on renvoie à une page Internet figurant sur le site d’une unité extérieure à l’administration fédérale et que la structure de ce site change fréquemment, on n’indiquera que l’adresse de base du site.
119 On utilisera les formules ci-après:
– «… peut être consulté gratuitement / contre paiement sur le site de … [nom complet du service] à l’adresse suivante: … .» Exemple: «Le plan national d’attribution des fréquences peut être consulté gratuitement sur le site de l’Office fédéral de la communication à l’adresse suivante: www.ofcom.admin.ch > Thèmes > Fréquences et antennes > Plan national d’attribution des fréquences.» – «… peut être obtenu gratuitement / contre paiement auprès de … [nom complet et adresse postale, adresse Internet ou adresse électronique]»
Exemple: «Le plan national d’attribution des fréquences peut être obtenu contre paiement auprès de l’Office fédéral de la communication, case postale 332, 2501 Bienne.» – «… peut être consulté gratuitement auprès de … [nom complet et adresse]» Exemple: «Le plan national d’attribution des fréquences peut être consulté gratuitement auprès de l’Office fédéral de la communication, rue de l’Avenir 44, 2501 Bienne.» On formera si possible une seule phrase, en combinant les formules dans l’ordre indiqué ci-dessus. 12030 Si on renvoie à une norme technique qui peut être consultée ou obtenue auprès de l’Association suisse de normalisation, on utilisera la formule suivante 31: «La norme peut être consultée gratuitement ou obtenue contre paiement auprès de l’Association suisse de normalisation, Sulzerallee 70, 8404 Winterthour; www.snv.ch.» 121 On ne répétera pas la référence à l’intérieur d’un même article. On pourra en outre renoncer à répéter la référence à l’intérieur d’une même annexe. Dans les autres cas, il faudra soit répéter chaque fois la référence complète (dans une note de bas de page), soit renvoyer chaque fois par une note de bas de page à la première note qui comprend la référence complète (ex.: «Cf. note de bas de page relative à l’art. 5, al. 2, let. c.»).
Chiffre modifié par décision du 16 novembre 2017 du groupe de suivi des DTL. Cf. lettre du 27 mars 2013 de l’Association suisse de normalisation, FF 2013 2742.
Section 2 Renvoi à des normes techniques ou à des normes similaires
122 Les formules usuelles sont les suivantes:
Art. 4 Exigences essentielles en matière de santé et de sécurité 1 Le Conseil fédéral fixe les exigences essentielles en matière de santé et de sécurité.
2 Il tient compte à cet effet du droit international pertinent.
Art. 5 Conformité aux exigences essentielles en matière de santé et de sécurité 1 Quiconque met un produit sur le marché doit être en mesure d’apporter la preuve qu’il est conforme aux exigences essentielles en matière de santé et de sécurité. La preuve de la conformité est régie par les art. 17 et 18 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce3. 2 Un produit fabriqué conformément aux normes techniques visées à l’art. 6 est présumé satisfaire aux exigences essentielles en matière de santé et de sécurité. 3 Quiconque met sur le marché un produit qui ne satisfait pas aux normes techniques visées à l’art. 6 doit être en mesure d’apporter la preuve qu’il satisfait d’une autre manière aux exigences essentielles en matière de santé et de sécurité. 4 Lorsqu’aucune exigence essentielle en matière de santé et de sécurité n’a été fixée, la preuve doit pouvoir être apportée que le produit a été fabriqué conformément à l’état des connaissances et de la technique.
Art. 6 Normes techniques 1 L’office compétent désigne, en accord avec le Secrétariat d’État à l’économie (SECO), les normes techniques permettant de satisfaire aux exigences essentielles en matière de santé et de sécurité visées à l’art. 4. 2 Dans la mesure du possible, il se réfère à des normes internationales harmonisées.
3 Il publie les normes techniques dans la Feuille fédérale avec leur titre et leur référence.
4 Il peut charger des organismes suisses de normalisation indépendants d’élaborer des normes techniques.
➔ *RO 2010 2573
123 Autres exemples:
– RO 2006 5753, art. 4, en relation avec RO 2007 39, art. 5, 9 et 11, al. 2; cf. également RO 2011 1077 (en particulier art. 4 et annexe 1) – RO 2009 6243, art. 4 et 5 (cf. FF 2011 2392) – RO 2003 4487, art. 15, en relation avec RO 2003 4515 , art. 8, et RO 2006 2309, art. 2 et 13 – RO 1995 1469 (RS 817.0), art. 38, en relation avec RO 2005 5451 (normes de délégation) et RO 2005 6487
Titre 4 Règles particulières applicables au renvoi au droit de l’UE Chapitre 1 Remarques générales 12432 On trouvera des informations utiles concernant les aspects formels de la reprise du droit de l’UE sur le site Internet de la Chancellerie fédérale 33. Le portail EUR-Lex34, qui constitue le site d’accès au droit de l’UE, contient également des informations utiles d’ordre général, par exemple sur les organes et les institutions de l’UE. 125 Tout acte de l’UE est doté d’un numéro, composé de l’année, du numéro d’ordre et du sigle ou de l’acronyme désignant le traité fondateur, ou la partie de ce traité, en application desquels l’acte a été adopté. Le sigle est «UE», «CE» ou «CEE» («CE» a été utilisé jusqu’au 30 novembre 2009, «CEE» jusqu’en 1993 environ); on trouve parfois aussi d’autres acronymes tels que «JAI» (Justice et affaires intérieures) pour les actes qui ont été adoptés en vertu du titre VI du traité sur l’Union européenne dans sa version antérieure au traité de Lisbonne. L’ordre des trois éléments du numéro de l’acte peut varier. Si le numéro d’ordre précède l’année, il sera précédé de l’abréviation «no». Jusqu’au 31 décembre 1998, la mention de l’année comportait uniquement les deux derniers chiffres (par ex. «93» pour 1993); depuis le 1 er janvier 1999, l’année s’écrit avec quatre chiffres (par ex. «2006»).
Chapitre 2 Présentation des renvois Section 1 Titre des actes de l’UE 126 Il faut veiller à reprendre intégralement le titre de l’acte de l’UE auquel il est renvoyé, sans oublier les indications telles que «… (refonte)» ou «… (version codifiée)» ou encore le titre court officiel [ex.: «… (règlement sur la fourniture de services)»], qui font partie intégrante du titre. Par contre, on ne reprendra pas l’indication «Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE», souvent mentionnée entre parenthèses dans l’intitulé des actes UE. Exemple:
Règlement (UE) 2023/2124 du Parlement européen et du Conseil du 4 octobre 2023 concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l’accord de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) (refonte), version du JO L, 2023/2124, 12.10.2023.
Chiffre modifié par décision du 18 mai 2017 du groupe de suivi des DTL. www.chf.admin.ch> Documentation > Accompagnement législatif > Reprise du droit de l’UE : aspects formels http://eur-lex.europa.eu/
Section 2 Citation de l’acte de l’UE en partie dans le corps de l’article et en partie dans la note de bas de page Règle générale: citation du titre sous une forme abrégée 127 Dans le corps de l’article, l’acte de l’UE auquel il est renvoyé sera désigné par un titre abrégé (type d’acte et numéro). Tous les autres éléments (titre complet de l’acte, référence au Journal officiel de l’UE [JO], actes modificateurs lorsqu’il en existe) seront mentionnés dans la note de bas de page. 128 Pour la directive et le règlement, qui constituent les deux types d’actes de l’UE les plus fréquents, le titre de l’acte (forme abrégée) sera présenté comme suit dans le corps de l’article35: directives: type de l’acte («directive», «directive d’exécution», «directive déléguée»), numéro (composé de l’année, du numéro d’ordre et du sigle «UE», «CE» ou «CEE») Exemples: – directive 2004/43/CE – directive (UE) 2023/2843 – directive d’exécution 2011/60/UE – directive d'exécution (UE) 2024/325 règlements: type de l’acte («règlement», «règlement d’exécution» ou «règlement délégué»), numéro [composé du sigle «(UE)», «(CE)» ou «(CEE)» entre parenthèses, de l’abréviation «no», du numéro d’ordre et de l’année] Exemples: – règlement (CE) no 1408/71 – règlement (UE) 2024/451 – règlement délégué (UE) no 1062/2010 – règlement d'exécution (UE) 2024/456 La citation sous une forme abrégée d’autres types d’actes de l’UE, tels que les décisions et d’autres documents de la Commission européenne, obéit aux mêmes règles. La manière dont le titre de l’acte est mentionné dans le Journal officiel de l’UE est déterminante.
En français, le nom des actes de l’UE («directive», «règlement», «décision», etc.) s’écrit avec une minuscule, que le titre de l’acte de l’UE soit cité sous une forme abrégée ou sous sa forme complète. Par contre, le titre des accords ou des conventions entre la Suisse et l’UE prend une majuscule lorsqu’il est cité sous sa forme complète. Les versions allemande et italienne obéissent à des règles différentes.
Exemples: – décision (UE) 2024/499 – décision no 1639/2006/CE – décision 2009/371/JAI – décision d’exécution 2012/461/UE – recommandation (Euratom) 2024/440 129 Le titre complet de l’acte de l’UE et tous les autres éléments seront mentionnés dans la note de bas de page. Pour la présentation des notes de bas de page, cf. ch. 147 à 149. Exemple:
Sont réputées persistantes, bioaccumulables et toxiques (PBT) les substances qui remplissent les critères définis dans l’annexe XIII, ch. 1, du règlement (CE) no 1907/200633. Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission, JO L 396 du 30.12.2006, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1354/2007, JO L 304 du 22.11.2007, p. 1.
Exception: citation du titre de l’acte de l’UE sous sa forme complète 130 Le titre de l’acte de l’UE est cité sous sa forme complète dans les tableaux et les listes, notamment dans les listes d’actes de l’UE établies en annexe à un acte de droit suisse. L’acte de l’UE peut être exceptionnellement cité sous son titre complet dans le corps de l’acte si ce titre est court et que la norme qui renvoie à cet acte est claire et lisible dans les trois langues. 131 Lorsque l’acte de l’UE auquel il est renvoyé est désigné par son titre complet, ce titre se présentera comme suit36: directives: type de l’acte («directive», «directive déléguée» ou «directive d’exécution»), numéro (composé de l’année, du numéro d’ordre et du sigle «UE», «CE» ou «CEE»), institution qui l’a édicté, date d’adoption, indication de l’objet Exemples: – directive 2004/43/CE de la Commission du 13 avril 2004 modifiant … – directive (UE) 2023/2864 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 modifiant ... – directive d’exécution 2011/60/UE de la Commission du 23 mai 2011 modifiant …
Les règles de ponctuation ne sont pas toujours appliquées de manière cohérente dans les titres des actes (la date est parfois encadrée par des virgules, par ex.). On suivra dans tous les cas la ponctuation utilisée dans l’acte publié au Journal officiel de l’UE.
règlements: type de l’acte («règlement», «règlement d’exécution» ou «règlement délégué»), numéro (composé du sigle «UE», «CE» ou «CEE», de l’abréviation «n o», du numéro d’ordre et de l’année), institution qui l’a édicté, date d’adoption, indication de l’objet Exemples: – règlement (UE) no 1198/2009 de la Commission du 8 décembre 2009 établissant … – règlement (UE) 2024/386 du Conseil du 19 janvier 2024 instituant ... – règlement délégué (UE) no 1062/2010 de la Commission du 28 septembre 2010 complétant … 132 Outre les éléments mentionnés au ch. 131, on indiquera la référence au Journal officiel de l’UE et, le cas échéant, aux actes modificateurs. Ces références seront placées: – directement après les éléments mentionnés au ch. 131, si le titre est cité dans un tableau ou une liste; – dans une note de bas de page, si le titre est cité dans le corps de l’article. Exemple: citation du titre de l’acte dans un tableau
Catégorie Texte législatif de l’UE
5. produits d’origine animale desti- Règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du nés à la consommation humaine 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine, JO L 139 du 30.4.2004, p. 206; modifié en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE) no 739/2011, JO L 196 du 28.7.2011, p. 3.
➔ *RO 2011 3729, annexe 1, chap. 2 Exemple: citation du titre de l’acte dans le corps de l’article
2 Font exception les produits de la pêche dérivés de mollusques bivalves, d’échinodermes, de tuniciers et de gastéropodes marins, dans la mesure où ils satisfont aux exigences du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale5.
JO L 139 du 30.4.2004, p. 55; modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 219/2009, JO L 87 du 31.3.2009, p. 109.
Section 3 Acte de l’UE cité plusieurs fois dans un acte de droit suisse Principe 133 Si on renvoie plusieurs fois à un acte de l’UE, on le citera sous sa forme abrégée ou sous sa forme complète la première fois que l’acte est mentionné (dans ce dernier cas, on mentionnera la forme abrégée entre parenthèses juste après le titre complet).
L’acte est cité sous sa forme abrégée dans toutes les occurrences suivantes; dans la note de bas de page, on renvoie à la note de la disposition où l’acte de l’UE est cité pour la première fois (ex.: «Cf. note de bas de page relative à l’art. 5, al. 2, let. c.»). Exemple:
1 Les denrées alimentaires visées à l’art. 1 ne peuvent être importées en Suisse que si elles sont accompagnées d’une déclaration selon l’annexe I du règlement d’exécution (UE) no 961/20113. Cf. note de bas de page relative à l’art. 1a, al. 1.
➔ *RO 2012 455, art. 2
Exception 1: désignation de l’acte de l’UE par son titre court officiel ou par un titre court non officiel 13437 Lorsque l’acte de l’UE est cité plusieurs fois dans l’acte de droit suisse, la forme abrégée peut être remplacée par le titre court officiel (qui, s’il existe, apparaît dans le titre de l’acte). Les règles à suivre sont les suivantes: – le titre court mentionné au Journal officiel de l’UE sera complété par le sigle «UE» (par ex. «directive UE sur la sécurité ferroviaire» au lieu de «directive sur la sécurité ferroviaire»38), afin d’éviter tout risque de confusion avec des actes de droit suisse; en pareil cas, on utilisera toujours le sigle «UE», même si le titre officiel de l’acte comporte le sigle «CE» ou «CEE»; – le titre court officiel ne sera pas utilisé s’il est trop général; on ne reprendra pas, par exemple, le titre court «règlement instituant une Agence», utilisé pour le règlement (CE) no 1335/200839, puisqu’il existe dans l’UE de nombreuses agences, régies par autant de règlements; – afin d’éviter tout risque de confusion, on s’assurera qu’aucun acte de droit suisse ne porte un titre identique ou similaire. On veillera à annoncer les titres courts utilisés à la section de terminologie de la Chancellerie fédérale ([email protected]), qui les intégrera à la banque de données TERMDAT40. Pour la note de bas de page, on suivra, dès la deuxième occurrence, la même règle que lorsque l’on cite un acte sous sa forme abrégée (ch. 133, 2e paragraphe, et ch. 136).
Chiffre modifié par décision du 29 juin 2015 du groupe de suivi des DTL. Titre complet: directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire, la tarification de l’infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (directive sur la sécurité ferroviaire), JO L 164 du 30.4.2004, p. 44. Règlement (CE) no 1335/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) no 881/2004 instituant une Agence ferroviaire européenne («règlement instituant une Agence»), JO L 354 du 31.12.2008, p. 51. www.termdat.ch
13541 On pourra exceptionnellement utiliser un titre court non officiel, qui n’est pas mentionné comme tel dans l’intitulé de l’acte de l’UE, en particulier lorsque l’acte de droit suisse renvoie à plusieurs actes de l’UE et que l’emploi d’un titre court non officiel en lieu et place de l’intitulé avec numéro facilite l’identification de l’acte (par ex. «directive UE sur les ascenseurs» au lieu de «directive 95/16/CE»). Les règles à suivre sont les suivantes: – le sigle «UE» devra apparaître dans le titre (par ex. «directive UE sur les installations à câble» au lieu de «directive sur les installations à câble»), afin d’éviter tout risque de confusion avec des actes de droit suisse; en pareil cas, on utilisera toujours le sigle «UE», même si le titre officiel de l’acte comporte le sigle «CE» ou «CEE»; – le titre court retenu devra correspondre à l’objet de l’acte de l’UE auquel il est fait référence; – afin d’éviter tout risque de confusion, on s’assurera qu’aucun acte de droit suisse ou de la législation de l’UE ne porte un titre identique ou similaire. On veillera à annoncer le titre court retenu à la section de terminologie de la Chancellerie fédérale ([email protected]), qui l’intégrera à la banque de données TERMDAT42. Pour la note de bas de page, on suivra, dès la deuxième occurrence, la même règle que lorsque l’on cite un acte sous sa forme abrégée (ch. 133, 2e paragraphe, et ch. 136).
Exception 2: actes de l’UE dont le titre est introduit dans le préambule 136 Si l’on a introduit le titre d’un acte de l’UE dans le préambule d’un acte de droit suisse, on renverra sans note de bas de page à l’acte de l’UE dans les occurrences suivantes (cf. ch. 108). Exemple:
Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. …, en exécution de l’Accord du … entre la Suisse et la Communauté européenne relatif à …2, notamment la version du règlement (CEE) no 79/883 qui lie la Suisse en vertu du ch. 3 de l’annexe de l’accord, arrête: …
Art. 4 Les caractéristiques minimales fixées dans l’annexe I, ch. I, let. A, du règlement (CEE) no 79/88 valent aussi pour …
2 RS 0.999.999.9 Règlement (CEE) no 79/88 de la Commission du 13 janvier 1988 fixant des normes de qualité pour les laitues, chicorées frisées et scaroles et pour les poivrons ou piments doux.
Chiffre modifié par décision du 29 juin 2015 du groupe de suivi des DTL. www.termdat.ch
Acte de l’UE cité plusieurs fois dans un même article 137 S’il est renvoyé plusieurs fois à un acte de l’UE dans un même article, le titre de cet acte sera cité sous une forme abrégée dès la deuxième occurrence, que l’acte ait été désigné par son titre complet ou par un titre court la première fois qu’il a été mentionné. On n’introduira une note de bas de page que pour le premier renvoi. Exemple:
2 Si les lots sont entreposés dans une zone franche, un dépôt franc sous douane ou un entrepôt douanier situés dans un État membre de l’Union européenne, l’art. 12 de la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans l’Union européenne8 s’applique. 3 Si les lots sont destinés à un opérateur autorisé domicilié dans l’Union européenne au sens de l’art. 13, al. 1, let. a, de la directive 97/78/CE, les art. 12 et 13 de la directive s’appliquent.
JO L 24 du 30.1.1998, p. 9; modifiée en dernier lieu par la directive 2006/104/CE, JO L 363 du 20.12.2006, p. 352.
Chapitre 3 Technique du renvoi au regard de la dynamique du droit de l’UE (renvoi statique) 138 Les actes de l’UE font l’objet de modifications fréquentes. Lorsqu’on renvoie à un acte de l’UE dans un acte de droit suisse, il faut indiquer très précisément quelles modifications de l’acte de base du droit de l’UE sont prises en compte (renvoi statique)43. Les modifications de cet acte applicables en Suisse seront mentionnées en note de bas de page.
139 Quatre cas peuvent se présenter:
– L’acte de l’UE a été modifié une ou plusieurs fois, ou n’a pas été modifié du tout. Seul l’acte de base est déterminant pour la Suisse (section 1). – L’acte de l’UE a été modifié plusieurs fois. Toutes les modifications, ou toutes les modifications apportées à l’acte jusqu’à une date donnée, sont déterminantes pour la Suisse (section 2). – L’acte de l’UE a été modifié une ou plusieurs fois. La modification est pertinente pour la Suisse ou seules certaines des modifications sont déterminantes pour la Suisse (section 3). – L’acte de l’UE a été modifié une ou plusieurs fois ou n’a pas été modifié du tout. La Suisse est liée uniquement par la version citée dans le traité international pertinent conclu avec l’UE (section 4).
Le renvoi statique consiste à renvoyer à une version déterminée de l’acte, datée précisément; le renvoi dynamique consiste à renvoyer à l’acte dans sa dernière version en vigueur et inclut donc toutes les modifications à venir. Cf. Guide de législation, ch. 737 et 739 à 741.
Section 1 Citation de l’acte de base uniquement 140 Dans la note de bas de page, on indiquera la référence au Journal officiel de l’UE de l’acte auquel il est renvoyé et on ajoutera la mention «version du JO …» pour souligner que le renvoi a un caractère statique 44. Exemple: citation du titre de l’acte sous sa forme abrégée
Elle ne s’applique pas aux dispositifs de chauffage décentralisés visés à l’art. 1, par. 2, du règlement (UE) 2024/11037.
Règlement (UE) 2024/1103 de la Commission du 18 avril 2024 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux dispositifs de chauffage décentralisés et aux dispositifs de contrôle connexes indépendants, et abrogeant le règlement (UE) 2015/1188 de la Commission, version du JO L, 2024/1103, 19.4.2024.
➔ *RO 2025 382, annexe 1.18 Exemple: citation du titre de l’acte sous sa forme complète
2 Pour les contrats de crédit aux consommateurs, l’obligation d’évaluer la solvabilité du consommateur doit se faire conformément aux exigences prévues à l’art. 18 de la directive (UE) 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 2008/48/CE9.
Version du JO L, 2023/2225, 30.10.2023.
Section 2 Citation de la dernière modification déterminante pour la Suisse 14145 Dans le corps de l’article, on citera l’acte de base. Dans la note de bas de page, après la référence au Journal officiel de l’UE, on fera figurer la mention «modifié(e) en dernier lieu par …», suivie du titre (sous sa forme abrégée) du dernier acte modificateur déterminant pour la Suisse et de la référence de ce dernier au Journal officiel de l’UE. Exemple: citation du titre de l’acte sous sa forme abrégée 1 Sous réserve d’autres dispositions, les contrôles sont effectués en conformité avec les dispositions
techniques des chapitres I à V du règlement (CE) no 882/200418.
Règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux, JO L 165 du 30.4.2004, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) n o 208/2011, JO L 58 du 3.3.2011, p. 29.
➔ *RO 2011 5409, art. 71
Il est indispensable de mentionner «version du JO …» pour signaler qu’on a affaire à un renvoi statique. Depuis 2008, il n’est plus fait état, dans le corps de l’acte de l’UE, de la dernière modification apportée à cet acte. À l’intérieur de l’UE, tout renvoi à un acte de l’UE fait donc référence, sauf indication contraire, à la dernière version en vigueur et constitue de ce fait un renvoi dynamique. La mention «version du JO …» vise à éviter que le renvoi à un acte de base de l’UE dans l’acte de droit suisse ne soit compris lui aussi comme un renvoi dynamique. Chiffre modifié par décision du 2 avril 2026 du groupe de suivi des DTL.
1 On entend par:
e. fabricant: toute personne physique ou morale qui fabrique ou remet à neuf un dispositif ou le fait concevoir, fabriquer ou remettre à neuf et qui le commercialise sous son nom ou sous sa marque, sous réserve des précisions et exceptions énoncées à l’art. 16, par. 1 et 2, du règlement (UE) 2017/7462 (RDIV-UE);
Règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et abrogeant la directive 98/79/CE et la décision 2010/227/UE de la Commission, JO L 117 du 5.5.2017, p. 176; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2024/1860, JO L, 2024/1860, 9.7.2024.
➔ *RO 2024 741, art. 4 Exemple: citation du titre de l’acte sous sa forme complète
Sous réserve d’autres dispositions, les contrôles sont effectués en conformité avec les dispositions techniques des chapitres I à V du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux10.
JO L 165 du 30.4.2004, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) n o 208/2011, JO L 58 du 3.3.2011, p. 29.
L’expression «modifié(e) en dernier lieu par …» ne signifie pas, ou ne signifie pas forcément, qu’il s’agit de la dernière modification apportée à l’acte de l’UE. Elle indique que l’on a affaire à la dernière modification de l’acte de l’UE déterminante pour la Suisse et que le renvoi a un caractère statique (cf. note de bas de page relative au ch. 138). 142 Lorsqu’il est renvoyé à un acte de l’UE qui a été modifié une seule fois, ou lorsqu’une seule modification de l’acte de l’UE est déterminante pour la Suisse, le renvoi est présenté comme dans la section 3 (utilisation de la formule «modifié(e) par …»).
Section 3 Citation de toutes les modifications déterminantes pour la Suisse 143 Dans la note de bas de page, les indications relatives à l’acte de l’UE de base seront suivies de la mention des actes modificateurs déterminants pour la Suisse (citation du titre de ces actes sous leur forme abrégée et de leur référence au Journal officiel de l’UE). Ces actes seront introduits par la formule «modifié(e) par …».
Exemple: citation du titre de l’acte sous sa forme abrégée 46
Le certificat complémentaire requis pour l’importation en Suisse de certains produits d’origine bovine, caprine ou ovine se fonde sur le règlement (CE) no 999/200111.
Règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles, JO L 147 du 31.5.2001, p. 1; modifié par: – le règlement (CE) no 1248/2001, JO L 173 du 27.6.2001, p. 12; – le règlement (CE) no 270/2002, JO L 45 du 15.2.2002, p. 4.
Exemple: citation du titre de l’acte sous sa forme complète
Le certificat complémentaire requis pour l’importation en Suisse de certains produits d’origine bovine, caprine ou ovine se fonde sur le règlement (CE) n o 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles11.
JO L 147 du 31.5.2001, p. 1; modifié par – le règlement (CE) no 1248/2001, JO L 173 du 27.6.2001, p. 12; – le règlement (CE) no 270/2002, JO L 45 du 15.2.2002, p. 4.
144 Lorsque l’acte de l’UE a fait l’objet de modifications très nombreuses et que ces dernières ne sont pas toutes déterminantes pour la Suisse, on peut établir la liste des modifications déterminantes en annexe; il faudra naturellement renvoyer à cette annexe dans le corps de l’acte (cf. ch. 69).
Section 4 Citation d’une version de l’acte de l’UE fixée dans un traité international 145 La plupart des accords bilatéraux avec l’UE et quelques autres traités internationaux font état des actes de l’UE applicables dans le domaine couvert par cet accord ou ce traité. En pareil cas, il est généralement fait référence au droit de l’UE par un renvoi statique. Le renvoi a pour but soit d’intégrer ces actes à l’accord ou au traité (ex.: accord sur le trafic aérien47), soit de faire obligation à la Suisse d’appliquer des règles équivalentes à celles de l’UE (ex: accord agricole 48 ou accord sur le transport terrestre49). Quelle que soit la forme sous laquelle l’accord bilatéral fait référence à l’acte de l’UE, les actes de droit suisse peuvent renvoyer à la version de l’acte de l’UE qui lie la Suisse non en indiquant sa référence au Journal officiel de l’UE et à la version de cet acte qui est applicable, mais en précisant la partie de l’accord (par ex. une annexe) où cette version est mentionnée. Ce renvoi peut être formulé de manière dynamique puisque l’accord contient des règles de droit international applicables à la
Le règlement (CE) n° 999/2001 a fait l’objet d’une modification entre les deux modifications citées dans les exemples; cette modification intermédiaire (règlement [CE] n°1326/2001, JO L 177 du 30.6.2001, p. 60) n’est pas déterminante pour la Suisse dans les deux exemples – fictifs – proposés ici. Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien, RS 0.748.127.192.68 Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles, RS 0.916.026.81 Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route, RS 0.740.72
Suisse. Dans l’accord, en revanche, le renvoi doit être formulé de manière statique parce que l’acte auquel on renvoie ne relève pas du droit suisse. Cette forme de renvoi suppose que l’acte de l’UE soit facile à trouver; il faut par exemple que l’annexe de l’accord bilatéral soit structurée en subdivisions numérotées afin que l’on puisse renvoyer au chiffre sous lequel l’acte de l’UE est cité. Exemple: mention dans le corps de l’article des versions qui lient la Suisse
2 La présente ordonnance s’applique, à moins que l’un des règlements UE ci-après ne soit applicable dans sa version qui lie la Suisse en vertu du ch. 4 de l’annexe de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien12: a. règlement (CE) no 300/200813; b. règlement (UE) no 185/201014.
12 RS 0.748.127.192.68 Règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et abrogeant le règlement (CE) no 2320/2002. Règlement (UE) no 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile.
Exemple: mention dans une note de bas de page des versions qui lient la Suisse
1 Les véhicules des catégories M2, M3, N2 et N3 doivent être équipés d’un dispositif automatique visant à limiter la vitesse selon la directive no 92/24/CEE266 (…).
Directive 92/24/CEE du Conseil, du 31 mars 1992, relative aux dispositifs limiteurs de vitesse ou à des systèmes de limitation de vitesse similaires montés sur certaines catégories de véhicules à moteur, dans la version qui lie la Suisse en vertu de l’annexe 1, section 3, de l’accord sur le transport terrestre (RS 0.740.72).
Chapitre 4 Rectificatifs publiés par l’UE 146 Les actes publiés par l’UE font régulièrement l’objet de rectificatifs, qui sont publiés dans le Journal officiel de l’UE. Ces rectificatifs sont juridiquement contraignants. Ils ne sont toutefois pas mentionnés dans le droit suisse; dans la plupart des cas, en effet, ils ne portent que sur des problèmes d’ordre linguistique, tels que des divergences entre les langues.
Chapitre 5 Remarques complémentaires concernant la présentation des notes de bas de page 14750 Le titre de l’acte de l’UE sera cité tel qu’il apparaît dans l’intitulé de l’acte publié au Journal officiel de l’UE. La référence au Journal officiel de l’UE sera citée en tenant compte de la manière dont elle apparaît au Journal. On veillera en particulier: – à écrire le mois en toutes lettres dans la date d’adoption de l’acte de l’UE et à l’écrire en chiffres dans la référence au Journal officiel de l’UE (sans 0 pour les chiffres 1 à 9);
Chiffre modifié par décisions du 25 octobre 2021 et du 2 avril 2026 du groupe de suivi des DTL.
– à respecter scrupuleusement la graphie et la ponctuation utilisées dans le Journal officiel de l’UE51. Pour la citation des unités de subdivision du droit de l’UE, cf. ch. 98.
148 Exemples d’erreurs à éviter dans la présentation du renvoi:
Correct Incorrect
JO J.O. / JO. / Journal officiel JO L 106 du … JO L n° 106 du … / JO L N° 106 du … JO L 106 du 3.5.2000 JO L 106 du 03.05.2000 JO L 106 du 03.05.2000 JO L 106 du 3.5.2000, p. 21 JO L 106 du 3.5.2000, p. 21 à 48 JO L 106/21 du 3.5.2000 règlement (CE) n° 1335/2008 Règlement (CE) n° 1335/2008 règlement (CE) 1335/2008 règlement (CE) N° 1335/2008 règlement CE n° 1335/2008 directive 2009/45/CE Directive 2009/45/CE directive n° 2009/45/CE directive CE n° 2009/45 modifié(e) en dernier lieu par le modifié(e) en dernier par le règlement … règlement … directive … sur …, JO L … du … directive … sur … (JO L … du …)
149 La référence au Journal officiel de l’UE est précédée d’une virgule et la mention de l’acte modificateur d’un point-virgule. Exemple: Directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets, JO L 170 du 30.6.2009, p. 1; modifiée en dernier lieu par la directive 2012/7/UE, JO L 64 du 3.3.2012, p. 7.
➔ RO 2012 4717, art. 2, al. 3
Chapitre 6 Pas de mention de l’endroit où l’on peut se procurer l’acte 150 On n’indiquera, pour les actes de l’UE, que la référence au Journal officiel de l’UE; on n’indiquera pas où l’on peut se procurer l’acte.
Les versions allemande et italienne obéissent en partie à d’autres règles de graphie et de ponctuation. Cf. note de bas de page relative au ch. 131.
151 Si la recherche des textes s’en trouve facilitée, on renverra au site Internet de l’office fédéral ou du service concerné (par ex. au site d’information de l’OFSP pour la législation sur les produits chimiques «www.cheminfo.ch»). Exemple:
(…); ce texte peut être consulté à l’adresse suivante: www.cheminfo.ch.
Titre 5 Désignation des unités administratives Désignation des unités administratives par leur appellation officielle 152 On désignera les unités administratives de la Confédération par leur appellation officielle telle qu’elle figure dans l’OLOGA (annexes 1 et 2). Pour des raisons de clarté, les désignations générales telles que «l’office fédéral» ne sont pas admises. L’utilisation d’appellations officielles dans les actes de l’Assemblée fédérale ne pose plus problème, car le Conseil fédéral a désormais le droit de déroger à des dispositions légales en matière d’organisation (art. 8, al. 1, LOGA) et la Chancellerie fédérale peut procéder aux adaptations nécessaires dans le RS sans procédure formelle (art. 12, al. 2, LPubl et 20, al. 2, OPubl; cf. ch. 331). Exceptions: – On écrira «l’autorité compétente» lorsque la compétence ne relève pas toujours de la même autorité (ex.: RO 2011 2561, art. 13, al. 2, 20, etc., la répartition des compétences étant réglée aux art. 66 à 72). – La Confédération étant tenue de respecter l’autonomie des cantons (art. 47, al. 2, Cst.), on ne mentionnera pas d’autorités cantonales ou communales concrètes dans la législation fédérale. On aura recours à des formules telles que «l’autorité cantonale compétente» ou «l’autorité compétente en vertu du droit cantonal» (ex.: RO 2012 1929, art. 29) ou à des désignations générales telles que «l’office du registre du commerce» (ex.: RO 2007 4851, art. 8, al. 2, et art. 3).
Unités administratives d’un rang inférieur à celui de l’office fédéral 153 Les dispositions fixant des compétences qui figurent dans des lois ou des ordonnances du Conseil fédéral mentionnent en général uniquement les noms des offices, mais pas ceux des unités inférieures (divisions, sections ou services). C’est une conséquence de l’art. 43 LOGA, aux termes duquel les chefs de département déterminent eux-mêmes la structure des offices rattachés à leur département et les directeurs la structure détaillée de leur office. Exception: dans les dispositions qui règlent la protection des données, les unités administratives inférieures qui sont autorisées à traiter des données seront mentionnées nommément.
Utilisation des sigles 154 Si le nom d’une unité administrative est mentionné plusieurs fois dans un acte, on pourra mentionner entre parenthèses son sigle officiel la première fois qu’il apparaît de manière à ne plus employer par la suite que ce sigle [ex.: «… l’Office fédéral de
la culture (OFC) …»]. Il peut être judicieux de recourir au sigle dès que le nom de l’unité concernée apparaît plus d’une fois dans l’acte. Pour les abréviations en général, cf. ch. 34. 155 Le titre d’une ordonnance édictée par un organe autre que le Conseil fédéral doit indiquer l’auteur de l’acte conformément aux règles définies au ch. 6. Si l’auteur est indiqué au moyen de son sigle, son nom suivi de son sigle introduit entre parenthèses doit être cité dans son intégralité dans le préambule.
Exemple:
Ordonnance du DFI sur les champignons comestibles et la levure du 23 novembre 2005
Le Département fédéral de l’intérieur (DFI), … arrête:
IIe PARTIE Types d’acte Titre 1 Types d’acte de l’Assemblée fédérale 156 L’art. 163 Cst. donne la liste exhaustive des formes d’acte de l’Assemblée fédérale. Cette dernière est donc tenue d’adopter l’une des formes mentionnées: elle ne peut en choisir d’autres, pas plus qu’elle ne peut combiner les formes existantes. Les lois fédérales contiennent des règles de droit, alors que les arrêtés fédéraux n’en contiennent pas (art. 163 Cst.). Les arrêtés fédéraux sont néanmoins des actes législatifs: c’est sous cette forme que l’Assemblée fédérale adopte les modifications de la Constitution et approuve les traités internationaux. Dans le tableau qui suit, les différents types d’acte de l’Assemblée fédérale sont classés en trois catégories: les types d’acte qui sont soumis au référendum, ceux qui sont sujets au référendum et ceux pour lesquels le référendum est exclu.
Actes soumis au référendum Actes sujets au référendum Référendum exclu (référendum obligatoire) (référendum facultatif) a. Vote du peuple et des cantons a. Loi fédérale a. Loi fédérale déclarée urgente dont la durée de validité ne (art. 140, al. 1, Cst.) dépasse pas un an
1 Loi fédérale (non déclarée urgente)
1. Arrêté fédéral concernant des modifications de la Constitution (art. 141, al. 1, let. a, Cst.) 1. qui est dépourvue d’une base constitutionnelle 1.1 Arrêté fédéral concernant une initiative populaire (art. 140, al. 1, let. c, Cst. a contrario)
2 Loi fédérale déclarée urgente, qui est pourvue d’une base
1.2 Arrêté fédéral concernant une modification de la Constitution constitutionnelle et dont la durée de validité dépasse un an 2. qui est pourvue d’une base constitutionnelle qui émane du Conseil fédéral ou des Chambres fédérales (art. 141, al. 1, let. b, Cst.) (art. 141, al. 1, let. b, Cst. a contrario) 1.3 Arrêté fédéral concernant un contre-projet direct à une initiative populaire b. Arrêté fédéral portant approbation d’un traité b. Ordonnance de l’Assemblée fédérale international
2 Arrêté fédéral relatif à l’adhésion de la Suisse à une organisation
(art. 141, al. 1, let. d, Cst.) de sécurité collective ou à une communauté supranationale c. Arrêté fédéral simple (approbation du traité constitutif) 1. qui est d’une durée indéterminée et n’est pas
1 Acte particulier
3. Loi fédérale déclarée urgente, qui est dépourvue de base constitu- dénonçable tionnelle et dont la durée de validité dépasse un an 2. Arrêté fédéral portant approbation d’un traité international 2. qui prévoit l’adhésion à une organisation internatio nale 4. Arrêté fédéral portant approbation d’un traité international et conte- 3. qui contient des dispositions importantes fixant des règles de nant des modifications constitutionnelles liées à la mise en œuvre droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales du traité (art. 141a, al. 1, Cst.)
c. Arrêté fédéral portant approbation d’un traité international b. Vote du peuple et contenant des lois liées à la mise en œuvre du traité (art. 140, al. 2, Cst.) (art. 141a, al. 2, Cst.)
1 Arrêté fédéral concernant une initiative populaire demandant la
révision totale de la Constitution d. Autre type d’arrêté fédéral sujet au référendum en vertu 2. Arrêté fédéral concernant une initiative populaire conçue en de la Constitution ou de la loi termes généraux qui demande une révision partielle de la Consti- (art. 141, al. 1, let. c, Cst.) tution et qui a été rejetée par l’Assemblée fédérale 3. Arrêté fédéral sur le principe d’une révision totale de la Constitution, en cas de désaccord entre les conseils
Titre 2 Lois fédérales et ordonnances de l’Assemblée fédérale
Chapitre 1 Titre 157 En principe, les lois fédérales et les ordonnances de l’Assemblée fédérale doivent toujours être désignées comme telles (cf. ch. 3 à 9). 158 Dans diverses lois fédérales adoptées avant l’entrée en vigueur de la Constitution du 18 avril 1999, il est dit que l’Assemblée fédérale peut prendre des mesures par «arrêté fédéral de portée générale non sujet au référendum» (ex.: art. 28 de la loi du 4 octobre 1991 sur les forêts, RS 921.0). Les actes qu’elle adopterait en vertu de cette compétence sont appelés aujourd’hui «ordonnances de l’Assemblée fédérale». Ces normes de délégation désuètes devraient donc être modifiées à la première révision des lois concernées. 159 Les actes contenant des règles de droit et du niveau de la loi sont appelés «lois fédérales»52, qu’ils soient de durée limitée ou non. La durée limitée de l’acte ne ressortira pas du titre, mais des dispositions finales. Pour la modification des arrêtés fédéraux de portée générale, qui étaient utilisés en vertu de l’ancienne constitution (Constitution du 29 mai 1874) pour les dispositions de durée limitée du niveau de la loi, cf. ch. 351 à 358. 160 Si une loi est déclarée urgente, cela ne ressortira pas non plus de son titre, mais des dispositions finales.
Chapitre 2 Préambule 161 Pour la présentation du préambule des lois et des ordonnances de l’Assemblée fédérale, cf. ch. 22 à 29. Pour la modification du préambule d’un acte édicté en vertu de l’ancienne constitution (Constitution du 29 mai 1874), cf. ch. 350.
Ou «lois», cf. ch. 4.
162 Exemples de préambule:
– d’une loi fédérale fondée sur un projet du Conseil fédéral
Loi fédérale sur la promotion des exportations
du 6 octobre 2000
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 101, al. 1, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 23 février 20002, arrête:
1 RS 101 2 FF 2000 2002
– d’une loi fédérale née d’une initiative parlementaire ou d’une initiative déposée par un canton
Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA)
du 2 septembre 1999
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 130 de la Constitution1, vu le rapport de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national du 28 août 19962, vu l’avis du Conseil fédéral du 15 janvier 19973, arrête:
1 RS 101 2 FF 1996 V 701 3 FF 1997 II 366
➔ *RO 2000 1300
– d’une ordonnance de l’Assemblée fédérale fondée sur un projet du Conseil fédéral
Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur des mesures immédiates permettant de remettre en état les forêts après les dégâts causés par l’ouragan Lothar
du 24 mars 2000
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 28 de la loi du 4 octobre 1991 sur les forêts1, vu le message du Conseil fédéral du 16 février 20002, arrête:
1 RS 921.0 2 FF 2000 1201
➔ *RO 2000 938
Chapitre 3 Dispositions finales Section 1 Clause d’exécution 163 S’il y a lieu de charger expressément le Conseil fédéral (ou une autre autorité) d’exécuter la loi ou d’édicter des dispositions d’exécution, on le mentionnera dans une clause d’exécution. Pour éviter toute ambiguïté, on inscrira chacun de ces mandats dans des dispositions distinctes. La formule sera la suivante:
Art. … Exécution 1 Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution de la présente loi.
2 Il édicte les dispositions d’exécution.
Cf. Guide de législation, ch. 703 à 714 (en particulier ch. 710, 1re puce, pour la compétence générale de mise en œuvre conférée au Conseil fédéral).
Section 2 Clause référendaire 164 On doit obligatoirement indiquer si une loi fédérale est sujette au référendum, auquel cas le référendum est facultatif, ou si elle y est exceptionnellement soumise en vertu de l’art. 165, al. 3, Cst., auquel cas le référendum est obligatoire. En fonction du type d’acte, on utilisera les formules ci-après (reproduites pour plus de clarté avec les dispositions d’entrée en vigueur).
165 Pour les lois fédérales non urgentes
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
16653 Pour les lois fédérales non urgentes constituant un contre-projet indirect à une initiative populaire Si le Parlement décide de publier le contre-projet indirect (sujet au référendum) quel que soit le sort de l’initiative, on utilisera la clause habituelle pour les lois (cf. ch. 165). Dans les autres cas, la formule sera (ex.: FF 2010 325):
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Elle est publiée dans la Feuille fédérale dès lors que l’initiative populaire «…» déposée le ... 1 a été retirée ou rejetée. 3 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
1 FF ... [décision concernant l’aboutissement de l’initiative]
167 Pour les lois fédérales déclarées urgentes qui sont pourvues d’une base constitutionnelle et dont la durée de validité dépasse un an (référendum facultatif)
1 La présente loi est déclarée urgente (art. 165, al. 1, Cst.). Elle est sujette au référendum (art. 141, al. 1, let. b, Cst.). 2 Elle entre en vigueur le … [jour suivant son adoption] et a effet jusqu’au … .
Si d’autres lois sont modifiées, on complétera l’al. 2 avec la formule prévue au ch. 281: «…; dès le jour suivant, toutes les modifications qu’elle contient sont caduques.». 168 Pour les lois fédérales déclarées urgentes qui sont dépourvues de base constitutionnelle et dont la durée de validité dépasse un an (référendum obligatoire)
1 La présente loi est déclarée urgente (art. 165, al. 1, Cst.). Elle est soumise au vote du peuple et des cantons (art. 140, al. 1, let. c, Cst.). 2 Elle entre en vigueur le … [jour suivant son adoption] et a effet jusqu’au … .
Le cas échéant, on complétera l’al. 2 comme au ch. 167.
Chiffre modifié par décision du 25 octobre 2021 du groupe de suivi des DTL.
169 Pour les lois fédérales déclarées urgentes dont la durée de validité ne dépasse pas un an (référendum exclu)
1 La présente loi est déclarée urgente (art. 165, al. 1, Cst.). Elle n’est pas sujette au référendum.
2 Elle entre en vigueur le … [jour suivant son adoption] et a effet jusqu’au … [un an au plus à compter du jour de son adoption].
Le cas échéant, on complétera l’al. 2 comme au ch. 167. 170 Les ordonnances de l’Assemblée fédérale ne contiennent pas de clause référendaire.
Section 3 Entrée en vigueur 171 Dans les dispositions d’entrée en vigueur, les ordonnances de l’Assemblée fédérale seront désignées comme telles. Exemple:
La Conférence de coordination / Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance de l’Assemblée fédérale.
Organes responsables de la mise en vigueur (Conseil fédéral ou Parlement) – mise en vigueur déléguée au Conseil fédéral 172 En règle générale, les Chambres fédérales délèguent au Conseil fédéral la compétence de faire entrer la loi en vigueur (cf. Guide de législation, ch. 997). La formule est la suivante:
Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Le Conseil fédéral fixe alors la date de l’entrée en vigueur de la loi dans une décision (qui ne revêt pas la forme d’un acte) que la Chancellerie fédérale intègre à la loi lors de sa publication au RO. Il ne prend une décision sous la forme d’une ordonnance que pour une mise en vigueur échelonnée (ch. 182 à 186).
Exemple:
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur 1 Le délai référendaire s’appliquant à la présente loi a expiré le 7 octobre 2010 sans avoir été utilisé5.
2 La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2011.
27 octobre 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
– entrée en vigueur décidée par le Parlement 173 Le Parlement peut fixer lui-même la date de l’entrée en vigueur dans la loi, notamment lorsque cette date est impérative (par ex. parce que la loi remplace un acte dont la durée de validité expire). Lorsque le référendum peut être demandé, on pourra dans certains cas utiliser la formule suivante:
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 S’il est établi dans les dix jours qui suivent l’échéance du délai référendaire qu’aucun référendum n’a abouti, elle entre en vigueur le 1er jour du 4e mois qui suit l’échéance du délai référendaire. 3 S’il n’est établi qu’ultérieurement qu’aucun référendum n’a abouti, le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 4 Si la loi est acceptée en votation populaire, elle entre en vigueur le jour qui suit la votation.
Si le Parlement ne fixe pas lui-même la date à laquelle la loi entre en vigueur en cas d’acceptation du projet en votation populaire, on remplacera les al. 3 et 4 par l’alinéa suivant:
… 3 Dans le cas contraire, le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
On pourra fixer des dates précises à l’al. 2, en veillant toutefois à ce que la Chancellerie fédérale dispose de suffisamment de temps pour établir qu’aucune demande de référendum n’a abouti:
… 2 S’il est établi le … qu’aucun référendum n’a abouti, la loi entre en vigueur le … .
…
Entrée en vigueur avec effet rétroactif 174 Si la loi doit entrer en vigueur avec effet rétroactif, on l’indiquera expressément:
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 S’il est établi dans les dix jours qui suivent l’échéance du délai référendaire qu’aucun référendum n’a abouti, elle entre en vigueur avec effet rétroactif au … . 3 Dans le cas contraire, le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Si le Conseil fédéral peut la faire entrer en vigueur avec effet rétroactif, on l’indiquera aussi expressément:
… 3 Dans le cas contraire, le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur; il peut prévoir un effet rétroactif.
Entrée en vigueur de lois fédérales urgentes 17554 En règle générale, les lois fédérales urgentes entrent en vigueur le lendemain de leur adoption. Elles font alors l’objet d’une publication urgente (pour la formule, cf. ch. 61).
Entrée en vigueur échelonnée 176 On parle d’entrée en vigueur échelonnée lorsque les dispositions d’un acte doivent entrer en vigueur à des dates différentes. La mise en vigueur partielle (ch. 182 à 186) est un cas particulier d’entrée en vigueur échelonnée: elle consiste à fixer l’entrée en vigueur d’une partie seulement des dispositions (parce que l’entrée en vigueur d’autres dispositions a déjà été fixée ou qu’elle le sera ultérieurement).
– mise en vigueur par le Parlement 177 L’échelonnement de l’entrée en vigueur d’une loi peut figurer dans la loi. Les dispositions finales sont alors formulées comme suit:
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 S’il est établi dans les dix jours qui suivent l’échéance du délai référendaire qu’aucun référendum n’a abouti, elle entre en vigueur comme suit: a. les art. … , le …; b. les art. … , le … . 3 Dans le cas contraire, le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Chiffre modifié par décision du 27 octobre 2016 du groupe de suivi des DTL.
178 Si la grande majorité des dispositions doit entrer en vigueur en même temps et un petit nombre de dispositions à une autre date, on aura recours à la formulation suivante:
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 S’il est établi dans les dix jours qui suivent l’échéance du délai référendaire qu’aucun référendum n’a abouti, elle entre en vigueur comme suit: a. toutes les dispositions à l’exception de l’art. 4, al. 2, le …; b. l’art. 4, al. 2, le … . 3 Dans le cas contraire, le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
179 À l’inverse, si de nombreuses dispositions doivent entrer en vigueur à une autre date, on pourra utiliser la formulation suivante:
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 S’il est établi dans les dix jours qui suivent l’échéance du délai référendaire qu’aucun référendum n’a abouti, elle entre en vigueur comme suit: a. les art. …, le 1er janvier …; b. les autres dispositions, le 1er juillet … . 3 Dans le cas contraire, le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
– mise en vigueur déléguée en tout ou partie au Conseil fédéral 180 Lorsqu’une loi doit entrer en vigueur de manière échelonnée, le plus simple est de déléguer la mise en vigueur au Conseil fédéral. La formule sera: «Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur» (cf. ch. 172). Si le Conseil fédéral décide, en pareil cas, de fixer en même temps les dates d’entrée en vigueur de toutes les dispositions, il le fera dans une seule et même décision (qui ne revêt pas la forme d’un acte; cf. ch. 172). 181 Le Parlement peut également faire entrer en vigueur une partie seulement de la loi et déléguer au Conseil fédéral la compétence de mettre en vigueur les autres dispositions. La formule sera alors:
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 S’il est établi dans les dix jours qui suivent l’échéance du délai référendaire qu’aucun référendum n’a abouti, elle entre en vigueur comme suit: a. les art. … entrent en vigueur le …; b. le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur des autres dispositions. 3 Dans le cas contraire, le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de toutes les dispositions.
Ordonnances portant mise en vigueur partielle d’une loi (cas particulier d’entrée en vigueur échelonnée) 182 Les ordonnances portant mise en vigueur partielle d’une loi permettent de mettre en vigueur des dispositions d’une loi partiellement en vigueur. La première mise en vigueur partielle ne fait pas l’objet d’une ordonnance, mais est réglée dans l’acte lui-même ou dans une décision du Conseil fédéral intégrée à l’acte.
– Titre 183 Le titre variera en fonction du stade de l’entrée en vigueur de la loi concernée. On utilisera les formules suivantes: – pour toute mise en vigueur partielle, à l’exception de la dernière:
Ordonnance portant mise en vigueur partielle de la loi … / de la modification du … de la loi … – pour la dernière mise en vigueur partielle:
Ordonnance portant dernière mise en vigueur partielle de la loi … / de la modification du … de la loi …
– Contenu et structure 184 Lorsqu’un texte entre en vigueur en de nombreuses étapes, il peut se révéler utile d’indiquer quelles parties ont déjà été mises en vigueur et quelles parties seront mises en vigueur ultérieurement. Cette insertion de dispositions informatives dans un texte normatif est admissible dans la mesure où ces ordonnances sont publiées uniquement au RO. Il importe cependant de distinguer le normatif (à savoir la mise en vigueur partielle) du non normatif.
185 Les dispositions seront présentées dans l’ordre suivant:
– d’abord, dans la note de bas de page relative à l’acte cité dans le préambule, la première disposition informative, à savoir celle qui rappelle quelles dispositions ont été mises en vigueur précédemment, – ensuite la disposition normative, à savoir celle qui porte mise en vigueur, – enfin la seconde disposition informative, à savoir celle qui indique quelles dispositions seront mises en vigueur ultérieurement.
Exemple:
Ordonnance portant mise en vigueur partielle de la loi sur la TVA
du 12 octobre 2011
Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 116, al. 2, de la loi du 12 juin 2009 sur la TVA (LTVA)1, arrête:
Article unique 1 L’art. 78, al. 4, LTVA entre en vigueur le 1er janvier 2012.
2 L’art. 34, al. 3, entrera en vigueur ultérieurement.
1 RS 641.20; dispositions entrées en vigueur précédemment: RO 2009 5203, 5256
– Désignation claire des dispositions qui sont mises en vigueur 186 Le titre et le texte d’une ordonnance portant mise en vigueur partielle d’un acte mentionneront le titre de l’acte qui doit entrer en vigueur. Si les dispositions qui sont effectivement mises en vigueur n’en ressortent pas clairement (par ex. parce que seule une disposition figurant dans la partie «Modification d’autres actes» entre en vigueur), on indiquera dans le titre de l’ordonnance quelles sont les dispositions concernées.
Exemple:
Ordonnance portant dernière mise en vigueur partielle de la modification du 16 décembre 2005 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (art. 82a de la loi sur l’asile)
du 24 octobre 2007
Le Conseil fédéral suisse, vu le ch. III de la modification du 16 décembre 20051 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal)2, arrête:
Article unique Le ch. II de la modification du 16 décembre 2005 de la LAMal (art. 82a de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile3) entre en vigueur le 1er janvier 2008.
1 RO 2006 4823; dispositions entrées en vigueur précédemment: RO 2006 4823, 4825
Titre 3 Arrêtés fédéraux 187 On trouvera en particulier aux ch. 190, 195, 196, 198 à 200, 205, 207 à 218, 220, 230 et 231 les règles applicables aux arrêtés fédéraux simples. 188 Pour la modification des arrêtés fédéraux de portée générale édictés en vertu de l’ancienne constitution (Constitution du 29 mai 1874), qui seraient aujourd’hui des lois fédérales ou des ordonnances de l’Assemblée fédérale, cf. ch. 351 à 358. 189 Pour les règles particulières relatives aux accords des dispositifs de Schengen et de Dublin, cf. annexe 2.
Chapitre 1 Titre 19055 Les arrêtés fédéraux sont toujours désignés comme tels («arrêté fédéral du … sur … / portant approbation de … / etc.»). Lorsqu’un arrêté fédéral est simple, on ne l’indique pas dans son titre. La date d’un arrêté fédéral simple est celle à laquelle le dernier conseil compétent l’a adopté.
Chiffre modifié par décision du 18 mai 2017 du groupe de suivi des DTL.
Section 1 Révisions partielles de la Constitution
Demandes émanant des autorités 191 Le titre d’un arrêté fédéral portant sur une demande de révision partielle de la Constitution proposée par les autorités doit mentionner le plus précisément possible l’objet de la votation. Exemples:
Arrêté fédéral modifiant les articles de la Constitution sur la formation
du 16 décembre 2005
Arrêté fédéral sur la création d’un financement spécial en faveur de tâches dans le domaine du trafic aérien
du 3 octobre 2008
Initiatives populaires 192 Les arrêtés fédéraux sur les initiatives populaires doivent reprendre le titre officiel (ainsi que le texte officiel) des initiatives populaires, qui figure dans la décision de la Chancellerie fédérale relative à l’examen préliminaire. Le titre de l’initiative commence toujours par une majuscule et est cité entre guillemets. Exemple:
Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pour la protection face à la violence des armes»
du 1er octobre 2010
Initiatives populaires avec contre-projet direct ou indirect 193 Lorsque le Parlement oppose un contre-projet direct ou indirect à une initiative populaire, on ne le mentionnera pas dans le titre de l’arrêté fédéral relatif à l’initiative (ex.: FF 2010 3853 pour un contre-projet direct et FF 2009 7921 pour un contre-projet indirect).
194 Le titre de l’arrêté fédéral relatif à un contre-projet direct mentionnera l’initiative populaire visée. Exemple:
Arrêté fédéral concernant l’expulsion et le renvoi des criminels étrangers dans le respect de la Constitution (contre-projet direct à l’initiative populaire «Pour le renvoi des étrangers criminels [Initiative sur le renvoi]»)
du 10 juin 2010
➔ *FF 2010 4003
Section 2 Traités internationaux et décisions d’organisations internationales 195 Les textes des traités internationaux et des décisions d’organisations internationales qui sont publiés doivent l’être avec leur titre intégral. Dans les messages et dans les arrêtés d’approbation de l’Assemblée fédérale, on peut utiliser des titres abrégés (non officiels) (cf. ch. 198 à 200). 196 Si l’arrêté fédéral portant approbation d’un traité international ne contient aucun acte de mise en œuvre du traité en droit suisse, le titre de cet arrêté est: «Arrêté fédéral portant approbation de …». Exemple:
Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et la Serbie sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité
du 1er octobre 2010
➔ RO 2011 809 197 Si l’arrêté fédéral portant approbation d’un traité international contient un acte de mise en œuvre du traité en droit suisse (art. 141a Cst.; cf. ch. 219, 227 et 228), le titre de l’acte sera formulé comme suit:
Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité ➔ RO 2011 6293
On peut, par souci de transparence, indiquer entre parenthèses quel acte met en œuvre le traité, à moins que cette précision n’alourdisse trop le titre.
Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre (modification du code pénal) de la convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (convention de Lanzarote)
➔ RO 2011 6293 198 Pour que le titre de l’arrêté fédéral soit lisible (notamment en vue d’une éventuelle votation populaire), le traité à approuver doit y être cité de façon aussi concise que possible, tout en restant clairement identifiable; en tout état de cause, le titre du traité sera cité dans son intégralité à l’art. 1, al. 1, de l’arrêté. Afin de répondre à cette double exigence de concision et de précision: – on reprendra la désignation exacte du type de traité à approuver, soit selon le cas le terme «traité», «convention», «accord», «protocole», «amendement de la convention», etc.; – on citera le titre du traité sans date (exception: ch. 200); – on reprendra le titre court officiel lorsqu’il existe; ainsi, la Convention du 4 avril 1997 pour la protection des Droits de l’Homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine (RO 2008 5137) sera citée dans l’arrêté fédéral avec son titre court officiel, soit «convention sur les Droits de l’Homme et la biomédecine» (RO 2008 5125, mais type d’acte avec une minuscule); – lorsque l’aspect le plus important du traité concerne la création d’une organisation, le titre de l’arrêté peut avoir la forme suivante: «Arrêté fédéral concernant l’adhésion de la Suisse à …» (ex.: RO 2003 1058, 2006 1361). 199 Les règles suivantes s’appliquent au surplus aux arrêtés fédéraux portant approbation de traités conclus entre la Suisse et un ou plusieurs États dont le titre contient le nom des parties: – on utilisera dans la mesure du possible la forme abrégée pour désigner les États contractants (par ex. «Suisse» et non «Confédération suisse», «Allemagne» et non «République fédérale d’Allemagne») ; – en règle générale, c’est l’État et non son gouvernement qui est désigné comme partie contractante (par ex. «accord avec la France» et non «accord avec le gouvernement de la République française»); – en règle générale, on mentionnera d’abord les États parties («entre la Suisse et la Slovénie», par ex.) puis l’objet de l’accord («sur la coopération en matière de lutte contre la criminalité», par ex.); – on mentionnera d’abord la Suisse, puis l’autre ou les autres États parties au traité (règle de l’alternat: l’ordre inverse s’applique pour le titre de la «version étrangère» du traité);
On se référera aux dénominations des États dans TERMDAT, la banque de données terminologiques de l'administration fédérale: termdat.ch
– lorsque l’arrêté porte approbation d’un accord qui modifie un accord existant, les États parties sont cités uniquement dans le titre de l’accord à modifier (sauf succession d’États, par exemple). 200 La nécessité d’allier concision et précision se fait particulièrement sentir lorsqu’un accord est adjoint à un traité international existant («Arrêté fédéral portant approbation du protocole additionnel à la convention …»). En pareil cas, il peut être utile de faire une exception au ch. 198 (2e terme de l’énumération) en indiquant les dates de conclusion du traité principal et de l’accord qui lui est adjoint. On veillera toutefois à ce que la date et l’objet renvoient sans ambiguïté au traité concerné (traité principal ou accord qui le complète). Exemple:
Arrêté fédéral portant approbation du Protocole additionnel du 24 janvier 2002 à la Convention du 4 avril 1997 sur les Droits de l’Homme et la biomédecine relatif à la transplantation d’organes et de tissus d’origine humaine
du 12 juin 2009
➔ *RO 2010 863
Chapitre 2 Préambule 201 Pour la présentation du préambule des arrêtés fédéraux, cf. ch. 22 à 29.
Section 1 Révisions partielles de la Constitution 202 Le préambule d’un arrêté fédéral portant sur une révision de la Constitution proposée par les autorités ne mentionne aucune base légale, mais seulement les travaux préparatoires. Pour les règles applicables aux arrêtés fédéraux relatifs à un contre-projet direct à une initiative populaire, cf. ch. 204
Exemple:
Arrêté fédéral relatif à un article constitutionnel concernant la recherche sur l’être humain
du 25 septembre 20091
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 12 septembre 20072, arrête:
I La Constitution3 est modifiée comme suit: …
1 FF 2009 6005 2 FF 2007 6345 3 RS 101
➔ RO 2010 156957 20358 Dans le préambule d’un arrêté fédéral relatif à une initiative populaire, on mentionnera: – l’art. 139, al. 5, Cst. (base légale); – le titre de l’initiative avec la date de son dépôt 59 et, dans une note de bas de page, la référence à la décision de la Chancellerie fédérale concernant l’aboutissement de l’initiative (FF); – le message du Conseil fédéral.
On notera que la version publiée au RO renvoie, dans la note 1, à la version publiée dans la FF en vue de la votation populaire (en l’occurrence FF 2009 6005). Chiffre modifié par décision du 25 octobre 2021 du groupe de suivi des DTL. La date de dépôt d’une initiative est la date à laquelle les listes de signatures sont déposées. Elle figure dans la décision de la Chancellerie fédérale concernant l’aboutissement de l’initiative. On la trouve également dans la banque de données de la Chancellerie fédérale (www.chf.admin.ch > Droits politiques > Initiatives populaires > Ayant abouti > [Titre de l’initiative]), sur la ligne «Initiative déposée le».
Exemple:
Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Jeunesse et musique»
du 16 mars 2012
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 139, al. 5, de la Constitution1, vu l’initiative populaire «Jeunesse et musique» déposée le 18 décembre 20082, vu le message du Conseil fédéral du 4 décembre 20093, arrête: … 1 RS 101 2 FF 2009 507 3 FF 2010 1
➔ *FF 2012 3203 20460 Lorsque le Parlement oppose un contre-projet direct à une initiative populaire, on ne l’indiquera pas dans le préambule de l’arrêté fédéral relatif à l’initiative. Dans le préambule de l’arrêté fédéral relatif au contre-projet direct, on mentionnera: – l’art. 139, al. 5, Cst. (base légale); – le titre de l’initiative avec la date de son dépôt (cf. ch. 203) et, dans une note de bas de page, la référence à la décision de la Chancellerie fédérale concernant l’aboutissement de l’initiative (FF); – le cas échéant, les travaux préparatoires.
Chiffre modifié par décision du 25 octobre 2021 du groupe de suivi des DTL.
Exemple:
Arrêté fédéral sur la promotion de la formation musicale des jeunes (contre-projet direct à l’initiative populaire «Jeunesse et musique»)
du 15 mars 2012
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 139, al. 5, de la Constitution1, vu l’initiative populaire «Jeunesse et musique» déposée le 18 décembre 20082, vu le message du Conseil fédéral du 4 décembre 2009 3, arrête: …
1 RS 101 2 FF 2009 507 3 FF 2010 1
➔ *FF 2012 3205
Section 2 Approbation de traités internationaux 205 Dans le préambule d’un arrêté fédéral portant approbation d’un traité international, on cite les art. 54, al. 1 (compétence matérielle, qui relève de la Confédération), et 166, al. 2 (compétence formelle, qui relève de l’Assemblée fédérale), Cst. La formule sera la suivante:
… vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du …2, …
1 RS 101 2 FF …
206 Dans le préambule d’un arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre d’un traité international (art. 141a Cst.), on ne cite que les articles constitutionnels autorisant l’Assemblée fédérale à approuver le traité (cf. ch. 205). Les nouvelles lois contenues dans l’arrêté mentionnent dans leur propre préambule les bases légales sur lesquelles elles se fondent, conformément aux règles usuelles (cf. ch. 22 à 29, 161, 162 et 350). Le préambule ne mentionne jamais de base légale lorsque l’arrêté porte sur une révision constitutionnelle (cf. ch. 202) ou qu’il contient des modifications de lois (cf. ch. 286).
Section 3 Arrêtés fédéraux simples 207 Dans le préambule d’un arrêté fédéral simple, on mentionne la norme qui fonde la compétence de l’Assemblée fédérale (compétence formelle; art. 172, al. 2, Cst. dans l’exemple qui suit), la disposition constitutionnelle pertinente pour l’objet de l’arrêté (art. 51 dans l’exemple qui suit) et les travaux préparatoires. Exemple:
Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale à la Constitution du canton de Lucerne
du 12 juin 2008
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 51 et 172, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 30 janvier 20082, arrête:
1 RS 101 2 FF 2008 1279
➔ FF 2008 5265 208 Dans le préambule des arrêtés fédéraux concernant le budget et le compte d’État, on mentionne les art. 126 et 167 Cst. (ex.: FF 2010 1001). 209 Dans le préambule des arrêtés ouvrant un crédit, on mentionnera les bases légales suivantes: – l’art. 167 Cst., qui fonde la compétence budgétaire de l’Assemblée fédérale (compétence générale) – si elle existe, la base légale au sens formel qui charge l’Assemblée fédérale d’allouer, par voie d’arrêté fédéral simple, les moyens concernés (par ex. sous la forme d’un plafond de dépenses ou d’un crédit d’engagement).
Exemple:
Arrêté fédéral concernant la continuation de la coopération technique et de l’aide financière en faveur des pays en développement
du 8 décembre 2008
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution1, vu l’art. 9, al. 1, de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide humanitaire internationales2, vu le message du Conseil fédéral du 14 mars 20083, arrête:
1 RS 101 2 RS 974.0 3 FF 2008 2595
➔ FF 2009 395 Le préambule des arrêtés ouvrant un crédit ne mentionne pas la disposition légale au sens formel qui autorise la Confédération à accorder des aides financières ou des indemnités (telle que l’art. 4 de la loi du 8 octobre 1999 sur l’aide aux universités, RO 2000 948).
Chapitre 3 Subdivision 210 Les arrêtés fédéraux sont subdivisés en articles (qui peuvent eux-mêmes être subdivisés en alinéas, lettres, etc.; cf. ch. 70 et 77 à 92).
Chapitre 4 Contenu et formules usuelles Section 1 Arrêtés ouvrant un crédit 21161 Dans les arrêtés ouvrant un crédit, on utilisera une formule construite sur les modèles suivants:
Un crédit d’engagement / crédit-cadre / crédit d’ensemble / … de … est approuvé pour l’acquisition / la construction de … .
ou
Un crédit … de … est approuvé pour une période minimale de … en vue de … .
Chiffre modifié par décision du 26 avril 2018 du groupe de suivi des DTL.
211a62Dans les arrêtés concernant des crédits d’engagement limités dans le temps ou des plafonds de dépenses, on indiquera à combien on a estimé le renchérissement pour évaluer le montant des crédits. Dans des cas justifiés, on pourra renoncer à cette indication après consultation de l’Administration fédérale des finances. La formule figurera dans un article ou un alinéa distinct et suivra l’exemple ci-après :
Le montant du crédit d’engagement se fonde sur l’indice suisse des prix à la consommation en décembre 2017 (100,8 points ; décembre 2015 : 100 points) et sur les estimations suivantes du renchérissement : a. 2018 : + 0,3 % ; b. 2019 : + 0,7 % ; c. 2020 : + 0,5 % ; d. 2021 et années suivantes : + 1,0 % par an.
Section 2 Arrêtés portant approbation d’un traité international 212 Dans les arrêtés portant approbation d’un traité international, l’approbation, les dispositions finales et les éventuelles modifications constitutionnelles et légales (art. 141a Cst.; cf. ch. 219) font l’objet d’articles distincts.
Approbation d’un traité international 213 L’approbation du traité international fait l’objet de l’art. 1, al. 1, de l’arrêté fédéral; la formule à utiliser est «est approuvé». Le titre du traité doit être cité dans son intégralité (et non de manière concise comme dans le titre de l’arrêté; cf. ch. 195 à 200). Exemple:
Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et la Serbie sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité
du 1er octobre 2010
…
Art. 1 1 L’Accord du 30 juin 2009 entre la Confédération suisse et la République de Serbie sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité3 est approuvé.
Chiffre ajouté par décision du 26 avril 2018 du groupe de suivi des DTL.
214 Lorsqu’un élément (modification ou protocole additionnel, par ex.) est adjoint au traité existant, on indiquera la date et la référence des deux documents. Exemple:
Art. 1 1 Le Protocole additionnel du 24 janvier 2002 à la Convention du 4 avril 1997 sur les Droits de l’Homme et la biomédecine3 relatif à la transplantation d’organes et de tissus d’origine humaine4 est approuvé.
3 RS 0.810.2 4 RS 0.810.22; RO 2010 867
➔ *RO 2010 863 215 Un traité international peut être conclu non seulement sous la forme d’un acte signé par deux parties, mais aussi sous la forme d’un échange de notes ou d’un échange de lettres. Comme les notes ou les lettres échangées sont rarement signées le même jour par les deux parties, elles comportent généralement deux dates. Exemples: «Échange de notes des 8 et 11 août 2008» «Échange de notes des 10 juillet et 11 août 2008» «Échange de notes des 10 juillet 2007 et 11 août 2008»
Ratification d’un traité international ou adhésion à un traité international 216 L’approbation (cf. ch. 195 et 212), qui est une procédure purement interne, n’est qu’une des étapes du processus par lequel le traité international deviendra contraignant pour la Suisse. Dans la procédure internationale, «le consentement d’un État à être lié par un traité peut être exprimé par la signature, l’échange d’instruments constituant un traité, la ratification, l’acceptation, l’approbation ou l’adhésion, ou par tout autre moyen convenu» (art. 11 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités, RS 0.111; cf. Guide de législation, ch. 526 à 528, et Guide de la pratique en matière de traités internationaux, section IX). Le terme ratification est utilisé uniquement pour les traités que la Suisse a signés sous réserve de ratification; en pareil cas, la ratification conditionne l’entrée en vigueur du traité signé. On parle d’adhésion lorsque la Suisse n’a pas signé le traité, mais qu’elle consent à être liée par ce traité sans procéder préalablement à une signature formelle. Le choix de l’instrument pertinent dépend du traité.
Exemple: ratification d’un traité international
Art. 1 1 La Convention internationale du 13 avril 2005 pour la répression des actes de terrorisme nucléaire1 est approuvée. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Exemple: adhésion à un traité international
Art. 1 1 La Convention internationale du 19 octobre 2005 contre le dopage dans le sport 1 est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à notifier l’adhésion de la Suisse.
Réserves et déclarations 21763 Les réserves visent à exclure ou à modifier l’effet juridique de certaines dispositions d’un traité dans leur application à la Suisse 64. Les déclarations visent en général à exposer comment la Suisse interprète certaines dispositions d’un traité ou àcommuniquer aux parties au traité comment elle les mettra en œuvre, par exemple quelles autorités elle déclare compétentes. L’arrêté fédéral définit les réserves et les déclarations que le Conseil fédéral devra formuler. Leur teneur dépend du traité. Si le traité prévoit expressément la possibilité d’émettre des réserves ou de faire des déclarations, l’arrêté fédéral renvoie au surplus aux dispositions concernées.
Chiffre modifié par décision du 27 mars 2017 du groupe de suivi des DTL. Cf. art. 2, al. 1, let. d, de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités, RS 0.111.
Exemples :
Art. 1 1 La Convention du Conseil de l’Europe du 11 mai 2011 sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul) 2 est approuvée. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
3 Lors de la ratification, il formule les réserves suivantes en se fondant sur l’art. 78, par. 2, en relation avec les art. 44, par. 1, let. e, et 3, 55, par. 1, et 59 de la convention : a. réserve relative à l’art. 44, par. 1, let. e : La Suisse se réserve le droit de ne pas appliquer l’art. 44, par. 1, let. e. b. réserve relative à l’art. 44, par. 3 : La Suisse se réserve le droit de ne pas appliquer l’art. 44, par. 3, en ce qui concerne la violence sexuelle à l’égard des adultes (art. 36 de la convention) et l’avortement et la stérilisation forcés (art. 39 de la convention). c. …
2 RS …; FF 2017 255
➔ *FF 2017 253
Art. 1 1 La Convention du Conseil de l’Europe du 23 novembre 2011 sur la cybercriminalité3 est approuvée. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
3 Lors de la ratification, il formule les déclarations et réserves suivantes en se fondant sur les art. 40 et 42 de la convention : a. déclaration relative à l’art. 2 : La Suisse déclare qu’elle n’appliquera l’art. 2 que dans la mesure où l’infraction est commise en violation de mesures de sécurité. b. déclaration relative à l’art. 3 : La Suisse déclare qu’elle n’appliquera l’art. 3 que dans la mesure où l’infraction est commise dans un dessein d’enrichissement illégitime. c. réserve relative à l’art. 6, par. 3 : La Suisse se réserve le droit de n’appliquer l’art. 6, par. 1, que lorsque l’infraction consiste en la vente, la distribution ou toute autre mise à disposition des éléments mentionnés à l’art. 6, par. 1, let. a, ch. ii. d. …
➔ *RO 2011 6293
Art. 1 1 La Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (convention de Lugano) 3 est approuvée. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
3 Lors de la ratification, il formule les réserves prévues aux art. I et III du protocole no 1 de la convention et fait les déclarations prévues aux art. 3, par. 2, 4, 39, par. 1, 43, par. 2, et 44 de la convention.
➔ *RO 2010 5601
Retrait de réserves 218 Le Parlement peut autoriser expressément le Conseil fédéral à retirer des réserves dans le cas, par exemple, où la situation juridique en Suisse changerait après la conclusion du traité. Exemple:
Art. 3 1 Si, lors de l’entrée en vigueur de la convention, la disposition pénale sur la responsabilité de l’entreprise n’est pas encore entrée en vigueur, le Conseil fédéral est autorisé à formuler la réserve suivante lors de la ratification: «La Suisse se réserve le droit de ne pas appliquer les art. 2 et 3, ch. 1 et 2, sur la responsabilité des personnes morales». 2 Le Conseil fédéral est autorisé à retirer cette réserve dès qu’elle sera devenue sans objet.
➔ *RO 2003 4241
Section 3 Arrêtés portant à la fois approbation et mise en œuvre d’un traité international (art. 141a Cst.) 21965 Lorsqu’un arrêté fédéral porte à la fois approbation d’un traité international et adoption des modifications consitutionnelles ou des lois liées à sa mise en œuvre (art. 141a Cst.), on fera figurer en annexe les dispositions liées à la mise en œuvre du traité ; dans le corps de l’acte, le renvoi à l’annexe fera l’objet d’un article à part. Ce renvoi ne mentionne pas la date de l’adoption de l’acte portant mise en œuvre du traité, puisqu’elle coïncide avec celle de l’arrêté fédéral. Pour la présentation des arrêtés fédéraux et les formules à utiliser, on se référera à l’annexe 2a.
Section 4 Arrêtés portant approbation d’actes édictés par d’autres autorités 220 Les lois fédérales prévoient parfois que les actes édictés par d’autres autorités, notamment les ordonnances du Conseil fédéral, doivent être approuvés par l’Assemblée fédérale. L’approbation fait alors l’objet d’un arrêté fédéral simple (ex.: FF 2005 6513, 2011 2743).
Chiffre modifié par décision du 27 mars 2017 du groupe de suivi des DTL.
Les formules seront:
L’ordonnance du … sur …1 est approuvée.
1 RO …
ou
Sont approuvées: a. l’ordonnance du … sur …1, b. l’ordonnance du … sur …2, c. …
1 RO … 2 RO …
Chapitre 5 Dispositions finales Section 1 Clause référendaire Arrêtés fédéraux portant sur une révision partielle de la Constitution 221 La clause référendaire d’un arrêté fédéral portant sur une révision partielle de la Constitution proposée par les autorités est formulée comme suit:
II Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.
Arrêtés fédéraux relatifs à une initiative populaire 222 Les arrêtés fédéraux relatifs à une initiative populaire possèdent une structure particulière: la disposition sur la validité de l’initiative et la clause référendaire sont en effet réunies dans une seule phrase au début de l’acte. En pareil cas, on formulera les art. 1 et 2 comme suit:
Art. 1 1 L’initiative populaire du … «…» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.
2 Elle a la teneur suivante:
La Constitution est modifiée comme suit: …
Art. 2 L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons d’accepter / de rejeter l’initiative.
Le texte de l’initiative ne peut être modifié (cf. ch. 192).
Arrêtés fédéraux relatifs à une initiative populaire accompagnée d’un contre-projet direct 223 L’art. 1 d’un arrêté fédéral recommandant l’acceptation ou le rejet d’une initiative populaire accompagnée d’un contre-projet direct est formulé comme au ch. 222. L’art. 2 de l’arrêté est formulé comme suit:
Art. 2 1 Si l’initiative populaire n’est pas retirée, elle sera soumise au vote du peuple et des cantons en même temps que le contre-projet (arrêté fédéral du 15 mars 2012 sur la promotion de la formation musicale des jeunes1, selon la procédure prévue à l’art. 139b de la Constitution. 2 L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative et d’accepter le contre-projet.
➔ *FF 2012 3203
Arrêtés fédéraux concernant un contre-projet direct à une initiative populaire 224 Le ch. II d’un arrêté fédéral concernant un contre-projet direct à une initiative populaire est formulé comme suit:
II Le présent contre-projet sera soumis au vote du peuple et des cantons. Il sera soumis au vote en même temps que l’initiative populaire «Jeunesse et musique» déposée le 18 décembre 2008, si cette initiative n’est pas retirée, selon la procédure prévue à l’art. 139b de la Constitution.
➔ *FF 2012 3205
Arrêtés fédéraux portant approbation d’un traité international soumis au référendum 225 Dans les arrêtés fédéraux sur l’adhésion à des organisations de sécurité collective ou à des communautés supranationales (art. 140, al. 1, let. b, Cst.), la clause référendaire est formulée comme suit:
Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons (art. 140, al. 1, let. b, Cst.).
Arrêtés fédéraux portant approbation d’un traité international sujet au référendum
226 La clause référendaire est formulée comme suit:
Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. [1, 2 ou 3], Cst.).
Arrêtés portant à la fois approbation et mise en œuvre d’un traité international (art. 141a Cst.) 227 Si l’Assemblée fédérale intègre dans un arrêté fédéral portant approbation d’un traité international soumis au référendum des modifications constitutionnelles liées à la mise en œuvre du traité, la clause référendaire est formulée comme suit:
Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons (art. 140, al. 1, let. b, et 141a, al. 1, Cst.).
228 Si l’Assemblée fédérale intègre dans un arrêté fédéral portant approbation d’un traité international sujet au référendum des lois liées à la mise en œuvre du traité, la clause référendaire est formulée comme suit:
Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. [1, 2 ou 3], et 141a, al. 2, Cst.).
229 Il n’y a pas de clause référendaire dans les modifications de la Constitution et les lois qui figurent en annexe d’un arrêté fédéral.
Arrêtés fédéraux simples
230 La clause référendaire est formulée comme suit:
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
Section 2 Entrée en vigueur 231 En règle générale, un arrêté fédéral simple entre en vigueur le jour qui suit son adoption; il ne contient donc aucune disposition particulière sur son entrée en vigueur. Pour l’entrée en vigueur des autres arrêtés fédéraux (qui sont pour leur part sujets au référendum), on se référera aux règles applicables aux lois (ch. 172 à 186). 23266 Si l’Assemblée fédérale intègre dans un arrêté fédéral portant approbation d’un traité international sujet au référendum une loi liée à la mise en œuvre du traité, elle règlera la mise en vigueur de cette loi dans les dispositions finales de l’arrêté fédéral (et non dans la loi). On trouvera dans l’annexe 2a, ch. 1 (art. 3, al. 2, de l’arrêté), les formules applicables à la plupart des cas (délégation au Conseil fédéral de la compétence de mettre la loi en vigueur). Pour les cas particuliers, cf. ch. 173 à 186.
Titre 4 Ordonnances du Conseil fédéral, de l’administration fédérale et d’autres organes 233 Pour les règles spécifiques (titre, titre court, sigle, préambule, contenu et formules usuelles) applicables aux ordonnances sur les émoluments, cf. annexe 1.
Chiffre modifié par décision du 16 novembre 2017 du groupe de suivi des DTL.
Chapitre 1 Titre 234 Les actes du Conseil fédéral, des départements, des offices, des autres unités administratives et des organisations ou personnes de droit privé ou public qui ne font pas partie de l’administration fédérale mais qui sont habilitées à édicter des actes sont appelés «ordonnances» lorsqu’ils contiennent des règles de droit. Pour les exceptions et pour les cas où l’auteur de l’acte est mentionné dans le titre, cf. ch. 3 à 13.
Chapitre 2 Préambule 235 Pour la présentation du préambule, cf. ch. 22 à 29. 236 Dans le préambule d’une ordonnance, on ajoutera dans la proposition principale (cf. ch. 22) la formule «en accord avec…» si la disposition de l’acte supérieur mentionné requiert l’accord d’une autre autorité. Exemple:
Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), en accord avec le Département fédéral des finances (DFF), vu l’art. 52, al. 5, de l’ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers)1, arrête:
➔ RO 2005 2481 En pareil cas, seule l’autorité responsable au premier chef apparaît toutefois dans la signature de l’acte (cf. ch. 246). 237 En plus de l’acte qui fonde la compétence, on pourra mentionner un autre acte de rang supérieur (qu’on introduira par la formule «en exécution de …») si les conditions suivantes sont réunies: – l’acte en question est un acte intersectoriel d’une grande importance matérielle pour l’ordonnance; – il ne contient pas de norme de délégation sur laquelle l’auteur de l’ordonnance pourrait se fonder.
Exemple:
Ordonnance sur la sécurité des produits (OSPro)
du 19 mai 2010
Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 4, al. 1, 7, 9 et 14, al. 1, de la loi du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits (LSPro)1, en exécution de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC)2, arrête:
➔ *RO 2010 2583
Chapitre 3 Subdivision et présentation Section 1 Généralités 238 On appliquera en général les mêmes règles que pour les lois fédérales et les ordonnances de l’Assemblée fédérale. 239 On pourra exceptionnellement subdiviser une ordonnance non en articles, mais en paragraphes numérotés selon le système décimal, pour autant qu’elle contienne des dispositions très techniques et extrêmement détaillées. La numérotation décimale sera alors la même que celle qui est utilisée pour les messages du Conseil fédéral (1.1.2, 3.2.1, etc.). Cf. Aide-mémoire sur la présentation des messages du Conseil fédéral, ch. III > S’en tenir aux subdivisions prévues.
Section 2 Renvois dans le titre d’un article ou d’une section 24067 Lorsque la plupart des dispositions d’une ordonnance peuvent être clairement rattachées à une ou plusieurs dispositions de l’acte sur lequel elle repose, il peut être utile de renvoyer dans le titre de l’article ou de la section aux dispositions de l’acte supérieur. Ces dispositions figureront en dessous du titre, entre parenthèses.
Chiffre modifié par décision du 2 avril 2026 du groupe de suivi des DTL.
Exemple:
Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 40 de la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail (LTr) 1, arrête:
Section 1 Dispositions générales Art. 1 Objet (art. 29, al. 1 et 2, LTr)
…
Section 5 Certificat médical (art. 29, al. 4, LTr)
➔ RO 2007 4959 Si l’acte supérieur n’a pas de sigle et doit donc être cité par son titre ou son titre court, la date ne sera pas indiquée, en dérogation au ch. 103.
Chapitre 4 Dispositions finales Section 1 Exécution 241 Dans une ordonnance, on mentionnera expressément dans un article intitulé «Exécution» les départements ou les offices qui seront le cas échéant chargés de l’exécuter (cf. ch. 163). Exemple:
Art. 13 Exécution L’OFAG exécute la présente ordonnance.
➔ RO 2012 3431 242 Si l’exécution d’une ordonnance nécessite des précisions (par ex. quand plusieurs autorités ou la Confédération et les cantons sont impliqués), on pourra les faire figurer ailleurs que dans les dispositions finales.
Exemple:
Section 7 Exécution Art. 29 Autorités d’exécution 1 La Direction générale des douanes exécute la présente ordonnance, à l’exception des dispositions concernant l’exemption et la répartition du produit de la taxe. 2 L’OFEV exécute les dispositions concernant l’exemption de la taxe conformément aux art. 4 à 12 et 18, ainsi que les dispositions sur la répartition du produit de la taxe. 3 L’Office fédéral de l’énergie et les agences privées qu’il a mandatées en vertu des art. 16 et 18 de la loi du 26 juin 1998 sur l’énergie6 soutiennent l’OFEV dans l’application des dispositions sur l’exemption de la taxe, notamment en ce qui concerne l’établissement des valeurs cibles selon les art. 7 et 8 et le suivi selon l’art. 11.
6 RS 730.0
➔ *RO 2007 2915
Section 2 Entrée en vigueur Généralités 243 On fixe dans l’ordonnance la date à laquelle elle entre en vigueur. Cette date sera dans la mesure du possible le premier jour d’un mois (cf. ch. 55). La formule est la suivante:
La présente ordonnance entre en vigueur le … .
24468 Pour l’entrée en vigueur urgente et la publication urgente, cf. ch. 61.
Entrée en vigueur échelonnée 245 Les ch. 176 à 186 s’appliquent par analogie à l’entrée en vigueur échelonnée des ordonnances. Toutefois, lorsqu’une ordonnance doit entrer en vigueur de manière échelonnée, l’auteur de l’acte décidera en principe lui-même des dates d’entrée en vigueur (pas de délégation). En règle générale, les formules seront les suivantes:
La présente ordonnance entre en vigueur comme suit: a. les art. …, le …; b. les art. …, le … .
ou
1 La présente ordonnance entre en vigueur le …, sous réserve de l’al. 2.
2 Les art. … entrent en vigueur le … .
Chiffre modifié par décision du 27 octobre 2016 du groupe de suivi des DTL.
Section 3 Signatures 246 Les signatures des actes varient selon l’auteur de l’acte. On suivra les exemples ci-après69:
22 juin 2012 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
28 mai 2012 Département fédéral de justice et police: Simonetta Sommaruga
1er juin 2012 Office fédéral de la santé publique: Pascal Strupler
Lorsqu’un acte est édicté conjointement par deux autorités, on mentionnera les deux autorités dans la signature:
7 novembre 2012 Département fédéral de l’intérieur: Alain Berset
7 novembre 2012 Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication: Doris Leuthard
Lorsque la formule «… en accord avec …» apparaît dans le préambule (cf. ch. 236), seule l’autorité responsable au premier chef apparaît dans la signature.
La version allemande obéit à des règles de ponctuation différentes.
Titre 5 Ordonnances administratives du Conseil fédéral, des départements et des offices Chapitre 1 Généralités 247 Les ordonnances administratives contiennent des normes générales et abstraites, mais elles ne fixent pas des règles de droit parce qu’elles s’adressent uniquement à l’administration fédérale. Elles portent dans la pratique diverses appellations: instructions, directives, circulaire, règlement, aide-mémoire, guide, etc. (cf. art. 30 OLOGA). 248 Pour la définition, le contenu et la portée des ordonnances administratives, cf. Guide de législation, ch. 296 et 547 à 550, et module «ordonnance» du Guide de législation, ch. 1.2. 249 Certaines des règles applicables aux ordonnances administratives peuvent également être utiles pour d’autres textes faisant l’objet d’une publication officielle (en règle générale dans la FF), tels que les concessions (par ex. celle de la SSR) ou les contrats (par ex. les contrats d’affiliation à la Caisse fédérale de pensions). On observera en particulier les règles applicables aux révisions (ch. 266 et 267). 250 Le suivi des ordonnances administratives incombe à l’auteur de l’acte. Il comprend notamment l’inventaire des textes en vigueur, la publication, l’information des destinataires, la mise à jour et l’abrogation. 251 La Chancellerie fédérale est chargée de publier les ordonnances administratives du Conseil fédéral dans la FF (cf. ch. 268).
Chapitre 2 Présentation Section 1 Principe 252 Les ordonnances administratives doivent être présentées de la manière la plus uniforme possible. Aussi doivent-elles respecter un certain nombre de principes. Les principes qui valent pour les actes contenant des règles de droit valent aussi pour elles, à quelques particularités près exposées dans le présent chapitre.
Section 2 Actes nouveaux 253 Le contenu de l’ordonnance administrative doit faire ressortir l’unité administrative qui en est l’auteur. 254 Le titre de l’ordonnance administrative porte une des appellations visées au ch. 247 et doit indiquer le thème traité. 255 La date à laquelle l’ordonnance administrative a été adoptée figurera en dessous du titre. 256 On ne mentionnera de base juridique dans le préambule que si une disposition de la loi ou de l’ordonnance concernée prévoit expressément l’édiction de l’ordonnance administrative.
257 On ne subdivisera pas une ordonnance administrative en articles: on utilisera le système décimal pour la distinguer des actes contenant des règles de droit. Par contre, un chiffre pourra être subdivisé en alinéas. 258 On indiquera au début de l’ordonnance administrative la matière traitée, sauf si elle ressort clairement du titre. En l’absence de disposition donnant expressément à l’auteur de l’acte la compétence d’édicter l’ordonnance, on indiquera au début de l’acte les bases légales sur lesquelles elle repose. Toute ordonnance administrative doit mentionner à qui elle s’adresse (destinataires de l’acte). 259 On veillera tout particulièrement à ne pas répéter dans l’ordonnance administrative les dispositions qui figurent dans les actes législatifs sur lesquels elle repose. 260 Une ordonnance administrative ne peut contenir des normes qui créent des obligations ou des droits pour des personnes extérieures à l’administration fédérale. 261 Dans les dispositions finales, on mentionnera expressément les ordonnances administratives qui sont abrogées. 262 Toute ordonnance administrative mentionnera la date de son entrée en vigueur, à l’exception de celles qui interprètent le droit fédéral (par ex. les circulaires). 263 On s’interrogera sur la durée de validité de ces documents. Si une ordonnance administrative est présumée perdre de sa pertinence avec le temps, on en limitera la durée. 264 À la fin du texte, on mentionnera le nom de la personne qui a signé l’ordonnance administrative au nom de l’auteur de l’acte. 265 Si nécessaire, on adjoindra une table des matières.
Section 3 Révision 266 Toute modification d’une ordonnance administrative sera systématiquement opérée sous la forme d’une révision totale, dans l’intérêt des utilisateurs. 267 Si à titre exceptionnel la révision totale semble inopportune en raison du petit nombre de changements à opérer ou de la proximité de la date de l’édiction ou de la dernière révision, on suivra les règles suivantes: – La révision partielle prendra la forme d’un acte modificateur (cf. IIIe partie). On renverra en note de bas de page à la version d’origine et à toutes les modifications antérieures. La présentation des dispositions (modifiées ou ajoutées) obéira aux règles usuelles (respect de la systématique). Les dispositions abrogées seront désignées comme telles («Abrogé»70). La date de l’ordonnance administrative ne change pas (ex.: FF 2010 7219). – Une version consolidée sera publiée dès que la clarté du texte est compromise par de trop nombreuses modifications (ex.: FF 2011 2603). – Lorsqu’une version consolidée est établie, on mentionnera par une note de bas de page aux endroits touchés par la révision que le texte a une nouvelle teneur:
Cette indication s’accorde en genre et en nombre et s’écrit avec une majuscule ou une minuscule en fonction de la subdivision.
«Nouvelle teneur selon … [décision du Conseil fédéral, du Département …, etc.] du …[date], en vigueur depuis le …». Lors de la publication de la version consolidée, on indiquera que ce texte remplace le précédent (FF 2003 133, note 1).
Section 4 Publication 268 Les ordonnances administratives du Conseil fédéral sont, sauf exception, publiées dans la FF. 269 Dans un souci d’information et de transparence, les départements et les unités qui leur sont subordonnés feront connaître de manière appropriée les ordonnances administratives d’intérêt général, par exemple en les publiant sur Internet. Dans le cas d’une publication en ligne, on veillera à ce que les documents soient facilement accessibles à partir de la page d’accueil, si possible à une adresse immuable.
IIIe PARTIE Actes modificateurs Titre 1 Généralités Chapitre 1 Qu’entend-on par modification d’un acte? 270 Par modification d’un acte, on entend toute opération qui consiste à ajouter, remplacer ou retrancher une ou plusieurs subdivisions (articles, alinéas, lettres et chiffres notamment), une ou plusieurs phrases, un ou plusieurs mots ou nombres. L’abrogation de quelques-unes des dispositions d’un acte est donc également considérée comme une modification de l’acte (pour la prorogation d’un acte, cf. ch. 282 et 334).
Chapitre 2 Parallélisme des formes 271 On ne peut abroger ou modifier une norme que par un acte de niveau identique (parallélisme des formes ou équivalence normative; exceptions: ch. 272 et 273), soit: – une disposition constitutionnelle par une autre disposition constitutionnelle; – une loi fédérale par une autre loi fédérale; – une ordonnance de l’Assemblée fédérale par une autre ordonnance de l’Assemblée fédérale; – une ordonnance du Conseil fédéral par une autre ordonnance du Conseil fédéral; – une ordonnance d’un département par une autre ordonnance de ce département. 272 Exception 1: une ordonnance d’une autorité supérieure (par ex. du Conseil fédéral) peut abroger l’ordonnance d’une autorité inférieure (par ex. d’un département) s’il n’est pas nécessaire d’édicter de nouvelles règles dans un acte de rang inférieur. Toutefois, l’Assemblée fédérale n’abroge pas une ordonnance du Conseil fédéral. 273 Exception 2: l’abrogation ou la modification d’un acte peut être déléguée (par ex. au département concerné, pour une ordonnance du Conseil fédéral).
Exemple:
Ordonnance sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules d’origine humaine (Ordonnance sur la transplantation)
du 16 mars 2007
Le Conseil fédéral suisse, vu …, arrête: …
Art. 53 Mise à jour des annexes Le Département fédéral de l’intérieur peut mettre à jour les annexes 1 à 6 afin de les adapter aux évolutions internationales ou aux progrès techniques. Il procède aux mises à jour qui pourraient constituer des entraves techniques au commerce en accord avec le Département fédéral de l’économie.
➔ RO 2007 1961 274 Dans les cas visés au ch. 273, on abroge ou modifie les dispositions concernées dans un acte à part (et non, par ex., dans un article intitulé «Abrogation et modification d’autres actes»). Cette règle s’applique notamment lorsque le Conseil fédéral modifie l’organisation de l’administration fédérale en dérogeant à des dispositions légales (art. 8, al. 1, LOGA). Si un acte de l’Assemblée fédérale est modifié par un organe du pouvoir exécutif, le titre et le préambule de l’acte modificateur sont présentés selon les règles applicables aux nouveaux actes (cf. ch. 283 et 288).
Exemple:
Ordonnance concernant l’adaptation de dispositions légales à la suite de la création du Service de renseignement de la Confédération
du 4 décembre 2009
Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 8, al. 1, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administraarrête:
I Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:
1 Loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la
sûreté intérieure2 Remplacement d’expressions …
1 RS 172.010 2 RS 120
➔ RO 2009 6921 Si une ordonnance édictée par un organe du pouvoir exécutif est modifiée par un organe de rang inférieur, l’acte modificateur est présenté selon les règles applicables aux actes modificateurs (seul le préambule est présenté différemment, cf. ch. 288).
Exemple:
Ordonnance sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules d’origine humaine (Ordonnance sur la transplantation)
Modification du 12 janvier 2010
Le Département fédéral de l’intérieur, vu l’art. 53 de l’ordonnance du 16 mars 2007 sur la transplantation1, arrête:
I 1 Les annexes 1, 2, 3 et 5 de l’ordonnance du 16 mars 2007 sur la transplantation sont modifiées conformément aux textes ci-joints. 2 L’annexe 4 est remplacée par la version ci-jointe.
…
➔ RO 2010 373 275 Les corrections visées à l’art. 12, al. 2, LPubl (adaptation dans le RS d’indications telles que les dénominations des unités administratives, les renvois, les références et les abréviations) sont effectuées par la Chancellerie fédérale sans procédure formelle (sans édicter d’ordonnance).
Chapitre 3 Révision partielle ou révision totale? 276 La règle est la suivante: on procédera à la révision totale d’un acte (adoption d’une nouvelle version et abrogation de la version précédente) si la modification touche plus de la moitié des articles. D’autres critères peuvent aussi entrer en ligne de compte: – critères en faveur d’une révision totale: – l’acte est court et souvent modifié; – des adaptations formelles (terminologiques ou d’ordre structurel) sont nécessaires dans l’ensemble de l’acte; – la modification envisagée s’insère mal dans la structure existante, qu’il faut alors remodeler;
– critères en faveur d’une révision partielle: – l’acte est long; – il fera prochainement l’objet d’une révision totale; – il fait l’objet d’une littérature ou d’une jurisprudence abondante, d’où l’intérêt de maintenir la numérotation des articles cités ou commentés.
Chapitre 4 Modification de plusieurs actes 277 Un acte modificateur modifie en général un seul acte (celui qui est mentionné dans le titre) (ex.: RO 2011 3317). Un même acte modificateur peut toutefois modifier plusieurs actes si le principe de l’unité de la matière est respecté: un lien étroit doit unir les actes concernés (sur le fond) et la modification des autres actes doit découler de la modification de l’acte principal. Toute modification non mineure d’un autre acte (sur le fond) fera par contre l’objet d’un acte modificateur à part.
Chapitre 5 Acte modificateur unique 278 Exceptionnellement, un acte unique modifiant plusieurs lois ou ordonnances (acte modificateur unique; appelé Mantelerlass en allemand) pourra rassembler des modifications qui ont un rapport final très étroit entre elles. Son titre décrira la modification; s’ils sont peu nombreux, les actes modifiés peuvent être mentionnés entre parenthèses («Modification de la loi … et de la loi …»). Un acte de ce type sera publié uniquement au RO et n’aura pas de numéro au RS; les modifications qu’il entraîne seront par contre intégrées directement dans le RS.
Exemple:
Loi fédérale sur les allégements fiscaux en faveur des familles avec enfants
du 25 septembre 2009
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 20 mai 20091, arrête:
I Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:
1 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct2
…
2 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des
cantons et des communes3 …
1 FF 2009 4273 2 RS 642.11 3 RS 642.14
➔ *RO 2010 455
Chapitre 6 Suspension et modification temporaire 279 Si un acte doit être abrogé ou modifié temporairement, il est préférable, pour assurer la sécurité du droit, de l’abroger ou de le modifier formellement, puis de l’édicter ou de le modifier à nouveau ultérieurement. Cette procédure permet également d’introduire plus facilement des modifications dans la version qui rétablit l’état de droit antérieur. Si la date de rétablissement de l’état de droit antérieur est connue (par ex. pour les lois fédérales déclarées urgentes, qui sont obligatoirement limitées dans le temps en vertu de l’art. 165, al. 1 et 3, Cst.), on peut à titre exceptionnel procéder à une suspension ou à une modification temporaire selon les règles ci-après.
280 Cas 1: un acte entier est suspendu
En général, on édictera un acte suspensif ou on intégrera une disposition spécifique dans un autre acte sous le titre «Abrogation d’autres actes» ou «Abrogation et modification d’autres actes» (cf. ch. 44 à 52).
La formule sera la suivante:
La loi fédérale / L’ordonnance du … sur …1 n’est pas applicable jusqu’au … / du … au … .
1 RS …
Remarques: – on indiquera la date à laquelle la suspension prend effet («du …») uniquement si l’acte qui la proclame entre en vigueur à und date différente; – comme l’acte n’est pas formellement abrogé (ch. 49), on ne mentionnera pas la référence au RO dans la note de bas de page, mais la référence au RS; – si on édicte un acte suspensif, on écrira sous le titre: «Suspension du …». Le titre de l’acte suspendu est maintenu dans le RS; une note de bas de page indique la date jusqu’à laquelle l’acte n’est pas applicable. 281 Cas 2: seules certaines dispositions sont suspendues, modifiées temporairement ou insérées temporairement On suspendra les dispositions concernées soit en édictant un acte modificateur, soit en intégrant une disposition spécifique dans un autre acte sous le titre «Modification d’autres actes» ou «Abrogation et modification d’autres actes» (cf. ch. 44 à 52). L’acte modificateur ou la disposition spécifique sera présenté comme s’il était définitif: – on abrogera les dispositions suspendues, en faisant figurer sous chacune d’elle l’indication «Abrogé»71 en italique; – on insérera les dispositions modifiées temporairement à la place des dispositions suspendues, avec la même numérotation; – on insérera les nouvelles dispositions temporaires dans un nouvel article ou une nouvelle subdivision. Exemple:
Art. 5 Abrogé
Art. 27, al. 2 2 Le taux de l’impôt est de 2,7 %.
Art. 27a Installations de la catégorie B Aucune taxe n’est perçue sur les installations de la catégorie B.
Cette indication s’accorde en genre et en nombre et s’écrit avec une majuscule ou une minuscule selon ce qui convient à la subdivision.
La durée de validité limitée n’est mentionnée que dans les dispositions finales; elle porte en général sur l’ensemble de l’acte. On précise au surplus que la fin de la validité de l’acte rend caduques toutes les insertions, abrogations et modifications qu’il contient. La formule sera la suivante:
II 1 La présente ordonnance entre en vigueur le … .
2 Elle a effet jusqu’au …; dès le jour suivant, toutes les modifications qu’elle contient sont caduques.
Lorsqu’une disposition est suspendue, son contenu n’apparaît plus dans le RS: seule sa désignation est maintenue; une note de bas de page indique que la disposition est suspendue. Lorsqu’une disposition est modifiée temporairement ou qu’une nouvelle disposition est insérée temporairement, une note de bas de page indique son caractère temporaire. 281a72Si une modification temporaire (ch. 281) doit désormais déployer ses effets pour une durée indéterminée, on l’indiquera dans un nouvel acte modificateur, sous un chiffre romain à part, comme suit: - pour prolonger la durée de validité de l’ensemble des modifications:
II La modification du ...1 est prorogée pour une durée indéterminée à partir du ....
1 RO …
- pour prolonger la durée de validité de certaines dispositions uniquement:
II La durée de validité des art. … de la modification du …1 est prolongée pour une durée indéterminée à partir du … .
1 RO …
281b73Si un acte de durée limitée doit être modifié, la révision prend la forme d’un acte modificateur de durée non limitée, à moins que la durée de validité des modifications s’achève avant celle de l’acte de durée limitée.
Chiffre ajouté par décision du 25 octobre 2021 du groupe de suivi des DTL. Chiffre ajouté par décision du 18 mai 2017 du groupe de suivi des DTL.
Titre 2 Présentation des actes modificateurs Chapitre 1 Titre 282 Le titre d’un acte modificateur reprend, sans le modifier, le titre de l’acte à modifier, ainsi que le titre court et le sigle lorsqu’ils existent. On écrit en dessous: «Modification du …»; si la modification est une simple prolongation de la durée de validité d’un acte, on écrira en lieu et place «Prorogation du …». 283 Ces règles s’appliquent également lorsque la compétence de modifier une ordonnance est déléguée à une autorité de rang inférieur (cf. ch. 273 et 274). Toutefois, lorsque l’Assemblée fédérale délègue au pouvoir exécutif la compétence de modifier une loi, on suivra l’exemple ci-après:
Ordonnance concernant l’adaptation de dispositions légales à la suite de la création du Service de renseignement de la Confédération
du 4 décembre 2009
➔ RO 2009 6921 28474 Dans le cas d’une loi, l’objet de la révision est, dans la mesure du possible, indiqué à l’aide de quelques mots-clés placés entre parenthèses en dessous du titre, notamment afin que le contenu de la révision apparaisse clairement dans la question soumise au vote en cas de votation populaire. Exemple:
Code civil suisse (Protection de l’adulte, droits des personnes et droit de la filiation)
Modification du 19 décembre 2008
➔ RO 2011 725 On pourra aussi recourir à ces parenthèses pour la révision de grandes ordonnances.
Chiffre modifié par décision du 2 avril 2026 du groupe de suivi des DTL.
Exemple:
Ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) (Objectifs en matière de coûts et de qualité)
Modification du 26 novembre 2025
➔ RO 2025 834 285 Pour le cas particulier de l’acte modificateur unique, cf. ch. 278.
Chapitre 2 Préambule 286 Dans le préambule de l’acte modifiant une loi fédérale ou une ordonnance de l’Assemblée fédérale, on mentionne uniquement l’autorité qui édicte l’acte et le message du Conseil fédéral (ou le rapport de la commission parlementaire et l’avis du Conseil fédéral si la modification résulte d’une initiative parlementaire) (ex.: RO 2011 725 [message], 2012 4085 [rapport et avis]). 287 Dans le préambule d’un acte modifiant une ordonnance du pouvoir exécutif, on ne mentionne que l’organe qui édicte la modification si ce dernier est aussi l’auteur de l’acte (par ex. le Conseil fédéral, le département, l’office) (ex.: RO 2012 955). Pour le cas particulier de l’ordonnance adoptée «en accord avec» une autre autorité, cf. ch. 236. 288 Si, à l’inverse, un acte est modifié par une autre autorité que celle qui l’a édicté (parce que cette dernière a exceptionnellement délégué dans l’acte à une autre autorité la compétence de le faire; cf. ch. 273 et 274), on indiquera dans le préambule la délégation de compétence qui sert de base juridique (ex.: RO 2009 6921, 2010 373).
Chapitre 3 Subdivision et présentation Section 1 Généralités 289 La subdivision et la présentation de l’acte modificateur doivent permettre de distinguer nettement les éléments suivants: – la modification de l’acte principal à l’exception des annexes (titre, préambule et corps de l’acte); – la modification des annexes de l’acte principal; – l’abrogation d’autres actes; – la modification d’autres actes; – le droit transitoire; – le référendum et l’entrée en vigueur.
290 Ces éléments sont traités dans des parties distinctes; elles sont désignées par des chiffres romains et ne sont pas dotées de titre (exceptions: cf. ch. 54 et 304). 291 Le ch. I contient les modifications de l’acte principal (sans les annexes). On annonce les modifications article par article, dans l’ordre de leur numérotation. On les fait précéder de la formule suivante (en utilisant s’il existe le titre court de l’acte):
I La loi [fédérale] du … sur …1 / L’ordonnance du … sur …1 est modifiée comme suit: …
1 RS …
292 Si le titre ou le préambule d’un acte est modifié ou qu’un terme ou une expression est remplacé dans l’ensemble de l’acte au moyen d’une indication générale (cf. ch. 327), ces modifications seront placées au début de l’acte modificateur, juste après la formule introductive, dans l’ordre suivant: titre, préambule, remplacement d’une expression.
Section 2 Modification du titre 293 Si le titre de l’acte est modifié, on introduira le nouveau titre au ch. I de l’acte modificateur, après la formule introductive, précédé de l’annonce «Titre» en italique. Le titre de l’acte modificateur portera encore l’ancien titre, conformément au ch. 282. 29475 On reproduira tous les éléments qui composent le titre (titre, titre court et sigle), même si un seul de ces éléments est modifié. Si on crée ou abroge un titre court ou un sigle, on appliquera la même règle.
Chiffre modifié par décision du 26 avril 2018 du groupe de suivi des DTL.
Exemple:
Loi fédérale sur la recherche (Loi sur la recherche, LR)
Modification du 25 septembre 2009
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 5 décembre 20081, arrête:
I La loi du 7 octobre 1983 sur la recherche2 est modifiée comme suit:
Titre Loi sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI) …
1 FF 2009 419 2 RS 420.1
➔ *RO 2010 651
Section 3 Modification du préambule 295 Si le préambule de l’acte est modifié, le nouveau préambule figurera au ch. I de l’acte modificateur, après la formule introductive, précédé de l’annonce «Préambule» en italique. On reproduira l’ensemble des incises (cf. ch. 22), à l’exception des travaux préparatoires. Si la proposition principale est modifiée, on la reproduira également. Exemple:
I L’ordonnance du 3 décembre 2004 sur la signature électronique1 est modifiée comme suit:
Préambule vu les art. 4, 6, al. 1, 7, al. 3, 8, al. 2, 9, al. 3, 11, al. 4, 13, al. 2, et 20 de la loi du 19 décembre 2003 sur la signature électronique2, vu l’art. 59a, al. 3, du code des obligations3,
1 RS 943.032 2 RS 943.03 3 RS 220
➔ *RO 2011 3457
Section 4 Modification du titre et du préambule en cas de transfert de
compétence 296 Lorsque la compétence de légiférer dans un domaine est transférée d’une autorité A à une autorité B et qu’une ordonnance édictée dans ce domaine par l’autorité A garde sa validité, l’autorité B modifie immédiatement le titre et le préambule de l’ordonnance (ex.: RO 2008 5613).
Section 5 Ajout d’une annexe 297 Si on ajoute une ou plusieurs annexes à un acte (cf. ch. 65 à 69), on l’indiquera dans le corps de l’acte modificateur, sous un chiffre romain à part, comme suit 76:
II La présente ordonnance est complétée par l’annexe … ci-jointe / par les annexes ci-jointes.
Section 6 Modification des annexes
29877 Les modifications des annexes (cf. ch. 65 à 69) figurent:
– sous un chiffre romain à part dans l’acte modificateur si elles font au total moins d’une page; – dans une annexe de l’acte modificateur si elles font au total plus d’une page. Dans ce dernier cas, l’indication – figurant sous un chiffre romain à part dans le corps de l’acte – aura la teneur suivante: – en cas de révision totale des annexes
L’annexe … est remplacée par la version ci-jointe.
Les annexes … sont remplacées par les versions ci-jointes.
– en cas de révision partielle des annexes
L’annexe … est modifiée conformément au texte ci-joint.
Les annexes … sont modifiées conformément aux textes ci-joints.
Si la modification de l’annexe figure dans une annexe de l’acte modificateur, on reproduira le titre de l’annexe ; on mentionnera en haut à droite l’indication « Annexe … » et on fera figurer au-dessous, entre parenthèses, les dispositions auxquelles elle se rapporte (renvoi). Suivent les annonces (en italique), puis les modifications proprement dites.
Si une annexe est ajoutée à un acte qui n’en comportait qu’une seule, cette dernière sera automatiquement pourvue du numéro 1 par le CPO; il n’est donc pas nécessaire de le signaler dans l’acte modificateur. Chiffre modifié par décision du 26 avril 2018 du groupe de suivi des DTL.
Exemple:
II Les annexes 4 et 9 sont modifiées conformément aux textes ci-joints. …
Annexe 4 (art. 4)
Liste de pays
Australie, ch. 5
5 Organismes de certification :
…
➔ *RO 2011 2369 Lorsque le titre de l’annexe ou le renvoi sont modifiés, on l’annoncera expressément en italique (après l’indication « Annexe … », le renvoi et l’ancien titre de l’annexe), puis on introduira le nouveau titre ou le nouveau renvoi. Suivent le cas échéant les autres annonces (en italique), puis les modifications concernées. Exemples:
Annexe 5a
Données du SIMA
Titre Données du MEDIS FA …
Annexe 1a (art. 4)
Données du SIPA
Renvoi entre parenthèses sous l’indication « Annexe 1a » (art. 4, al. 1, 2 et 4)
Titre 1.3, ch. 25a
25a. Restrictions en matière de remise ou d’acquisition de l’arme pour raisons médicales
…
➔ *RO 2018 641
Section 7 Nouvelle numérotation des annexes
299 Pour renuméroter les annexes, on utilise la formule suivante:
L’annexe … devient l’annexe … .
Section 8 Éviter les annexes gigognes 30078 On évitera, pour des raisons de lisibilité, de modifier dans un même acte les annexes d’autres actes. En pareil cas, il est préférable d’adopter simultanément plusieurs actes. S’il faut exceptionnellement faire figurer toutes les modifications dans un même acte, on veillera à distinguer les différentes annexes 79 en assurant le lien avec l’acte auquel elles se rapportent. On se fondera sur les modèles suivants: – pour un acte modifiant d’autres actes, RO 2019 2633; – pour un acte modificateur unique, RO 2019 1257 et 1615. Cf. également règle générale du ch. 69.
Section 9 Abrogation et modification d’autres actes 301 Si la modification d’un acte nécessite l’abrogation d’autres actes, on mentionnera les abrogations sous un chiffre romain à part; si elle nécessite la modification d’autres actes, on mentionnera également les modifications sous un chiffre romain à part. Si plusieurs actes sont abrogés ou modifiés, on les numérotera en chiffres arabes (cf. ch. 44 à 52). 301a80 Lorsqu’un acte est modifié, on vérifiera si des dispositions d’autres actes contenant un renvoi aux dispositions modifiées doivent elles aussi être adaptées. Si tel est le cas, ces autres actes seront modifiés conformément aux règles décrites aux ch. 271 à 274. On veillera tout particulièrement à procéder à cette vérification en cas de révision totale d’un acte, les dispositions qui ne subissent aucune modification étant souvent renumérotées à cette occasion. On recourra avec profit à la rubrique « Citations » qui figure dans la version électronique du RS.
Chiffre modifié par décision du 18 mai 2017 du groupe de suivi des DTL. On les désignera indifféremment par le terme « annexe » (« appendice » s’utilisant proprement pour désigner l’annexe d’une annexe). Les versions allemande et italienne obéissent à des règles différentes. Chiffre ajouté par décision du 2 avril 2026 du groupe de suivi des DTL.
Section 10 Dispositions finales 302 On mentionne les dispositions finales (notamment la date de l’entrée en vigueur de l’acte modificateur) dans la partie qui porte le chiffre romain le plus élevé. Elles sont présentées si nécessaire sous la forme d’alinéas (ex.: RO 1999 386). Dans les cas simples, la formule sera la suivante: – pour les lois:
II 1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
– pour les ordonnances:
II La présente ordonnance entre en vigueur le … .
Pour les cas complexes, cf. ch. 55 à 64, 164 à 186 et 243 à 245. 303 Les dispositions transitoires des modifications seront intégrées à l’acte, dans un ou plusieurs articles; dans l’acte modificateur, elles figureront donc sous le même chiffre romain que les autres modifications de l’acte. On pourra à cet effet remplacer les dispositions transitoires qui ne sont plus applicables. Si les anciennes dispositions transitoires sont toujours applicables, on ajoutera les nouvelles dispositions dans un nouvel article (ou, exceptionnellement, dans un nouvel alinéa). Le titre et la formulation de ces dispositions feront ressortir leur lien à la modification en cours. Exemple:
Art. 119a Dispositions transitoires relatives à la modification du 12 mai 2010 1 Les autorisations pour la fabrication ou l’importation d’engins pyrotechniques délivrées avant l’entrée en vigueur de la modification du 12 mai 2010 demeurent valables jusqu’à leur expiration mais au plus tard jusqu’au 3 juillet 2017. …
➔ RO 2010 2229 304 Exception au ch. 303: si les anciennes dispositions transitoires d’un acte ne figuraient pas dans un ou plusieurs articles, on ne changera pas de pratique. Dans l’acte modificateur, on mentionnera la ou les nouvelles dispositions transitoires sous un chiffre romain à part qui suivra les chiffres consacrés à l’abrogation et à la modification d’autres actes et qui sera doté du titre «Disposition(s) transitoire(s) de la modification du …». Dans le RS, on les fera figurer à la fin de l’acte, avec le même titre (ex.: RO 2010 2965, ch. III; RS 814.318.142.1).
305 Les dispositions transitoires d’un acte modificateur unique (cf. ch. 278) seront intégrées dans l’acte auquel elles s’appliquent (ex.: RO 2011 1139, ch. I/2, art. 74c OSIA). 306 Si une modification constitutionnelle demandée par une initiative populaire comporte une disposition transitoire, celle-ci sera assortie d’une note de bas de page dans la version publiée en vue de la votation. La formule sera la suivante:
Art. 197, ch. 91
9 Disposition transitoire ad art. … (…)
…
Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.
Chapitre 4 Présentation des dispositions nouvelles 307 Les dispositions de l’acte modificateur doivent s’intégrer telles quelles dans l’acte modifié (dans le RS). On veillera en particulier à ce que les renvois à d’autres articles et l’introduction des sigles et des abréviations s’insèrent dans l’ensemble de l’acte modifié, et non dans le seul acte modificateur. 307a81Si une initiative populaire porte sur une unité de subdivision de la Constitution visée par une autre modification en cours (demandée par ex. par une autre initiative populaire), on assortira d’une note de bas de page l’unité de subdivision concernée afin d’éviter un conflit de normes. La note, dont la formulation sera fixée en accord avec la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale, précisera que le numéro définitif de l’unité concernée sera fixé par la Chancellerie fédérale. On pourra se fonder sur le modèle suivant : FF 2019 6574.
308 Les dispositions ajoutées sont présentées comme suit:
– les articles, les subdivisions supérieures à l’article et les annexes: par des lettres minuscules ajoutées en italique au numéro (ex.: «art. 328a»; «section 3b»; «an- – les alinéas, les lettres et les chiffres: par des adverbes numéraux latins adéquats
Chiffre ajouté par décision du 18 mai 2017 du groupe de suivi des DTL.
Exemples:
Art. 10, al. 1bis et 1ter 1bis Si le salarié prend un congé non payé, les allocations familiales sont versées dès le début du congé, pendant le mois en cours et les trois mois suivants. 1ter Après une interruption conformément à l’al. 1 ou 1bis, le droit aux allocations familiales existe dès le premier jour du mois de la reprise du travail.
Art. 10a Durée du droit aux allocations pour les indépendants 1 Le droit aux allocations familiales pour les indépendants naît le premier jour du mois au cours
duquel l’activité indépendante débute et expire le dernier jour du mois au cours duquel l’activité indépendante cesse. 2…
Art. 1, al. 2, let. bbis
2 En particulier, elle fixe:
bbis. les dispositions régissant la mise sur le marché de produits fabriqués conformément à des prescriptions techniques étrangères;
309 Cas particuliers
– Lorsque, dans un acte, on a déjà commencé à numéroter les articles avec des adverbes numéraux latins mis en exposant («bis», «ter», «quater», etc.), on continuera en principe à le faire lors de tout nouvel ajout. – Si un nouvel article doit être inséré entre, par exemple, l’art. 65 et l’art. 65a, le nouvel article deviendra l’art. 65a et l’ancien art. 65a deviendra l’art. 65abis. Si l’art. 65a doit conserver sa numérotation, le nouvel article deviendra l’art. 65 et l’ancien art. 65 deviendra l’art. 64a.
Exemple:
Art. 27a Licéité des modifications des constructions Seuls sont licites les modifications des installations d’aérodrome ou des installations de navigation aérienne et les changements d’affectation dont les plans ont été approuvés.
Art. 27abis Ex-art. 27a
Art. 27abis al. 1, let. f bis 1 La demande d’approbation des plans, accompagnée des documents nécessaires, doit être adressée à l’autorité compétente selon le nombre d’exemplaires requis. La demande doit notamment comprendre: fbis. la preuve que les exigences de la sécurité de l’aviation sont remplies;
➔ *RO 2011 1139 310 Si un nouvel article est inséré au début ou à la fin d’une subdivision (section, chapitre), on indiquera (en italique) l’endroit où il doit être placé: Exemples – Pour l’insertion d’un article à la fin de la subdivision:
Insérer avant le titre de la section 3 Art. 5a Dérogations au régime de l’autorisation
– Pour l’insertion d’un article au début de la subdivision:
Insérer après le titre de la section 3 Art. 5a Dérogations au régime de l’autorisation
– Pour l’insertion de plusieurs articles:
Insérer les art. 5a à 5d avant / après le titre de la section 3 Art. 5a Dérogations au régime de l’autorisation … Art. 5b … …
311 Si un titre est inséré avant ou après une nouvelle disposition ou une disposition existante, on indiquera (en italique) l’endroit où il doit être placé (sur la manière de modifier le titre d’une subdivision supérieure à l’article, cf. ch. 325):
Titre précédant l’art. …
ou, si cette seconde formule permet de gagner en clarté:
Titre suivant l’art. …
312 Si un titre est inséré juste avant ou après un autre titre, on reproduira tous les titres qui précèdent l’unité de subdivision concernée. Exemple:
Titres précédant l’art. 3
Titre 2 Trafic routier Chapitre 1 Dispositions générales
➔ RO 2011 3467 313 S’il faut insérer une nouvelle note de bas de page, on reproduira la disposition concernée en y ajoutant la nouvelle note conformément au ch. 321.
Chapitre 5 Présentation des dispositions à modifier 314 Les dispositions de l’acte modificateur doivent s’intégrer telles quelles dans l’acte modifié (dans le RS). On veillera en particulier à ce que les renvois à d’autres articles et l’introduction des sigles et des abréviations s’insèrent dans l’ensemble de l’acte modifié, et non dans le seul acte modificateur. 314a82Si une initiative populaire porte sur une unité de subdivision de la Constitution visée par une autre modification en cours (demandée par ex. par une autre initiative populaire), on assortira d’une note de bas de page l’unité de subdivision concernée afin d’éviter un conflit de normes. La note, dont la formulation sera fixée en accord avec la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale, précisera que le numéro définitif de l’unité concernée sera fixé par la Chancellerie fédérale. On pourra se fonder sur le modèle suivant : FF 2019 6574.
Chiffre ajouté par décision du 18 mai 2017 du groupe de suivi des DTL.
315 L’acte modificateur annonce, en plus des dispositions à modifier, les endroits de l’acte (écrits en italique) où les modifications seront opérées. Exemple (modification d’une partie d’un article):
Art. 7, al. 2 2 La commission a son siège à Zurich.
Exemple (modification d’un article entier):
Art. 34 Information 1 Le porte-parole du Conseil fédéral prend, en collaboration avec les départements, les mesures nécessaires à l’information du public. 2 Le chancelier de la Confédération assure l’information interne entre le Conseil fédéral et les départements.
➔ RO 2000 2095 316 Si seuls certains mots d’une disposition sont modifiés, on réécrira en entier la plus petite unité de subdivision (alinéa, lettre, chiffre) dans laquelle ces mots se trouvent (exception: indications générales au sens du ch. 327). 317 Pour les actes de l’Assemblée fédérale, lorsqu’une subdivision comporte plusieurs phrases et que seule l’une d’entre elles est modifiée, on pourra se borner à citer la phrase concernée; en pareil cas, on indiquera dans l’annonce les phrases qui sont modifiées et on remplacera les phrases non mentionnées par des points de suspension. Exemple:
Art. 28, al. 2, 1re phrase 2 En cas d’incapacité totale de travail, l’indemnité journalière correspond à 80 % du gain assuré. …
➔ RO 2005 5427, ch. 4 318 Si on ne modifie qu’un membre d’une énumération, on reprendra pour des raisons de clarté la phrase introductive, bien qu’elle ne soit pas modifiée; l’annonce (en italique) de la modification ne mentionnera par contre que la partie modifiée. Exemple:
Art. 1, al. 2, let. d
2 Elle doit en particulier:
d. protéger les utilisateurs des services de télécommunication contre la publicité de masse déloyale et les services à valeur ajoutée abusifs.
319 Si on modifie la phrase introductive d’une énumération, il faut l’annoncer expressé- Exemple:
Art. 31, titre et al. 1, phrase introductive et let. c et d Marquage des armes à feu 1 Les indications suivantes doivent figurer de manière bien visible sur chaque arme à feu, élément essentiel d’arme et accessoire d’arme fabriqués ou introduits sur le territoire suisse: c. le pays ou le lieu de fabrication; d. l’année de fabrication.
➔ RO 2010 2827 Si seule la phrase introductive est modifiée, on la reproduit sans l’énumération qui suit. Exemple:
Art. 60, al. 1, phrase introductive 1 Par systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux (SST), on entend des systèmes à aires multiples dans lesquels les animaux:
➔ RO 2008 3777 Si la partie introductive comprend plusieurs phrases, on les reproduira toutes. En pareil cas, l’annonce ne parlera pas de «phrase introductive», mais de «partie introductive». 32084 ... 321 Si une modification ne concerne qu’une note de bas de page, on reproduira la disposition qui contient le renvoi et on fera figurer dans l’annonce l’indication «note de bas de page». Exemple:
Art. 4, al. 1, note de bas de page 1 L’obligation et la libération du visa pour l’entrée en vue d’un séjour d’une durée n’excédant pas trois mois sont régies par le règlement (CE) no 539/20012.
Règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, JO L 81 du 21.3.2001, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1244/2009, JO L 336 du 18.12.2009, p. 1.
➔ *RO 2010 5763
La phrase introductive fait partie intégrante de la subdivision à laquelle elle appartient: on ne les sépare donc pas par une virgule (ex.: «art. 41, al. 1, phrase introductive et let. c, Cst.», mais «art. 41, al. 1, phrase introductive, et 2, Cst.»). Chiffre abrogé par décision du 25 octobre 2021 du groupe de suivi des DTL.
32285 Si on modifie le titre (ch. 79) ou le titre marginal (ch. 81) d’un article, on l’indiquera dans l’annonce (sauf en cas de modification de l’article entier). Exemples (cf. également 1er ex. du ch. 319):
Art. 7, titre et al. 1 Durée de l’enregistrement dans le catalogue 1 Une variété est enregistrée dans le catalogue pour une durée de dix ans.
Art. 663b, titre marginal
IV Annexe
1 En général
➔ RO 2006 2629 323 Lorsqu’un article comporte un renvoi dans son titre (ch. 240) et que le titre de l’article ou le renvoi sont modifiés, on imprimera les deux éléments en ajoutant l’indication «titre» dans l’annonce. Cette règle s’applique aussi aux titres des sections et des chapitres (et des subdivisions supérieures) qui comportent un renvoi dans leur titre (dans l’annonce, on écrira: «Titre précédant … / Titre suivant …»). Exemple:
Art. 20, titre Exceptions à l’obligation d’être titulaire d’un permis d’acquisition en cas de réparation d’armes et en cas d’acquisition d’armes autres que des armes à feu
➔ RO 2010 2827 324 Si de grandes parties d’un article sont modifiées, l’article sera reproduit en entier, avec son titre. On peut exceptionnellement déroger à cette règle dans les actes de l’Assemblée fédérale. 32586 Si le titre d’une section ou d’un chapitre (ou d’une subdivision supérieure) est modifié, on indiquera son emplacement dans l’annonce (cf. ch. 311). S’il figure juste avant ou juste après un autre titre, on reproduira tous les titres qui précèdent l’unité de subdivision concernée (cf. ch. 312). 326 Si une section ou un chapitre (ou une subdivision supérieure) fait l’objet d’une révision totale, on reproduira également le titre qui précède, avec l’annonce usuelle en italique.
Chiffre modifié par décision du 25 octobre 2021 du groupe de suivi des DTL. Chiffre modifié par décision du 27 octobre 2016 du groupe de suivi des DTL.
32787 Si, dans un acte, on modifie plusieurs fois (en règle générale, plus de trois fois) un même terme, une même expression ou la même partie d’une phrase (dans une ou plusieurs langues, cf. ch. 333), on pourra recourir à une indication générale (pour l’emplacement de cette indication, cf. ch. 292), tant pour des modifications formelles que pour des modifications matérielles. Les dispositions qui sont modifiées pour d’autres motifs intégreront déjà ces modifications. Si le terme, l’expression ou la partie de phrase doivent être conservés dans certaines dispositions, on donnera la liste exhaustive des dispositions où ils doivent être modifiés. Exemples:
Remplacement d’une expression Dans tout l’acte, «Office fédéral de l’aviation civile» est remplacé par «OFAC».
Remplacement d’expressions 1 Aux art. 5, al. 3, 6, al. 1, 7, al. 2 à 4, 10, 11, al. 2, let. a, 12, 13, al. 1 et 2, 13a, al. 2, 3 et 5, 15,
al. 3 et 6, et 17, al. 1 et 3, «SAP» est remplacé par «SRC». 2 Dans tout l’acte, sauf aux art. …, … est remplacé par … .
328 En cas de besoin, on mentionnera expressément la nécessité de procéder aux ajustements grammaticaux nécessaires (article, pronom, etc.). Exemple:
Remplacement d’une expression Dans tout l’acte, sauf à l’art. 228, «règlement» est remplacé par «ordonnance», en procédant aux ajustements grammaticaux nécessaires.
➔ *RO 2009 741 329 Si l’indication générale n’est pas appropriée (notamment parce que certaines dispositions doivent être reformulées pour éviter une ambiguïté), on modifiera séparément chacune des dispositions concernées. 330 On subdivise les indications générales en alinéas (cf. 2e exemple du ch. 327). 331 La Chancellerie fédérale corrige dans le RS, sans procédure formelle (cf. art. 12 LPubl et 20 OPubl): – le nom des unités administratives (à la suite d’un changement de dénomination, d’un transfert de compétence ou d’une réorganisation; cf. ch. 152); – les renvois et les références; – les erreurs de grammaire, d’orthographe ou de présentation qui n’ont pas d’incidence sur le contenu.
Chiffre modifié par décision du 18 mai 2017 du groupe de suivi des DTL.
Ces modifications peuvent toutefois aussi figurer dans un acte modificateur (auquel cas on pourra, par ex., recourir à une indication générale) (ex.: RO 2009 6921). Le département ou l’office compétent signale au CPO les corrections qui peuvent être effectuées sans procédure formelle en vertu de l’art. 12, al. 2, LPubl. 332 Le CPO procède d’office aux petites adaptations formelles qui découlent de l’acte modificateur, telles que: – création d’un al. 1 lorsqu’un article est doté d’un al. 2; – modification des signes de ponctuation (et déplacement des éventuels «et» ou «ou»; cf. ch. 84 et 86) lorsqu’un membre est ajouté ou supprimé à la fin d’une énumération. On n’indiquera pas ces petites adaptations formelles dans l’acte modificateur. En revanche, on indiquera toujours expressément la renumérotation des articles et des titres (cf. ch. 309). 33388 Si une modification ne concerne qu’une ou deux langues, on le mentionnera en italique dans le texte des autres langues à l’emplacement où aurait figuré la modification89, en suivant les exemples ci-après:
Art. 7 Ne concerne que les textes allemand et italien
Art. 7, 9 et 12 Ne concerne que les textes allemand et italien
Art. 6, al. 3
3 Ne concerne que le texte italien
Art. 6, al. 1 et 3 et 3 Ne concerne que le texte allemand
Art. 8, al. 2 et 3
2 Ne concerne que les textes allemand et italien
3 Le Conseil fédéral règle les modalités.
Chiffre modifié par décision du 25 octobre 2021 du groupe de suivi des DTL. L’indication n’est suivie d’aucun signe de ponctuation ; si elle figure au sein d’une énumération, elle commence par une minuscule. Les versions allemande et italienne obéissent à d’autres règles.
Art. 3, al. 2, let. c et d
2 Ils s’assistent dans l’accomplissement de leurs tâches, notamment:
c. ne concerne que le texte italien d. en échangeant des informations.
Art. 55, titre et al. 3, let. b Ne concerne que le texte allemand
3 Le Conseil fédéral détermine:
b. les services particuliers que les sous-officiers, les sous-officiers supérieurs et les officiers doivent accomplir;
Si la modification de la phrase introductive d’une énumération ne concerne qu’une ou deux langues mais qu’un membre de l’énumération est modifié dans toutes les langues (cf. ch. 318), on formulera l’annonce dans le texte des langues qui ne modifient pas la phrase introductive en suivant l’exemple ci-après:
Art. 7a, al. 3, phrase introductive (ne concerne que le texte allemand) et let. c 1 Les traités et leurs modifications sont de portée mineure dans les cas suivants:
c. ils s’adressent aux autorités et règlent des questions administratives et techniques.
33490 On prolonge la durée de validité d’un acte en complétant la disposition pertinente par un nouvel alinéa qui indique le nouveau terme. Exemple:
Art. 5, al. 4 4 Elle [la présente loi] est prorogée jusqu’au 31 décembre 2007.
➔ RO 2004 445 334a91 Si un acte de durée limitée doit désormais déployer ses effets pour une durée indéterminée, on complète la disposition pertinente par un nouvel alinéa pour l’indiquer. Exemple:
Art. 5, al. 5 5 Elle [la présente loi] est prorogée pour une durée indéterminée à partir du 1 er janvier 2008.
Chiffre modifié par décision du 25 octobre 2021 du groupe de suivi des DTL. Chiffre ajouté par décision du 25 octobre 2021 du groupe de suivi des DTL.
Chapitre 6 Désignation des dispositions abrogées 335 L’abrogation d’une disposition est considérée comme une modification de l’acte (cf. ch. 270). 336 On n’utilise le terme «biffer» que dans les tableaux synoptiques de l’Assemblée fédérale («dépliants») et dans les avis du Conseil fédéral sur des initiatives parlementaires pour indiquer qu’une proposition faite dans un projet est rejetée. 33792 Si on supprime un article, un alinéa, une lettre, un chiffre ou un tiret ou si on supprime le titre d’un article, on écrira en dessous de sa désignation en italique l’indication «Abrogé»93 (également en italique). Les articles abrogés sont reproduits sans titre ni titre marginal. Lorsqu’une lettre, un chiffre ou un tiret est abrogé, on ne reproduit pas la phrase introductive. Exemples:
Art. 15 Abrogé
Art. 21, al. 2, let. c Abrogée
Art. 42, titre Abrogé
Art. 58, titre et al. 3 Abrogés
Dans l’acte modifié (version mise à jour du RS), le contenu de la disposition n’apparaît plus. Sauf disposition contraire de l’acte modificateur (paru au RO), on ne changera rien à la numérotation des dispositions qui suivent. 33894 Si, dans un même article, on modifie un élément et on en supprime un autre, on mentionnera les deux éléments dans l’annonce; à l’emplacement de l’élément abrogé, on écrira l’indication «Abrogé»95 en italique. Exemples:
Chiffre modifié par décision du 25 octobre 2021 du groupe de suivi des DTL. Cette indication s’accorde en genre et en nombre et n’est suivie d’aucun signe de ponctuation; si elle figure au sein d’une énumération, elle commence par une minuscule. Les versions allemande et italienne obéissent à d’autres règles. Chiffre modifié par décision du 25 octobre 2021 du groupe de suivi des DTL. Cette indication s’accorde en genre et en nombre et n’est suivie d’aucun signe de ponctuation ; si elle figure au sein d’une énumération, elle commence par une minuscule. Les versions allemande et italienne obéissent à d’autres règles.
Art. 57, al. 1 et 3 1 Le chargé d’enquête, le chargé d’assainissement ou le liquidateur (mandataire) nommé par la FINMA dresse un plan de remboursement comprenant les créances inscrites dans les livres de la banque qui sont considérées comme dépôts garantis au sens de l’art. 37h de la loi sur les banques et ne sont pas remboursées selon l’art. 37b de la loi sur les banques.
3 Abrogé
➔ *RO 2011 3931
Art. 23, al. 3bis, 4 et 5 3bis Un gain réalisé dans le cadre d’une mesure relative au marché du travail financée par les pouvoirs publics n’est pas assuré. Les mesures visées aux art. 65 et 66a sont réservées. 4 et 5 Abrogés
Art. 10, al. 1, let. a, ch. 2 et 3, b et i, et al. 6
1 Fedpol gère:
a. les offices centraux suivants: 2. abrogé 3. abrogé b. abrogée i. abrogée
6 Abrogé
➔ *RO 2008 6305
Art. 88, titre et al. 3 Abrogé 3 Au surplus, les voies de droit sont régies par les dispositions générales de la procédure fédérale.
339 Si plusieurs dispositions sont abrogées et qu’on ne modifie ni n’insère de dispositions entre les dispositions concernées, on les regroupera selon l’exemple ci-après:
Art. 15, 16, al. 1, et 18 Abrogés
340 Si, dans un acte, on abroge par exemple une section complète ou un chapitre complet, on suivra l’exemple ci-après:
Chap. 3, section 2 (art. 43 à 47) Abrogée
341 Si par contre on n’abroge que le titre d’une subdivision supérieure à l’article, la formule sera la suivante:
Titre précédant l’art. … Abrogé
342 Sauf exception, l’abrogation d’une annexe figure sous un chiffre romain à part (à l’instar de l’ajout d’une annexe; cf. ch. 297). La formule sera la suivante:
II L’annexe … est abrogée.
II Les annexes … et … sont abrogées.
343 Si on abroge un acte entier dans un acte modificateur, la formule sera la suivante:
II La loi [fédérale] du … sur …1 est abrogée.
1 RO …, …, …
II Sont abrogées: 1. la loi [fédérale] du … sur …1; 2. la loi [fédérale] du … sur …2; 3. la loi [fédérale] du … sur …3.
1 RO …, …, … 2 RO …, …, …, …, … 3 RO …, …, …, …
Chapitre 7 Actes abrogateurs Section 1 Généralités sur l’abrogation d’actes entiers
344 Un acte peut être abrogé:
1. par une disposition d’un nouvel acte (cf. ch. 49 et 50); 2. par une disposition d’un acte modificateur (cf. ch. 343); 3. par un acte abrogateur particulier (cf. ch. 345 à 349). Pour la suspension d’un acte, cf. ch. 279 à 281.
Section 2 Présentation des actes abrogateurs 345 Un acte qui vise uniquement à abroger un acte porte, sous son titre, l’indication «Abrogation du …» (pour la formule «Modification du…», cf. ch. 282). Il proclame l’abrogation et la date à laquelle elle prend effet. En général, un seul article suffit. 346 Pour les notes de bas de page de l’acte abrogateur, cf. ch. 49.
347 L’acte abrogateur sera présenté comme suit:
Ordonnance sur la compensation des effets de la progression à froid pour les personnes physiques en matière d’impôt fédéral direct (Ordonnance sur la progression à froid, OPFr)
Abrogation du 30 juin 2010
Le Conseil fédéral suisse arrête:
Article unique L’ordonnance du 4 mars 1996 sur la progression à froid1 est abrogée au 1er janvier 2011.
30 juin 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
1 RO 1996 1118, 2005 1937, 2006 1791
348 Un acte qui abroge plusieurs actes l’indique dans son titre (par
ex.: «Ordonnance sur l’abrogation d’actes concernant …») (ex.: RO 2009 6433). En général, il suffit également d’un seul article, qui énumère par des chiffres arabes les actes à abroger.
349 Si une disposition transitoire est nécessaire, on suivra le modèle ci-après:
Ordonnance sur …
Abrogation du 2 mai 2012
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance du … sur …1 est abrogée.
II
Disposition transitoire de l’abrogation du 2 mai 2012 Les autorisations délivrées en vertu de l’ancien droit restent valables jusqu’au 31 décembre 2013.
III La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2013.
1 RO …
Le titre et le préambule de l’acte abrogé continuent de figurer dans le RS. Une note renvoie à l’ordonnance d’abrogation et les dispositions transitoires sont ajoutées à l’acte. Lorsque la validité des dispositions transitoires échoit, l’acte est retiré du RS sans indication dans le RO.
Titre 3 Modification de lois fédérales qui citent l’ancienne constitution (Constitution du 29 mai 1874) 350 Si une loi fédérale qui se fonde encore sur la Constitution du 29 mai 1874 doit être modifiée, on adaptera le préambule pour renvoyer aux dispositions pertinentes de la Constitution du 18 avril 1999. Pour la modification du préambule, cf. ch. 295. On précisera dans le message (ou dans le rapport de la commission lorsque le projet résulte d’une initiative parlementaire) quelles dispositions de l’ancienne constitution correspondent aux dispositions de la Constitution de 1999.
Titre 4 Modification d’arrêtés fédéraux de portée générale Chapitre 1 Généralités 351 L’arrêté fédéral de portée générale ne figure plus dans la liste des formes d’acte de l’Assemblée fédérale (art. 163 Cst.; cf. ch. 156). Les Chambres fédérales ont cependant renoncé à transformer systématiquement ces arrêtés: elles les adaptent au gré des révisons partielles ou totales.
352 Aucune forme d’acte actuel ne correspond à l’ancien arrêté fédéral de portée générale, qui pouvait renfermer aussi bien des normes limitées dans le temps sujettes au référendum que des normes non sujettes au référendum. Il faut donc examiner dans chaque cas d’espèce quelle forme d’acte lui succédera: une loi fédérale s’il était sujet au référendum, une ordonnance de l’Assemblée fédérale dans le cas contraire.
Chapitre 2 Révision totale 353 En cas de révision totale d’un arrêté fédéral de portée générale, on aura recours à l’une des formes d’acte actuelles (loi fédérale ou ordonnance de l’Assemblée fédérale). L’arrêté fédéral de portée générale sera abrogé dans les dispositions finales.
Chapitre 3 Révision partielle Section 1 Titre de l’acte modificateur 354 Le titre de l’acte modifiant un arrêté fédéral de portée générale (sujet ou non au référendum) sera formulé selon les modèles suivants:
– Arrêté fédéral de portée générale sujet au référendum
Loi fédérale portant modification de l’arrêté fédéral en faveur des zones économiques en redéploiement
du 23 juin 2006
➔ *RO 2006 4301 – Arrêté fédéral de portée générale non sujet au référendum
Ordonnance de l’Assemblée fédérale portant modification de l’arrêté fédéral portant règlement du fonds pour les grands projets ferroviaires
du 17 juin 2005
Section 2 Présentation de l’acte modificateur 355 L’acte modificateur devra aussi prévoir expressément la modification du titre de l’arrêté fédéral (cf. ch. 293 et 294).
Exemple:
Loi fédérale sur la modification de l’arrêté fédéral instituant une aide à l’évolution structurelle en milieu rural
du 23 juin 2006
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 16 novembre 2005 1, arrête:
I L’arrêté fédéral du 21 mars 1997 instituant une aide à l’évolution structurelle en milieu rural 2 est modifié comme suit:
Titre Loi fédérale instituant une aide à l’évolution structurelle en milieu rural
1 FF 2006 223 2 RS 901.3
➔ RO 2006 4297 356 Le préambule sera adapté si nécessaire (cf. notamment ch. 350). 357 Dans tout l’acte, «arrêté» sera remplacé par «loi» ou «ordonnance» (cf. ch. 327 à 330). 358 Dans la disposition relative au référendum et à l’entrée en vigueur, en revanche, «arrêté» sera maintenu; une note de bas de page indiquera la forme actuelle de l’acte (cf. ch. 313 et 321).
Art. 14 Référendum et entrée en vigueur 1 Le présent arrêté est de portée générale1; toutefois, en vertu des art. 1 et 3 de la loi fédérale du 6 octobre 1989 concernant les traitements et la prévoyance professionnelle des magistrats 2, il n’est pas sujet au référendum. 2 Il entre en vigueur en même temps que la loi fédérale du 6 octobre 1989 concernant les traitements
et la prévoyance professionnelle des magistrats.
1 Nouvelle forme de l’acte: ordonnance de l’Assemblée fédérale (art. 163, al. 1, Cst.; RS 101) 2 RS 172.121
➔ *RO 2001 3195
Annexe 1 (ch. 233)
Présentation des ordonnances sur les émoluments et des dispositions en matière d’émoluments figurant dans d’autres ordonnances
1 Titre
On optera pour un titre concis construit sur le modèle suivant:
Ordonnance sur les émoluments de / perçus en application de / en matière de / …
Exemples: – Ordonnance du 3 juin 2005 sur les émoluments de l’Office fédéral de l’environnement (*RO 2005 2603) – Ordonnance du 24 octobre 2007 sur les émoluments perçus en application de la loi sur les étrangers (RO 2007 5561) – Ordonnance du 22 juin 2006 sur les émoluments de l’Institut suisse des produits thérapeutiques (RO 2006 3681) – Ordonnance du 29 novembre 2002 sur les émoluments perçus en matière d’adoption internationale (*RO 2002 4158) – Ordonnance du 27 octobre 1999 sur les émoluments en matière d’état civil (RO 1999 3480) Même si on trouve encore ici ou là des dénominations telles que «tarif des émoluments», on veillera à s’en tenir à «ordonnance sur les émoluments».
2 Titre court
On optera pour un titre court construit sur le modèle suivant: «Ordonnance sur les émoluments de l’…» + sigle de l’office «Ordonnance sur les émoluments» + sigle de la loi «Ordonnance sur les émoluments» + domaine concerné Exemples: – Ordonnance sur les émoluments de l’OFEV (*RO 2005 2603) – Ordonnance sur les émoluments LCart (RO 2006 2637) – Ordonnance sur les émoluments des produits thérapeutiques (RO 2006 3681) – Ordonnance sur les émoluments relatifs aux produits chimiques (RO 2005 2869) – Ordonnance sur les émoluments des publications (RO 2005 5433)
3 Sigle
On optera pour un sigle construit sur le modèle suivant: «OEmol-» + sigle de l’office «OEmol-» + sigle de la loi «OEmol-» + abréviation du domaine concerné Exemples: – OEmol-OFSPO (Office fédéral du sport; RO 2012 4901) – OEmol-LCart (loi sur les cartels; RO 2006 2637) – OEmol-TA (trafic des animaux; RO 2006 2705)
4 Préambule
On mentionne dans le préambule la base légale habilitant l’auteur de l’ordonnance à édicter les dispositions relatives aux émoluments (ex.: RO 2007 5561, qui renvoie à RO 2007 5437, art. 123, al. 2). À défaut d’une base légale spéciale, on mentionne l’art. 46a, al. 1 et 2, LOGA pour la perception des émoluments relatifs à des décisions ou à d’autres prestations de l’administration fédérale.
5 Premiers pas lors de la rédaction d’une ordonnance sur les
émoluments Les premiers articles sont généralement les suivants:
Art. 1 Objet [ou: Objet et champ d’application] La présente ordonnance régit … .
Art. 2 Applicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments Sauf disposition contraire de la présente ordonnance, l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments1 est applicable.
Art. 3 Assujettissement Est tenu d’acquitter un émolument quiconque … .
6 Renvoi à l’ordonnance générale sur les émoluments
6.1 Dans une ordonnance consacrée spécifiquement aux émoluments
Le renvoi à l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments (OGEmol, RS 172.041.1) fait l’objet d’un article distinct placé au début de l’ordonnance (en général à l’art. 2).
Exemple:
Art. 2 Applicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments Sauf disposition contraire de la présente ordonnance, l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments1 est applicable.
Le caractère complémentaire de l’OGEmol apparaît ainsi d’emblée.
6.2 Dans une ordonnance qui n’est pas consacrée spécifiquement aux
émoluments Si les émoluments ne constituent pas l’objet unique ou principal de l’ordonnance et qu’un seul article leur est consacré, le renvoi à l’OGEmol peut être placé à la fin de cet article. Exemple:
Art. … Émoluments 1 Quiconque … doit acquitter un émolument.
2–x […]
y Au surplus, l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments est applicable 1.
7 Formulations usuelles
Émolument forfaitaire:
«L’émolument est fixé à … francs par … .»
Émolument fixé en fonction du temps consacré à la prestation: 1 L’émolument est fixé en fonction du temps qui a été consacré à la prestation.
2 Le tarif horaire est de … francs.
ou
Le tarif horaire est compris entre … et … francs, en fonction des connaissances requises de la part du personnel exécutant.
Émolument fixé dans une fourchette en fonction du temps consacré:
«L’émolument, calculé en fonction du temps qui a été consacré à la prestation, est compris entre … et … francs.»
Annexe 2 (ch. 102 et 189)
Règles de technique législative relatives à Schengen/Dublin
1 But et objet de la présente annexe
Le but de la présente annexe est d’uniformiser la présentation des renvois lors de la reprise ou de la mise en œuvre d’actes du domaine Schengen/Dublin, tout en assurant la lisibilité et la clarté du texte et en répondant aux exigences de la sécurité du droit. On y trouvera des réponses aux questions suivantes: – Comment renvoyer à l’ensemble des accords du dispositif Schengen ou du dispositif Dublin? (ch. 3 et 4) – Comment renvoyer uniquement à l’un ou l’autre des accords d’association à Schengen ou à Dublin? (ch. 5) – Quand faut-il utiliser les formes courtes «État(s) Schengen» et «État(s) Dublin»? (ch. 6) – Comment présenter les annexes où figure la liste des accords d’association à Schengen ou des accords d’association à Dublin? (ch. 7) – Selon quel modèle faut-il formuler les titres des échanges de notes? (ch. 8) – Selon quel modèle faut-il présenter les arrêtés fédéraux? (ch. 9) On se reportera au surplus au manuel «Procédure d’élaboration, de reprise et de mise en œuvre des développements de l’acquis de Schengen/Dublin. Guide destiné aux responsables de projet au sein des offices», élaboré par l’OFJ 96.
2 Remarques préliminaires
Il existe, pour chacun des dispositifs (Schengen et Dublin), un accord principal entre la Suisse et l’UE/la CE. Cet accord est souvent désigné par le titre court «accord d’association à Schengen» ou «accord d’association à Dublin», ou par les sigles AAS pour Schengen et AAD pour Dublin (cf. message relatif aux «accords bilatéraux II», FF 2004 5593 5609). Les deux dispositifs précités comprennent d’autres accords, qui sont liés juridiquement à l’accord principal. Ces accords sont les suivants: – un accord avec l’Islande et la Norvège pour Schengen et pour Dublin; – un accord avec le Danemark pour Schengen; – un protocole à l’AAD concernant le Danemark;
http://intranet.ofj.admin.ch > Documentation > Coordination Schengen/Dublin > Manuel
– un protocole à l’AAS et un protocole à l’AAD concernant l’adhésion du Liechtenstein. Le dispositif Schengen et le dispositif Dublin sont généralement désignés par les titres courts «accords d’association à Schengen» et «accords d’association à Dublin». On utilise donc le même titre court pour désigner un seul accord du dispositif (au singulier) ou tous les accords du dispositif (au pluriel). Par conséquent, il faut examiner très précisément dans chaque cas s’il est fait référence au seul accord principal ou à tous les accords du dispositif. Les règles à suivre en matière de citation sont les suivantes: – Utilisation du titre court pour désigner l’ensemble du dispositif Le titre court «accords d’association à Schengen» sera utilisé comme expression générique pour désigner l’ensemble des accords du dispositif Schengen et le titre court «accords d’association à Dublin» pour désigner l’ensemble des accords du dispositif Dublin (pour la présentation du renvoi au dispositif Schengen ou au dispositif Dublin, cf. ch. 3 et 4 de la présente annexe). – Utilisation du sigle pour désigner l’accord principal du dispositif Si l’on fait référence uniquement à l’accord principal du dispositif Schengen ou à l’accord principal du dispositif Dublin, on utilisera les sigles AAS pour le premier et AAD pour le second. Le sigle sera mentionné entre parenthèses juste après le titre de l’accord la première fois qu’il est cité (sur la manière de citer l’accord, cf. ch. 5.3 de la présente annexe).
3 Renvoi au dispositif Schengen ou au dispositif Dublin dans
une loi
3.1 Dans le préambule
S’il faut faire référence aux accords d’association à Schengen ou aux accords d’association à Dublin dans le préambule, on adjoindra aux titres courts «accords d’association à Schengen» ou «accords d’association à Dublin» une note de bas de comme suit:
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. … de la Constitution1, en exécution des accords d’association à Dublin2, vu le message du Conseil fédéral du …3, arrête: …
1 RS 101 Les accords d’association à Dublin sont mentionnés à l’annexe … / en annexe. 3 FF …
Pour faire le lien avec l’annexe, on introduira au surplus dans le corps de l’acte (dans un article ou un alinéa) une disposition qui renverra à la définition du titre court donnée dans l’annexe. Cette disposition pourra être formulée comme suit:
On entend par accords d’association à Dublin les accords mentionnés à l’annexe … / en annexe.
3.2 Dans un article
S’il n’est pas nécessaire de renvoyer aux accords d’association à Schengen ou aux accords d’association à Dublin dans le préambule mais que le titre court apparaît dans un article, il faut faire le lien avec l’annexe dans un autre alinéa. Il n’y aura pas de note de bas de page. Exemple:
4 Les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur l’entrée en Suisse et la sortie de Suisse ne s’appliquent que dans la mesure où les accords d’association à Schengen ne contiennent pas de dispositions divergentes. 5 Les accords d’association à Schengen sont mentionnés à l’annexe 1, ch. 1.
➔ RO 2008 5407, art. 2 Pour la présentation de l’annexe, cf. ch. 7. Lorsque le titre court apparaît à un autre endroit de l’acte, on renvoie à l’annexe dans une note de bas de page (cf. ex. au ch. 4.2); la note de bas de page n’est introduite qu’une seule fois dans le même article.
4 Renvoi au dispositif Schengen ou au dispositif Dublin dans
une ordonnance
4.1 Dans le préambule
On ne renvoie pas aux accords d’association à Schengen ou aux accords d’association à Dublin dans le préambule d’une ordonnance, mais uniquement au droit interne (c’est-à-dire, généralement, à la base légale pertinente).
4.2 Dans un article
Si le titre court «accords d’association à Schengen» ou «accords d’association à Dublin» apparaît dans un article, il faut faire le lien avec l’annexe dans un autre alinéa. Il n’y aura pas de note de bas de page. Exemple:
Art. 1 1 La présente ordonnance régit l’entrée en Suisse et l’octroi de visas aux étrangers.
2 Elle est applicable dans la mesure où les accords d’association à Schengen n’en disposent pas autrement. 3 Les accords d’association à Schengen sont mentionnés à l’annexe 1.
➔ RO 2008 5441 Pour la présentation de l’annexe, cf. ch. 7.
Si le titre court «accords d’association à Schengen» ou «accords d’association à Dublin» apparaît dans un autre article du même acte, on renvoie à l’annexe dans une note de bas de page. Exemple:
2 Il communique aux autorités de la Confédération, des cantons et des communes les statistiques dont elles ont besoin pour accomplir les tâches prescrites par […] les accords d’association à Schengen1 et les accords d’association à Dublin2.
Les accords d’association à Schengen sont mentionnés à l’annexe 4, ch. 1. Les accords d’association à Dublin sont mentionnés à l’annexe 4, ch. 2.
5 Manière de citer chacun des accords du dispositif Schengen
ou du dispositif Dublin
5.1 Règles applicables
Les accords Schengen et les accords Dublin doivent être cités conformément aux règles définies aux ch. 96 à 112. Le titre complet de l’accord sera cité dans le corps de l’acte et la référence au RS sera indiquée dans la note de bas de page.
5.2 Titre des accords et ordre dans lequel ils sont cités
Les accords du dispositif Schengen et du dispositif Dublin doivent être cités dans l’ordre et selon les modèles établis au ch. 7 de la présente annexe.
5.3 Manière de citer l’accord principal du dispositif Schengen ou du dispositif
Dublin Pour faire référence à l’accord principal du dispositif Schengen – ou à l’accord principal du dispositif Dublin –, on mentionnera le titre complet de l’accord la première fois qu’il est cité et on indiquera la référence au RS dans une note de bas de page. S’il est fait référence plusieurs fois au même accord principal, on pourra utiliser le sigle pertinent (AAS ou AAD) dans la suite de l’acte après l’avoir introduit entre parenthèses la première fois que l’accord est cité (cf. ch. 2 de la présente annexe). La référence au RS sera indiquée dans une note de bas de page.
6 Autres règles
6.1 États participant à Schengen, États participant à Dublin
Pour désigner l’ensemble des États participant à Schengen, on utilisera la formule suivante:
«États liés par un des accords d’association à Schengen»
Pour désigner l’ensemble des États participant à Dublin, on utilisera la formule suivante:
«États liés par un des accords d’association à Dublin»
6.2 Utilisation de la forme courte «État Schengen» ou «État Dublin»
S’il est fait référence plusieurs fois à l’un des États participant à Schengen – ou à Dublin – , la forme courte «État Schengen» – ou «État Dublin» – sera introduite entre parenthèses (cf. ch. 34 à 36) la première fois qu’il est fait référence à cet État; elle sera utilisée dans la suite de l’acte sans note de bas de page et sans renvoi à l’annexe où figure la liste des accords d’association. Exemple:
Art. 40, al. 1 et 4 1 Quiconque veut introduire sur le territoire suisse des armes à feu et les munitions afférentes depuis un État lié par un des accords d’association à Schengen (État Schengen) doit présenter, outre la demande visée à l’art. 39, une carte européenne d’arme à feu. 4 Les accords d’association à Schengen sont mentionnés à l’annexe 3.
Art. 41, al. 1 1 Quiconque, dans le cadre de son activité en qualité d’agent de sécurité accompagnant des transports de valeurs ou de personnes, veut introduire sur le territoire suisse et réexporter des armes à feu et les munitions afférentes depuis un État qui n’est pas un État Schengen n’a besoin que d’une seule autorisation.
Art. 46, al. 1 1 Quiconque veut exporter provisoirement des armes à feu ou des éléments essentiels d’armes dans le trafic des voyageurs vers un État Schengen, doit déposer une demande d’établissement d’une carte européenne d’arme à feu.
7 Présentation de l’annexe
7.1 Accords d’association à Schengen
Pour les accords d’association à Schengen, les annexes sont présentées selon l’exemple suivant:
Annexe
Accords d’association à Schengen
Les accords d’association à Schengen comprennent les accords suivants: a. Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (AAS)4;
b. Accord du 26 octobre 2004 sous forme d’échange de lettres entre le Conseil de l’Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs5; c. Arrangement du 22 septembre 2011 entre l’Union européenne et la République d’Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse sur la participation de ces États aux travaux des comités qui assistent la Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs dans le domaine de la mise en œuvre, de l’application et du développement de l’acquis de Schengen6; d. Accord du 17 décembre 2004 entre la Confédération suisse, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur la mise en œuvre, l’application et le développement de l’acquis de Schengen et sur les critères et les mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite en Suisse, en Islande ou en Norvège 7; e. Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume de Danemark sur la mise en œuvre, l’application et le développement des parties de l’acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne8; f. Protocole du 28 février 2008 entre la Confédération suisse, l’Union européenne, la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen 9.
4 RS 0.362.31 5 RS 0.362.1 6 RS 0.362.11 7 RS 0.362.32 8 RS 0.362.33 9 RS 0.362.311
7.2 Accords d’association à Dublin
Pour les accords d’association à Dublin, les annexes sont présentées selon l’exemple suivant:
Annexe 4 (art. 1, al. 2)
Accords d’association à Dublin
Les accords d’association à Dublin comprennent les accords suivants: a. Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre ou en Suisse (AAD) 62; b. Accord du 17 décembre 2004 entre la Confédération suisse, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur la mise en œuvre, l’application et le développement de l’acquis de Schengen et sur les critères et les mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite en Suisse, en Islande ou en Norvège 63; c. Protocole du 28 février 2008 entre la Confédération suisse, la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et mécanismes de détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un État membre ou en Suisse64;
d. Protocole du 28 février 2008 entre la Confédération suisse, la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein relatif à l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et mécanismes de détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un État membre ou en Suisse65.
62 RS 0.142.392.68 63 RS 0.362.32 64 RS 0.142.393.141 65 RS 0.142.395.141
7.3 Accords d’association à Schengen et accords d’association à Dublin
Lorsqu’il est renvoyé à la fois aux accords d’association à Schengen et aux accords d’association à Dublin dans un même acte, les listes mentionnées aux ch. 7.1 et 7.2 peuvent être regroupées dans une seule annexe (ex.: RO 2008 5421 5434).
8 Présentation du titre d’un échange de notes
Les échanges de notes concernant la reprise de développements de l’acquis de Schengen et de l’acquis de Dublin/Eurodac doivent être présentés selon les modèles établis dans le manuel de l’OFJ97. Les règles à observer en ce qui concerne la formulation du titre des échanges de notes publiés au RO sont présentées ci-après98. On citera le titre officiel complet du développement de l’acquis de Schengen ou de l’acquis de Dublin/Eurodac qui fait l’objet de l’échange de notes, sans toutefois mentionner l’organe qui a édicté l’acte ni sa date d’adoption. Exemple: Titre officiel de l’acte de l’UE notifié Décision 2010/555/UE du Conseil du 4 novembre 2010 modifiant l’annexe 3, partie I, des instructions consulaires communes en ce qui concerne les ressortissants de pays tiers soumis à l’obligation de visa de transit aéroportuaire
http://intranet.ofj.admin.ch > Documentation > Coordination Schengen/Dublin > Reprise et mise en œuvre des développements Depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, on ne distingue plus entre Communauté européenne et Union européenne; il n’est désormais question que de l’Union européenne. La distinction demeure cependant pour les actes – et les échanges de notes – qui ont été adoptés – ou conclus – avant le 1er décembre 2009.
Titre de l’échange de notes
Échange de notes du 25 août 2010 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la décision 2010/555/UE modifiant l’annexe 3, partie I, des instructions consulaires communes en ce qui concerne les ressortissants de pays tiers soumis à l’obligation de visa de transit aéroportuaire (Développement de l’acquis de Schengen)
Lorsque le titre complet d’un développement de l’acquis est long et compliqué, l’échange de notes risque de devenir difficile à citer dans d’autres actes de droit suisse. Dans ce cas, le titre de l’acte de l’UE qui fait l’objet de l’échange de notes sera abrégé en accord avec l’OFJ et la Chancellerie fédérale. Le titre abrégé retenu devra cependant être suffisamment précis pour éviter tout risque de confusion avec un autre échange de notes. On mentionnera donc systématiquement la dénomination de l’acte, son numéro et son objet. Exemple: Titre officiel de l’acte de l’UE notifié Décision 2008/633/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant l’accès en consultation au système d’information sur les visas (VIS) par les autorités désignées des États membres et par l’Office européen de police (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu’aux fins des enquêtes en la matière
➔ JO L 218 du 13.8.2008, p. 129
Titre de l’échange de notes Échange de notes du 24 octobre 2008 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la décision 2008/633/JAI concernant l’accès en consultation au système d’information sur les visas (VIS) par les autorités désignées des États membres et par l’Office européen de police (Europol) (Développement de l’acquis de Schengen)
➔ RO 2010 2075 Si l’acte de l’UE a un titre court officiel (qui apparaît dans le titre de l’acte), on pourra, utiliser le titre court selon les règles fixées au ch. 134. L’acte de l’UE et son numéro seront alors mentionnés entre parenthèses à la fin du titre de l’échange de notes. Exemple: Titre officiel de l’acte de l’UE notifié Règlement (CE) no 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS)
➔ JO L 218 du 13.8 2008, p. 60
Titre de l’échange de notes
Échange de notes du 21 août 2008 entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du règlement VIS (règlement (CE) no 767/2008) (Développement de l’acquis de Schengen)
➔ *RO 2010 2073 Lorsque l’acte de l’UE modifie un acte qui a déjà été repris, le titre de l’échange de notes doit faire apparaître cette modification et le numéro de l’acte de l’UE modifié doit être indiqué. Exemple: Titre officiel de l’acte de l’UE notifié Règlement (UE) no 493/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 modifiant le règlement (CE) no 377/2004 du Conseil relatif à la création d’un réseau d’officiers de liaison «immigration»
➔ JO L 141 du 27.5.2011, p. 13
Titre de l’échange de notes Échange de notes du 16 mai 2011 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) no 493/2011 modifiant le règlement (CE) no 377/2004 relatif à la création d’un réseau d’officiers de liaison «immigration» (Développement de l’acquis de Schengen)
➔ *RO 2011 2341 Si l’acte de l’UE modifié est pourvu d’un titre court, il n’est pas nécessaire de mentionner son numéro. Exemple: Titre officiel de l’acte de l’UE notifié Règlement (UE) no 955/2011 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2011 modifiant le règlement (CE) no 562/2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission
Titre de l’échange de notes Échange de notes du 29 mai 2011 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) no 955/2011 modifiant le code frontières Schengen (Développement de l’acquis de Schengen)
9 Présentation d’un arrêté fédéral relatif à Schengen ou à
Dublin Les règles définies aux ch. 187 à 232 sont applicables à tout arrêté fédéral relatif à Schengen ou à Dublin, sous réserve des particularités présentées dans le présent chiffre.
9.1 Titre de l’arrêté fédéral
9.1.1 Approbation d’un seul échange de notes
Les règles à suivre en matière de formulation du titre de l’arrêté fédéral sont présentées ci-après. L’acte de l’UE sera cité avec son numéro (ex.: «directive 2010/230/UE» 99). Son titre sera cité sous une forme aussi abrégée que possible. Le titre de l’échange de notes sera cité dans son intégralité à l’art. 1, al. 1, de l’arrêté (cf. ch. 213). Exemple:
Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise de la décision-cadre 2006/960/JAI relative à la simplification de l’échange d’informations entre les services répressifs (Développement de l’acquis de Schengen)
du 12 juin 2009
➔ *RO 2009 6915 Si l’acte de l’UE a un titre court officiel mentionné au Journal officiel de l’UE, on pourra utiliser ce titre; dans ce cas, il n’est pas nécessaire d’indiquer son numéro. Exemple:
Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du deuxième code frontières Schengen (Développement de l’acquis de Schengen)
du 13 juin 2099
Si l’acte de l’UE a un titre court non officiel dont l’usage est très répandu, on pourra l’utiliser, à condition d’ajouter la forme abrégée du titre entre parenthèses et pour autant qu’un titre court adéquat puisse être trouvé dans les deux autres langues officielles (cf. également ch. 135).
Si l’acte de l’UE a été édicté avant la date d’entrée en vigueur du traité de Lisbonne (1 er décembre 2009), on conservera l’ancienne dénomination (ex. «directive 2008/115/CE»).
Exemple:
Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre (modification de la loi sur les étrangers et de la loi sur l’asile) de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive UE sur le retour (directive 2008/115/CE) (Développement de l’acquis de Schengen)
du 18 juin 2010
➔ *RO 2010 5925 Dans le titre de l’arrêté fédéral, l’Union européenne et la Communauté européenne ne seront pas désignées par leur nom complet, comme c’est le cas dans l’intitulé de l’échange de notes (cf. ch. 8 de la présente annexe): on utilisera les sigles «UE» et «CE». Le terme «mise en œuvre» n’apparaîtra dans le titre que si l’arrêté fédéral prévoit l’adoption ou la modification d’une ou de plusieurs lois fédérales. Le titre sera alors formulé comme suit: «Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre (modification de la loi sur … et de la loi sur …) de l’échange de notes …» (cf. ch. 197).
9.1.2 Approbation de plusieurs échanges de notes
Si l’arrêté fédéral porte approbation de plusieurs échanges de notes, le titre ne les énumérera pas tous comme l’exigeraient les règles fixées au ch. 9.1.1. On recherchera dans ce cas une solution spécifique. La formulation sera élaborée en accord avec l’OFJ et la Chancellerie fédérale, afin d’en garantir la précision. Le titre de l’arrêté fédéral pourra par exemple être formulé comme suit:
Arrêté fédéral portant approbation des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des bases légales visant l’adaptation du Système d’information Schengen (Développement de l’acquis de Schengen)
du 13 juin 2008
➔ *RO 2008 5111
9.2 Formulation de la disposition relative à l’approbation de l’échange
de notes
9.2.1 Approbation d’un seul échange de notes
Dans la disposition portant approbation de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise d’un acte développant l’acquis de Schengen ou de Dublin, le titre de l’échange de notes sera repris dans son intégralité si l’arrêté fédéral concerne un seul échange de notes (cf. ch. 213). Cette disposition sera formulée selon le modèle suivant:
Art. 1 1 L’échange de notes du 1er avril 2099 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du deuxième code frontières Schengen (règlement [UE] no 562/2099)1 est approuvé. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à informer l’Union européenne de l’accomplissement des exigences constitutionnelles relatives à l’échange de notes visé à l’al. 1, conformément à l’art. 7, al. 2, let. b, de l’Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen2.
1 RS …; RO 2099 … 2 RS 0.362.31
9.2.2 Approbation de plusieurs échanges de notes
Si l’arrêté fédéral porte approbation de plusieurs échanges de notes, la disposition sur l’approbation des échanges de notes sera formulée selon l’exemple suivant:
Art. 1
1 Sont approuvés:
a. l’échange de notes du 21 août 2008 entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du règlement VIS (règlement (CE) no 767/2008)3; b. l’échange de notes du 24 octobre 2008 entre la Suisse et l’Union euro-péenne concernant la reprise de la décision 2008/633/JAI concernant l’accès en consultation au système d’information sur les visas (VIS) par les autorités désignées des États membres et par l’Office européen de police (Europol)4. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à informer l’Union européenne de l’accomplissement des exigences constitutionnelles relatives aux échanges de notes visés à l’al. 1, conformément à l’art. 7, al. 2, let. b, de l’Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen5.
3 RS 0.362.380.030; RO 2010 2073 4 RS 0.362.380.031; RO 2010 2075 5 RS 0.362.31
9.2.3 Indication de la source
À l’art. 1, al. 1, de l’arrêté fédéral, la note de bas de page mentionne uniquement la référence au RS et au RO de l’échange de notes. La référence au Journal officiel de l’UE de l’acte repris par la Suisse n’y apparaît pas. Elle n’est indiquée qu’au moment de la publication de l’échange de notes, dans une note de bas de page (ex.: RO 2009 4589, note 4).
9.3 Référendum et entrée en vigueur
Pour la formulation de la clause référendaire, cf. ch. 226 à 228. Si l’arrêté fédéral comprend en annexe le texte d’une loi, cette dernière ne contient aucune disposition sur le référendum ni sur l’entrée en vigueur (cf. ch. 229).
Annexe 2a (ch. 219)
Présentation des arrêtés fédéraux portant à la fois approbation et mise en œuvre d’un traité international (art. 141a Cst.)
1 Mise en œuvre par l’adoption ou la modification d’une loi
Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’accord …
du …
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du…2, arrête :
Art. 1 1 L’accord du … entre … et … sur …3 est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
[Formule 1 : adoption d’une nouvelle loi] Art. 2 La loi [fédérale] sur … figurant en annexe est adoptée.
[Formule 2 : modification d’une loi] Art. 2 La modification de la loi figurant en annexe est adoptée.
[Formule 3 : modification de plusieurs lois] Art. 2 La modification des lois figurant en annexe est adoptée.
[Formule 4 : adoption d’une nouvelle loi et modification d’une ou de plusieurs lois]
Art. 2 La loi [fédérale] sur … figurant dans l’annexe 1 et la modification de la loi / des lois figurant dans l’annexe 2 sont adoptées.
Art. 3 1 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, et 141a, al. 2, Cst.).
[Formule 1 : adoption d’une nouvelle loi] 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la loi figurant en annexe.
[Formule 2 : modification d’une loi] 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la modification de la loi figurant en annexe.
[Formule 3 : modification de plusieurs lois] 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la modification des lois figurant en annexe.
[Formule 4 : adoption d’une nouvelle loi et modification d’une ou de plusieurs lois] 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la loi figurant dans l’annexe 1 et de la modification de la loi / des lois figurant dans l’annexe 2.
1 RS 101 2 FF … ...
Annexe / Annexe 1 (art. 2) Loi [fédérale] sur …
du …
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. … de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du …2, arrête :
1 RS 101 2 FF …
Annexe / Annexe 2 (art. 2)
Modification d’un autre acte La loi [fédérale] du … sur …1 est modifiée comme suit :
1 RS …
Annexe / Annexe 2 (art. 2)
Modification d’autres actes Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit :
1 Loi [fédérale] du … sur …1
2 Loi [fédérale] du … sur …2
1 RS … 2 RS …
2 Mise en œuvre par une modification de la Constitution
Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’accord …
du …
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du…2, arrête :
Art. 1 1 L’accord du … entre … et … sur …3 est approuvé. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2 La modification de la Constitution figurant en annexe est adoptée.
Art. 3 Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons (art. 140, al. 1, let. b, Cst.).
1 RS 101 2 FF … …
Annexe (art. 2)
Modification de la Constitution La Constitution est modifiée comme suit :
Annexe 3
Exemple de nouvel acte Exemple illustrant les règles principales des DTL (*RO 2012 3143). DTL 3à9 Ordonnance sur l’aide au Service sanitaire apicole 14 à 20 (OSSA)
21 du 23 mai 2012
22 à 29 Le Conseil fédéral suisse, Loi: 161, 162; vu l’art. 11a de la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties 1, AF: 201 à 209; O: 235 à 237 vu l’art. 177, al. 1, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture 2, arrête:
30 à 40, 70 à 76 Section 1 Dispositions générales
77 à 81 Art. 1 Objet 34 à 36 La présente ordonnance définit les tâches et le financement du Service sanitaire apicole (SSA).
Art. 2 Service sanitaire apicole 82 1 Le SSA est une organisation d’entraide dotée d’une personnalité juridique propre.
2 Ses membres sont les sociétés d’apiculture et les apiculteurs.
41 Section 2 Tâches
Art. 3 Principes 82 à 91 1 Le SSA promeut:
a. l’élevage et la préservation de colonies d’abeilles saines; b. la production de denrées alimentaires apicoles de qualité irréprochable. 2 Il soutient les sociétés d’apiculture, les apiculteurs et les autorités cantonales compétentes.
DTL
Art. 4 Programme sanitaire 34 à 36 1 Le SSA élabore un programme sanitaire pour l’élevage des abeilles en Suisse en ac-
152, 92 cord avec le Centre de recherches apicoles (CRA) de la Station de recherches Agroscope après avoir consulté l’Office vétérinaire fédéral (OVF) et les autorités cantonales compétentes. Le programme comprend notamment les aspects de la prévention, du dépistage et du traitement des maladies des abeilles. 2 Le SSA adapte régulièrement son programme au nouvel état des connaissances scientifiques. 3 Il informe ses membres du contenu du programme.
Art. 5 Conseil 83 à 91 1 Le SSA conseille les sociétés d’apiculture, les apiculteurs et les autorités cantonales compétentes. Il accomplit notamment les tâches suivantes: a. il gère un bureau de conseil; b. il fournit un conseil sur place en cas de maladies complexes hors du commun et en cas de pertes importantes d’abeilles ou de colonies; c. il publie des informations techniques.
2 Il fournit périodiquement des informations sur les sujets suivants:
a. mesures de promotion de la santé des abeilles; b. utilisation correcte des médicaments vétérinaires et d’autres substances auxiliaires; c. modifications de la législation qui concernent l’apiculture. …
Section 3 Convention de prestations
80 Art. 9
92 L’OVF conclut une convention de prestations avec le SSA pour une durée de quatre ans au plus. La convention fixe notamment les prestations à fournir, les objectifs àatteindre et le montant annuel maximal de l’aide financière de la Confédération.
Section 4 Financement Art. 10 Conditions d’octroi de l’aide financière de la Confédération 86 1 La Confédération alloue son aide financière au SSA uniquement si les conditions suivantes sont réunies: a. le SSA perçoit des cotisations de ses membres; b. il facture les prestations spéciales qu’il fournit de sorte à couvrir ses coûts; c. la participation des cantons aux coûts du SSA est au moins égale à celle de la Confédération. 2 La part d’un canton est calculée au prorata du nombre de ruchers sur son territoire par rapport au nombre total de ruchers en Suisse. …
42 à 64 Section 6 Entrée en vigueur et durée de validité
80 Art. 14
55, 62, 63 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2013 et a effet jusqu’au 31 décembre 2020.
Annexe 4
Exemple d’acte modificateur Exemple en partie fictif illustrant les règles principales des DTL. DTL 3 à 9, 282 Ordonnance sur les substances explosibles1 10 à 20 (Ordonnance sur les explosifs, OExpl)
282 Modification du 21 septembre 2012
286 à 288 Le Conseil fédéral suisse arrête:
289 à 291 I 103 à 112 L’ordonnance du 27 novembre 2000 sur les explosifs1 est modifiée comme suit:
314 à 334 2 69, 77, 82 Le tableau des équivalences entre les termes de la présente ordonnance et les termes utilisés dans les directives 2007/23/CE2 et 2008/43/CE3 figure à l’annexe 15.
Art. 4
333 Ne concerne que le texte allemand
325 Titre précédant l’art. 24
72 à 74 Chapitre 2 Engins pyrotechniques
Art. 34
337 Abrogé
322 Art. 90, titre
Emballages d’expédition et récipients
1 RS 941.411 124 à 151 Directive 2007/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 relative à la mise sur le marché d’articles pyrotechniques, version du JO L 154 du 14.6.2007, p. 1. Directive 2008/43/CE de la Commission du 4 avril 2008 portant mise en œuvre, en application de la directive 93/15/CEE du Conseil, d’un système d’identification et de traçabilité des explosifs à usage civil, JO L 94 du 5.4.2008, p. 8; modifiée en dernier lieu par la directive 2012/4/UE, JO L 50 du 23.2.2012, p. 18.
DTL
53, 303 Art. 119b Disposition transitoire relative à la modification du 21 septembre 2012 96 à 101 Les exigences relatives à l’identification et à la traçabilité des explosifs fixées aux art. 20, 21 et 23 et à l’annexe 14 doivent être remplies dès le 5 avril 2013. Celles fixées à l’annexe 14, ch. 2, al. 10, et ch. 12 et 13, ne doivent toutefois être remplies qu’à partir du 5 avril 2015.
290 II 1 L’annexe 3 est abrogée. 297 à 299, 65 à 69 2 La présente ordonnance est complétée par les annexes 12a et 16 ci-jointes.
3 L’annexe 14 est remplacée par la version ci-jointe.
4 L’annexe 15 est modifiée conformément au texte ci-joint.
5 L’annexe 16 devient l’annexe 17.
290 III 302 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er novembre 2012.
246 21 septembre 2012 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf La chancelière de la Confédération, Corina Casanova … 65 à 69, 93 à 95 Annexe 14 (art. 6, al. 1, et 7, al. 1)
Classification des engins pyrotechniques
94 1 Engins pyrotechniques à des fins professionnelles
1.1 Catégorie T1
Les engins pyrotechniques qui sont destinés à une utilisation sur scène, à l’intérieur ou a l’extérieur, y compris dans les productions cinématographiques et télévisuelles, ou à une utilisation analogue et qui présentent un risque faible
1.2 Catégorie T2
Les engins pyrotechniques qui sont destinés à être utilisés uniquement par des personnes ayant des connaissances particulières, sur scène, à l’intérieur ou à l’extérieur, y compris dans les productions cinématographiques et télévisuelles, ou qui sont destinés une utilisation analogue.
1.3 Catégorie P1
Les engins pyrotechniques qui présentent un risque faible, à l’exception des pièces d’artifice et des engins pyrotechniques destinés à être utilisés sur scène …
Index abréviation:
d’un terme ou d’une expression ............................................................................ 34-36 abrogation:
d’autres actes:
généralités ............................................................................... 42, 44-50, 289, 344
dans un article ............................................................................................... 45-47
dans une annexe ........................................................................................... 48, 95
sous un chiffre romain ............................................................................... 301, 343
d’un acte entier ..................................................................................... 50, 95, 343-349
d’un article, d’un alinéa, d’une lettre ou d’un chiffre ......................................... 337-339
du titre d'un article .............................................................................................. 337, 338 «Abrogation du …» ................................................................................................. 345, 347 accords d’association à Schengen/Dublin:
généralités .......................................................................................... annexe 2, ch. 1, 2
annexes comprenant la liste des accords .............................................. annexe 2, ch. 7
présentation de l’arrêté fédéral .............................................................. annexe 2, ch. 9
renvoi à l’accord principal (AAS ou AAD) ..................................... annexe 2, ch. 2 et 5.3
renvoi à l’ensemble des accords:
généralités ...................................................................................... annexe 2, ch. 2
dans une loi .................................................................................... annexe 2, ch. 3
dans une ordonnance ..................................................................... annexe 2, ch. 4
renvoi à un accord autre que l’accord principal ........................ annexe 2, ch. 5.1 et 5.2
titre d’un échange de notes .................................................................... annexe 2, ch. 8 acte abrogateur:
présentation ...................................................................................................... 345-349
acte de durée limitée ............................................................................. 49, 62-64, 159, 334 acte modificateur:
dispositions finales ............................................................................................ 302-306
dispositions transitoires ..................................................................................... 303-306
préambule ......................................................................................................... 286-288
subdivision et présentation ............................................................................... 289-306
titre .................................................................................................................... 282-285 acte modificateur unique (Mantelerlass) ...........................................................56, 278, 305 acte prorogateur .............................................................................................270, 282, 334 adhésion:
à un traité international ..................................................................................... 216, 217 adresse à laquelle un texte peut être obtenu ou consulté:
généralités ......................................................................................................... 116-118 ajout:
d’un article ......................................................................................................... 308-310
d’une annexe .................................................................................................... 297, 308
d’un titre de section ou d’un titre de chapitre .................................................... 311, 312 alinéa:
généralités ................................................................ 70, 77, 82, 98, 210, 257, 302, 330
abrogation ......................................................................................................... 337-339
modification ....................................................................................................... 315, 316
numérotation ...............................................................................................82, 308, 332
règles de ponctuation ............................................................................................ 84, 85 annexe(s) d’un acte:
généralités ............................................................................................................. 65-69
ajout .................................................................................................................. 297, 308
numérotation ....................................................................................................... 68, 308
subdivision et présentation ................................................................................... 93-95 arrêtés fédéraux (présentation):
clause référendaire ............................................................................................ 221-230
entrée en vigueur ............................................................................................... 231, 232
préambule .............................................................................................. 22-29, 201-209
titre .................................................................................................................... 190-200 arrêtés fédéraux (types d’):
de portée générale (ancien droit):
généralités ..................................................................................158, 159, 351, 352
révision partielle ........................................................................................ 354-358
ouvrant un crédit ............................................................................................... 209, 211
portant approbation d’un traité international ...................................................... 196, 198-200, 205, 212-218, 225, 226
portant approbation et mise en œuvre d’un traité international ............................................. 197-200, 206, 212, 219, 227-229, 232
recommandant l’acceptation ou le rejet d’une initiative populaire:
généralités .................................................................................192, 203, 222, 306
avec contre-projet ............................................................. 193, 194, 204, 223, 224
relatifs à une révision constitutionnelle proposée par les autorités ...........191, 202, 221
simples ...................................................................... 187, 190, 207-211, 220, 230, 231 article:
généralités ................................................................................................. 70, 75, 77-82
abrogation ......................................................................................................... 337-339
ajout .................................................................................................................. 308-310
comportant un renvoi à un autre acte dans le titre ........................................... 240, 323
modification .......................................................................................315, 316, 324, 338
numérotation ...............................................................................................78, 308, 309
règles de ponctuation ............................................................................................ 84, 85
sans titre ................................................................................................................ 79, 80 autorité de laquelle émane un acte (auteur de l’acte) .....................................................3-7 avis du Conseil fédéral .............................................................................22, 162, 286, 336
«bis» ....................................................................................................................... 308, 309
chapitre:
généralités .......................................................................................................70, 73, 74 chiffres arabes ............................................................. 68, 74, 78, 82, 83, 93, 95, 301, 348 chiffres romains........................................... 48, 54, 290, 291, 297, 298, 301, 302, 304, 342 clause d’exécution:
d’une loi ............................................................................................................... 42, 163
d’une ordonnance .......................................................................................42, 241, 242 clause référendaire:
d’un arrêté fédéral ............................................................................................. 221-230
d’une loi ............................................................................................................. 164-170 codes (grands) ....................................................................................... 8, 71, 81, 106, 284 commission parlementaire (renvoi au rapport d’une) .......................................22, 162, 286 concordance dans les trois langues ...........................................................9, 11, 14, 32, 39 Constitution:
disposition transitoire d’une révision demandée par une
révision partielle:
demandée par une initiative populaire:
avec contre-projet ............................................. 193, 194, 204, 223, 224, 306
sans contre-projet .............................................................. 192, 203, 222, 306
liée à la mise en œuvre d’un traité international .............................. 197, 206, 227
- proposée par les autorités ................................................................ 191, 202, 221 contre-projet de l’Assemblée fédérale ................................... 166, 193, 194, 204, 223, 224 correspondances terminologiques .............................................................................. 37-40
date de l’acte (mention de la) dans un renvoi ......................................... 103, 104, 106-109 définitions ................................................................................................................... 31-33 deux-points ................................................................................................................. 84, 92 directive (droit de l’UE) ........................................................................................... 128, 131 dispositions de coordination ....................................................................................... 42, 54 dispositions finales:
d’un acte:
généralités ................................................................................................. 2, 42-64
d’un acte modificateur ....................................................................................... 302-306
d’un arrêté fédéral ..................................................................................... 212, 221-232
d’une loi .............................................................................................. 163-169, 172-186
d’une ordonnance de l’Assemblée fédérale ...................................................... 170, 171
d’une ordonnance du Conseil fédéral ................................................................ 241-245
d’une ordonnance d’un département ou d’un office ......................................... 241-245 dispositions transitoires:
d’un acte ................................................................................................................ 42, 53
d’un acte modificateur ............................................................................... 289, 303-306 droit de l’UE ............................................................................................................ 124-151 durée de validité limitée ................................................................ 49, 62-64, 159, 281, 334
échanges de notes .................................................................... 215 et annexe 2, ch. 8 et 9 «en accord avec» (dans le préambule d’une ordonnance) ............................236, 246, 287 «en exécution de» (dans le préambule d’un acte) ..............................................22, 29, 237 entrée en vigueur:
d’un acte:
généralités ...............................................................................................42, 43, 55
liée à l’entrée en vigueur d’un autre acte ...................................................... 56-59
d’un acte modificateur ....................................................................................... 289, 302
d’un arrêté fédéral ............................................................................................. 231, 232
d’une loi:
généralités ................................................................................................42, 43, 55
échelonnée ................................................................................................ 176-186
d’une ordonnance du Conseil fédéral:
généralités .................................................................................................. 243, 244
simultanée de deux lois ........................................................................................ 57, 59
simultanée de deux ordonnances ......................................................................... 58, 59 énumération:
généralités ............................................................................................... 83, 85-91, 332 «et» / «ou» ................................................................................................................ 86, 332 exécution:
d’une loi ............................................................................................................... 42, 163
d’une ordonnance .......................................................................................42, 241, 242 exposant ...........................................................................................................82, 308, 309
Feuille fédérale (mention de la référence à la) ....................................................... 110, 114 forme abrégée d’un terme ou d’une expression ......................................................... 34-36
indication générale ......................................................................................... 292, 327-331 initiative déposée par un canton ............................................................................... 22, 162 initiative parlementaire ..............................................................................22, 162, 286, 350 initiative populaire:
avec contre-projet .................................................................... 193, 194, 204, 223, 224
sans contre-projet .....................................................................................192, 203, 222 italique ........................................................ 22, 93, 236, 281, 298, 308, 315, 327, 337, 338
Journal officiel de l’UE .................................................... 127, 132, 140, 141, 143, 147-150
lettres, chiffres et tirets:
généralités .................................................................................. 32, 77, 83, 91, 98, 210
abrogation ......................................................................................................... 337-339
modification ....................................................................................................... 316, 318
règles de ponctuation ............................................................................................ 84, 85 lois (présentation):
clause référendaire ........................................................................................... 164-170
entrée en vigueur .............................................................................................. 171-186
préambule ......................................................................................................... 161, 162
titre .................................................................................................................... 157-160 lois (types de):
constituant un contre-projet indirect à une initiative
déclarées urgentes ................................................................... 160, 167-169, 175, 279
de durée limitée ........................................................................... 62, 63, 159, 281, 334
majuscule ................................................................ 128 (note), 192, 337 (note), 338 (note) Mantelerlass ......................................................................................................56, 278, 305
minuscule .............................................................. 4, 85, 128 (note), 337 (note), 338 (note) modification:
d’autres actes:
généralités ........................................................................... 42, 44-48, 51, 52, 289
dans un article ......................................................................................... 45-47, 52
dans une annexe ........................................................................................... 48, 95
d’un acte:
généralités ................................................................................................. 270-276
présentation ............................................................................................... 282-306
d’un alinéa ......................................................................................................... 315-317
d’un arrêté fédéral de portée générale (ancien droit) ....................................... 351-358
d’un article ......................................................................................... 315-317, 324, 338
d’une lettre ou d’un chiffre ................................................................................. 316, 318
du préambule d’un acte ....................................................................292, 295, 296, 350
du titre d’un acte ............................................................................................... 292-294
temporaire d’un acte ......................................................................................... 279, 281 «modifié(e) par» (droit de l’UE) ............................................................................... 142, 143
normes techniques ......................................................................................... 115, 120-123 note de bas de page:
d’un article abrogeant d’autres actes .................................................................... 49, 50
mention de la référence:
à la Feuille fédérale ................................................................................... 110, 114
au Recueil officiel ........................................................................................ 49, 110
au Recueil systématique ...........................................................103, 110, 112, 280
relative à un renvoi à un acte de l’UE:
lorsque le titre est cité sous sa forme complète ........................................ 130-132
lorsque le titre est cité sous une forme abrégée ....................................... 127-129
présentation formelle ................................................................................. 147-149 numérotation:
des alinéas ................................................................................................. 82, 308, 332
des annexes ........................................................................................................ 68, 308
des articles ..................................................................................................78, 308, 309 ordonnance:
administrative .................................................................................................... 247-269
de l’Assemblée fédérale ............................................... 7, 157, 158, 162, 170, 171, 286
du Conseil fédéral ............................................................................. 4, 22, 29, 233-246
d’un département ou d’un office ........................................................................ 233-246
portant mise en vigueur partielle d’une loi ......................................................... 182-186
soumise à l'approbation d'une autre autorité ............................................................. 21a ordonnance sur les émoluments ................................................................... 18 et annexe 1 organisation internationale (décision d’une) .....................................................22, 115, 195
parallélisme des formes .................................................................................... 51, 271-275 partie (= subdivision) .............................................................................................70, 71, 74 phrase indépendante .................................................................................................. 85, 88 phrase introductive ................................................................ 83, 84, 86, 90, 318, 319, 337 point-virgule ..................................................................................................84, 88, 92, 149 ponctuation:
dans un article ....................................................................................................... 84, 85
dans un renvoi à un acte de l’UE .................................................... 131 (note), 147-148 préambule:
d’un acte (généralités) .......................................................................................... 22-29
d’un acte modificateur ............................................................................... 274, 286-288
d’un arrêté fédéral ............................................................................................. 201-209
d’une loi ............................................................................................................. 161, 162
d’une ordonnance:
de l’Assemblée fédérale ............................................................................ 161, 162
du Conseil fédéral ..................................................................................... 235-237
d’un département ou d’un office ................................................................ 235-237 présentation:
de dispositions:
abrogées .................................................................................................... 335-343
modifiées ................................................................................................... 314-333
nouvelles ................................................................................................... 307-313
d’un acte:
abrogateur ................................................................................................. 345-349
modificateur ............................................................................................... 282-306
prorogateur ................................................................................................ 282, 334
suspensif ................................................................................................... 279-281
d’une annexe ........................................................................................................ 93-95 prolongation de la durée de validité d’un acte .................................................270, 282, 334 prorogation d’un acte ......................................................................................270, 282, 334
publication urgente ................................................................................................... 61, 175
Recueil officiel (mention de la référence au) ..............................................49, 50, 110, 280 Recueil systématique (mention de la référence au) ............... 103, 107, 108-110, 112, 280 référendum et entrée en vigueur (généralités) ........................................................... 42, 43 référendum facultatif ....................................................................... 156, 164-167, 228, 302 référendum obligatoire ............................................................ 156, 164, 168, 221-225, 227 règlement:
droit de l’UE........................................................................................................ 128, 131
droit suisse ........................................................................................................ 7, 8, 247 règles de droit .................................................................................................156, 159, 234 règles de droit (absence de) ................................................................................... 156, 247 remplacement d’un terme ou d’une expression .............................................. 292, 327-330 renvoi:
à des normes techniques ..................................................................115, 120, 122, 123
à l’intérieur d’un acte ......................................................................................... 100, 101
à un acte:
cité plusieurs fois à l’intérieur d’un même article ou d’une même
dans le titre d’un article ou d’une section .................................................. 240, 323
ne figurant ni dans le RO ni dans le RS .................................................... 113-123
publié au RO et au RS .............................................................................. 102-112
à un acte de l’UE:
généralités .................................................................................................. 124-126
citation au moyen d’un titre court (officiel ou non) .................................... 134, 135
citation du titre de l’acte sous une forme abrégée .................................... 127-129
citation du titre de l’acte sous sa forme complète ..................................... 130-132
cité plusieurs fois dans l’acte de droit suisse ............................................ 133-137
renvoi statique ........................................................................................... 138-145
à une disposition (présentation) ............................................................................ 96-99
à un traité international ..................................................................................... 103, 107 révision partielle de la Constitution .......................................... 191-194, 202-204, 221-224
section:
généralités ....................................................................................................... 70, 72-74 sigle:
d’une loi ou d’une ordonnance:
généralités ..................................................................................... 14-20, 282, 293
utilisation ............................................................................................... 34-36, 107
d’une ordonnance sur les émoluments ................................................... annexe 1, ch. 3
d’une unité administrative ................................................... 6, 12, 34-36, 154, 155, 327 signatures ............................................................................................................... 236, 246 «soumis(e) au référendum» .................................................... 156, 164, 168, 221-225, 227 subdivision:
d’un acte (généralités) .......................................................................................... 70, 71
d’un acte modificateur ....................................................................................... 289-292
d’un article ................................................................................................. 70, 77, 82-85
d’une loi .................................................................................................................. 70, 71
d’une ordonnance du Conseil fédéral ............................................................... 238-240
d’une ordonnance d’un département ou d’un office ......................................... 238-240
supérieure à l’article .............................................................................................. 72-75 «sujet(te) au référendum» .............................................................. 156, 164-167, 228, 302 suspension:
d’un acte entier ................................................................................................. 279, 280
d’un article, d’un alinéa, d’une lettre ou d’un chiffre ......................................... 279, 281 système décimal ...............................................................................................94, 239, 257
tableau d’équivalences ............................................................................................... 37-40 tableaux ......................................................................................................65, 89, 130, 132 «ter» ........................................................................................................................ 308, 309 titre:
court d’un acte:
généralités ............................................................................................. 10-13, 282
utilisation ..................................................................................................... 10, 105
d’un acte:
généralités ................................................................................................. 3-4, 8, 9
contenant le sigle ou le nom de l’auteur de l’acte ..............................................5-7
modification ............................................................................................... 293, 294
d’un acte de l’UE:
titre cité sous une forme abrégée .............................................................. 127-129
titre cité sous sa forme complète .............................................................. 130-132
titre court non officiel ..................................................... 135 et annexe 2, ch. 9.1.1
titre court officiel .................................................... 126, 134 et annexe 2, ch. 9.1.1
d’un acte modificateur ....................................................................................... 282-285
d’un arrêté fédéral ............................................................................................. 190-200
d’un article:
généralités ...............................................................................................75, 79, 80
comportant un renvoi à un autre acte ....................................................... 240, 323
d’une loi ...................................................................................................... 3-9, 157-160
d’une ordonnance de l’Assemblée fédérale .............................................. 3-9, 157, 158
d’une ordonnance du Conseil fédéral ............................................................... 3-9, 234
d’une ordonnance d’un département ou d’un office ......................................... 3-9, 234
d’une section ou d’un chapitre:
ajout ........................................................................................................... 311, 312
comportant un renvoi à un autre acte ....................................................... 240, 323
modification ............................................................................................... 325, 326
marginal d’un article ............................................................................................ 81, 322 «Titre précédant …» / «Titre suivant …» ...................................................... 311, 323, 341 traité international:
approbation ........................................................ 196, 198-200, 205, 212-218, 225, 226
approbation et mise en œuvre .......................... 197-200, 206, 212, 219, 227-229, 232
mentionné dans le préambule ............................................................................... 22, 29
titre:
court non officiel ................................................................................107, 195, 198
complet ...................................................................................................... 195, 213
unités administratives:
appellation officielle ............................................................................................... 6, 152
utilisation du sigle ....................................................................................6, 34, 154, 155 unités de subdivision:
non numérotées .................................................................................................... 91, 98
virgule ....................................... 14, 84, 86, 92, 98, 131 (note), 149, 319 (note), 322 (note)