Thomas Hurter / Voting record

Voting record of Thomas Hurter

23'053 votes · 95.1 % took part · 92.7 % with the group majority

Immunité du Conseiller national Brunner. Demande de levée

National Council · 08.052 · Oct 1, 2008

No
Réinstaurer le principe d'ordre dans l'armée

National Council · 07.3906 · Oct 1, 2008

Yes
Armée de milice. En finir avec les interventions subsidiaires de longue durée

National Council · 05.3833 · Oct 1, 2008

Yes
Pool de transport en faveur des engagements civils et militaires à l'étranger

National Council · 07.3597 · Oct 1, 2008

Yesagainst the group
Effectif de l'armée active

National Council · 06.3865 · Oct 1, 2008

No
Modification du système d'instruction de l'armée

National Council · 05.3874 · Oct 1, 2008

Yes
Armée. Système de montée en puissance. Base légale

National Council · 05.3834 · Oct 1, 2008

Yes
Perspectives des militaires de carrière et des militaires contractuels

National Council · 05.3315 · Oct 1, 2008

No
Entering into the matter: Loi fédérale sur l'encouragement de la culture (Loi sur l'encouragement de la culture, LEC)

National Council · 07.043 · Sep 30, 2008

No
Vote on the whole: Code pénal militaire et procédure pénale militaire (Modifications découlant de la nouvelle PG CPM et autres adaptations)

National Council · 07.087 · Sep 29, 2008

Yes
Ordnungsantrag: Immunité du Conseiller national Brunner. Demande de levée

National Council · 08.052 · Sep 29, 2008

Yes
Ordnungsantrag: Immunité du Conseiller national Brunner. Demande de levée

National Council · 08.052 · Sep 29, 2008

Yes
Vote on the whole: Loi fédérale sur le contrat d'assurance (Loi sur le contrat d'assurance, LCA)

National Council · 06.468 · Sep 25, 2008

Yes
Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention de La Haye du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire

National Council · 06.089 · Sep 25, 2008

Yes
Vote on the whole: Loi fédérale sur les titres intermédiés (LTI)

National Council · 06.089 · Sep 25, 2008

Yes
Vote on the whole: Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)

National Council · 07.067 · Sep 25, 2008

Yes
Vote on the whole: Arrêté fédéral portant suppression de l'initiative populaire générale

National Council · 06.458 · Sep 25, 2008

Yes
Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du règlement FRONTEX et du règlement RABIT (Développements de l'acquis de Schengen)

National Council · 08.022 · Sep 24, 2008

Did not take part
Entering into the matter: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du règlement FRONTEX et du règlement RABIT (Développements de l'acquis de Schengen)

National Council · 08.022 · Sep 24, 2008

Did not take part
Vote on the whole: Arrêté Fédéral relatif à l'approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions avec l'Argentine

National Council · 07.090 · Sep 24, 2008

Yes
Vote on the whole: Arrêté fédéral approuvant la convention de double imposition avec l'Afrique du Sud

National Council · 07.068 · Sep 24, 2008

Yes
Donner le droit de vote à 16 ans

National Council · 07.456 · Sep 24, 2008

Yes
Vote on the whole: Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (Taux de conversion minimal)

National Council · 06.092 · Sep 24, 2008

Yes
Vote on the whole: Arrêté fédéral sur l'acquisition de matériel d'armement (Programme d'armement 2008)

National Council · 08.024 · Sep 24, 2008

Yesagainst the group
Art. 1 (frein aux dépenses): Arrêté fédéral sur l'acquisition de matériel d'armement (Programme d'armement 2008)

National Council · 08.024 · Sep 24, 2008

Yesagainst the group
Art. 1, al. 2: Arrêté fédéral sur l'acquisition de matériel d'armement (Programme d'armement 2008)

National Council · 08.024 · Sep 24, 2008

Yes
Art. 1, al. 2: Arrêté fédéral sur l'acquisition de matériel d'armement (Programme d'armement 2008)

National Council · 08.024 · Sep 24, 2008

Abstained
Art. 1, al. 2: Arrêté fédéral sur l'acquisition de matériel d'armement (Programme d'armement 2008)

National Council · 08.024 · Sep 24, 2008

Yes
Motion to refer back: Arrêté fédéral sur l'acquisition de matériel d'armement (Programme d'armement 2008)

National Council · 08.024 · Sep 23, 2008

Yesagainst the group
Entering into the matter: Arrêté fédéral sur l'acquisition de matériel d'armement (Programme d'armement 2008)

National Council · 08.024 · Sep 23, 2008

Yes
Motion d'ordre du groupe UDC: suspendre l'examen: Arrêté fédéral sur l'acquisition de matériel d'armement (Programme d'armement 2008)

National Council · 08.024 · Sep 23, 2008

Noagainst the group
07.3550 Po. CPS-CN (07.038). Armée et sécurité intérieure. Constitutionnalité: Examen des objectifs de l'armée. Rapport

National Council · 08.021 · Sep 23, 2008

Yes
07.3270 Motion CN. Doublement des capacités en matière d'engagements de l'armée à l'étranger d'ici 2010: Examen des objectifs de l'armée. Rapport

National Council · 08.021 · Sep 23, 2008

Yes
Vote on the whole: Loi fédérale sur le renseignement civil (LFRC)

National Council · 07.404 · Sep 23, 2008

Yes
Vote on the whole: Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (Procédure pénale applicable aux mineurs, PPMin)

National Council · 05.092 · Sep 22, 2008

Yes
Art. 33, al. 6: Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (Procédure pénale applicable aux mineurs, PPMin)

National Council · 05.092 · Sep 22, 2008

Yes
Art. 33, al. 1, let. c: Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (Procédure pénale applicable aux mineurs, PPMin)

National Council · 05.092 · Sep 22, 2008

No
Art. 33, al. 1, let. b: Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (Procédure pénale applicable aux mineurs, PPMin)

National Council · 05.092 · Sep 22, 2008

Yes
Art. 32, al. 1: Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (Procédure pénale applicable aux mineurs, PPMin)

National Council · 05.092 · Sep 22, 2008

Yes
Art. 25d, al. 2: Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (Procédure pénale applicable aux mineurs, PPMin)

National Council · 05.092 · Sep 22, 2008

Yes
Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et le Chili

National Council · 07.094 · Sep 22, 2008

Yes
Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord entre la Suisse et la France relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière

National Council · 07.096 · Sep 22, 2008

Yes
Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord avec la Bosnie-Herzégovine sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité

National Council · 07.080 · Sep 22, 2008

Yes
Pour une meilleure protection des représentants des travailleurs

National Council · 07.474 · Sep 18, 2008

Yes
Pour une meilleure protection du travail à temps partiel

National Council · 07.457 · Sep 18, 2008

Yes
Pour une meilleure protection des travailleurs temporaires

National Council · 07.444 · Sep 18, 2008

Yes
Pour un encadrement légal élargi du travail de nuit

National Council · 07.442 · Sep 18, 2008

Yes
Forme et gouvernance des caisses-maladie

National Council · 07.420 · Sep 18, 2008

Yes
Art. 2a et Art. 3, al. 1, let. c: Loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif

National Council · 04.476 · Sep 18, 2008

No
Vote on the whole: Arrêté fédéral relatif à l'approbation de la Déclaration du 30 mars 2007 de certains Gouvernements européens relative à la phase d'exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais

National Council · 08.023 · Sep 18, 2008

Yes
Vote on the whole: Loi fédérale sur le transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer, de transport à câbles ou de navigation (Loi sur le transport des marchandises, LTM)

National Council · 07.047 · Sep 17, 2008

No
Vote on the whole: Loi fédérale sur les modifications du droit des transports

National Council · 07.047 · Sep 17, 2008

Yesagainst the group
6. Loi fédérale sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer: Loi fédérale sur les modifications du droit des transports

National Council · 07.047 · Sep 17, 2008

Yes
1. LCdF, Art. 9b, al. 4: Loi fédérale sur les modifications du droit des transports

National Council · 07.047 · Sep 17, 2008

No
Vote on the whole: Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour la promotion du trafic marchandises sur les lignes à voie étroite (Projet de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats du 4 septembre 2007; dépliant voir projet 2c)

National Council · 07.047 · Sep 17, 2008

No
Art. 1 (frein aux dépenses): Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour la promotion du trafic marchandises sur les lignes à voie étroite (Projet de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats du 4 septembre 2007; dépliant voir projet 2c)

National Council · 07.047 · Sep 17, 2008

No
Vote on the whole: Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour la promotion du trafic combiné de marchandises ne traversant pas les Alpes (Projet de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats du 4 septembre 2007; dépliant voir projet 2b)

National Council · 07.047 · Sep 17, 2008

No
Art. 1 (frein aux dépenses): Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour la promotion du trafic combiné de marchandises ne traversant pas les Alpes (Projet de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats du 4 septembre 2007; dépliant voir projet 2b)

National Council · 07.047 · Sep 17, 2008

No
Art. 1: Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour la promotion du trafic combiné de marchandises ne traversant pas les Alpes (Projet de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats du 4 septembre 2007; dépliant voir projet 2b)

National Council · 07.047 · Sep 17, 2008

No
Art. 1: Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour la promotion du trafic combiné de marchandises ne traversant pas les Alpes (Projet de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats du 4 septembre 2007; dépliant voir projet 2b)

National Council · 07.047 · Sep 17, 2008

Yes
Entering into the matter: Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour la promotion du trafic combiné de marchandises ne traversant pas les Alpes (Projet de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats du 4 septembre 2007; dépliant voir projet 2b)

National Council · 07.047 · Sep 17, 2008

No
Projet 2a bis: Projet de législation concernant le trafic marchandises

National Council · 07.047 · Sep 17, 2008

Yes
Vote on the whole: Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour promouvoir le trafic ferroviaire de marchandises à travers les Alpes (Dépliant voir projet 2a)

National Council · 07.047 · Sep 17, 2008

Yes
Art. 1 (frein aux dépenses): Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour promouvoir le trafic ferroviaire de marchandises à travers les Alpes (Dépliant voir projet 2a)

National Council · 07.047 · Sep 17, 2008

Yes
Art. 1, al. 1: Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour promouvoir le trafic ferroviaire de marchandises à travers les Alpes (Dépliant voir projet 2a)

National Council · 07.047 · Sep 17, 2008

No
Art. 1, al. 1: Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour promouvoir le trafic ferroviaire de marchandises à travers les Alpes (Dépliant voir projet 2a)

National Council · 07.047 · Sep 17, 2008

No
Art. 1, al. 1: Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour promouvoir le trafic ferroviaire de marchandises à travers les Alpes (Dépliant voir projet 2a)

National Council · 07.047 · Sep 17, 2008

Yes
Art. 1, al. 1: Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour promouvoir le trafic ferroviaire de marchandises à travers les Alpes (Dépliant voir projet 2a)

National Council · 07.047 · Sep 17, 2008

No
Art. 1, al. 1: Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour promouvoir le trafic ferroviaire de marchandises à travers les Alpes (Dépliant voir projet 2a)

National Council · 07.047 · Sep 17, 2008

No
Art. 1, al. 1: Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour promouvoir le trafic ferroviaire de marchandises à travers les Alpes (Dépliant voir projet 2a)

National Council · 07.047 · Sep 17, 2008

No
Vote on the whole: Loi fédérale sur le transfert de la route au rail du transport lourd de marchandises à travers les Alpes (Loi sur le transfert du transport de marchandises, LTTM)

National Council · 07.047 · Sep 17, 2008

No
Art. 6: Loi fédérale sur le transfert de la route au rail du transport lourd de marchandises à travers les Alpes (Loi sur le transfert du transport de marchandises, LTTM)

National Council · 07.047 · Sep 17, 2008

No
Art. 6, al. 4: Loi fédérale sur le transfert de la route au rail du transport lourd de marchandises à travers les Alpes (Loi sur le transfert du transport de marchandises, LTTM)

National Council · 07.047 · Sep 17, 2008

Yes
Art. 6, al. 2: Loi fédérale sur le transfert de la route au rail du transport lourd de marchandises à travers les Alpes (Loi sur le transfert du transport de marchandises, LTTM)

National Council · 07.047 · Sep 17, 2008

No
Art. 6, al. 2: Loi fédérale sur le transfert de la route au rail du transport lourd de marchandises à travers les Alpes (Loi sur le transfert du transport de marchandises, LTTM)

National Council · 07.047 · Sep 17, 2008

No
Art. 6, al. 1: Loi fédérale sur le transfert de la route au rail du transport lourd de marchandises à travers les Alpes (Loi sur le transfert du transport de marchandises, LTTM)

National Council · 07.047 · Sep 17, 2008

No
Art. 6, al. 1: Loi fédérale sur le transfert de la route au rail du transport lourd de marchandises à travers les Alpes (Loi sur le transfert du transport de marchandises, LTTM)

National Council · 07.047 · Sep 17, 2008

Yes
Art. 6, al. 1: Loi fédérale sur le transfert de la route au rail du transport lourd de marchandises à travers les Alpes (Loi sur le transfert du transport de marchandises, LTTM)

National Council · 07.047 · Sep 17, 2008

No
Motion to refer back: Projet de législation concernant le trafic marchandises

National Council · 07.047 · Sep 16, 2008

No
Vote on the whole: Arrêté fédéral concernant l'adaptation du crédit d'ensemble pour la NLFA (Arrêté sur le financement du transit alpin)

National Council · 07.082 · Sep 16, 2008

Yes
Art. 1 (frein aux dépenses): Arrêté fédéral concernant l'adaptation du crédit d'ensemble pour la NLFA (Arrêté sur le financement du transit alpin)

National Council · 07.082 · Sep 16, 2008

Yes
Vote on the whole: Arrêté fédéral concernant la compensation des émissions de CO2 des centrales à cycles combinés alimentées au gaz

National Council · 08.046 · Sep 16, 2008

Yes
Publicité. Transparence en matière de consommation d'énergie

National Council · 07.411 · Sep 15, 2008

Did not take part
LAMal. Séparation complète de l'assurance sociale et de l'assurance privée

National Council · 07.406 · Sep 15, 2008

Did not take part
Retrait de la nationalité suisse

National Council · 06.486 · Sep 15, 2008

Did not take part
Vote on the whole: Arrêté fédéral relatif à l'octroi à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) d'une contribution à fonds perdus destinée au financement de la rénovation du siège de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à Genève

National Council · 08.050 · Sep 15, 2008

Did not take part
Art. 1 (frein aux dépenses): Arrêté fédéral relatif à l'octroi à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) d'une contribution à fonds perdus destinée au financement de la rénovation du siège de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à Genève

National Council · 08.050 · Sep 15, 2008

Did not take part
Vote on the whole: Arrêté fédéral relatif à un article constitutionnel concernant la recherche sur l'être humain

National Council · 07.072 · Sep 15, 2008

Did not take part
Final vote: Arrêté fédéral portant approbation de la reconduction de l'accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes

National Council · 08.029 · Jun 13, 2008

Yesagainst the group
Final vote: Arrêté fédéral portant approbation des modifications de la liste LIX-Suisse-Liechtenstein dans le domaine des produits pharmaceutiques

National Council · 08.008 · Jun 13, 2008

Yes
Final vote: Arrêté fédéral portant approbation du Protocole de 2005 relatif au Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental

National Council · 07.095 · Jun 13, 2008

Yes
Final vote: Arrêté fédéral portant approbation du Protocole 2005 relatif à la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime

National Council · 07.095 · Jun 13, 2008

Yes
Final vote: Arrêté fédéral portant approbation de l'amendement de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires

National Council · 07.095 · Jun 13, 2008

Yes
Final vote: Arrêté fédéral portant approbation de la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire

National Council · 07.095 · Jun 13, 2008

Yes
Final vote: Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord entre la Suisse et le Liechtenstein modifiant l'accord du 19 décembre 1996 sur l'assurance directe entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein

National Council · 07.091 · Jun 13, 2008

Yes
Final vote: Arrêté fédéral portant approbation des échanges de notes entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise des bases légales visant l'adaptation du système d'information Schengen (SIS) (Développement de l'acquis de Schengen)

National Council · 07.089 · Jun 13, 2008

Yesagainst the group
Final vote: Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Compléments apportés dans le cadre de la mise en oeuvre des accords d'association à Schengen et à Dublin)

National Council · 07.083 · Jun 13, 2008

Yes
Final vote: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du code frontières Schengen (Développement de l'acquis de Schengen)

National Council · 07.083 · Jun 13, 2008

Yes
Loi fédérale portant modification de l'arrêté fédéral relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire

National Council · 07.081 · Jun 13, 2008

Yes
Final vote: Arrêté fédéral portant approbation de la Convention internationale contre le dopage dans le sport

National Council · 07.069 · Jun 13, 2008

Yes

Recorded are the electronic votes: in the National Council since the 2003 winter session, in the Council of States those published by name since the 2014 spring session.