Vote final: Arrêté fédéral portant approbation du Protocole no 14 du 13 mai 2004 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention

Conseil national · 16 déc. 2005, 10:48 · Objet 05.029CEDH. Procédure de recours

Oui
185 (99 %)
Non
0 (0 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
14

Au Bulletin officiel: CEDH. Procédure de recours

Objet parlementaire: CEDH. Procédure de recours (05.029)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)1
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe radical-libéral35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe démocrate-chrétien28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total185 (99 %)0 (0 %)1 (1 %)14

Liste nominative

Oui 185

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe socialiste 44

Groupe radical-libéral 35

Groupe démocrate-chrétien 28

Groupe des VERT-E-S 14

Non inscrit 6

Groupe PEV/UDF 5

Abstention 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 12

Groupe socialiste 6

Groupe radical-libéral 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national