Loi fédérale sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées (LVPC)

Conseil national · 2 déc. 2003, 11:39 · Objet 01.064Partage des valeurs patrimoniales confisquées. Loi fédérale

Oui
74 (42 %)
Non
104 (58 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
22
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité II (Leuthard)

Au Bulletin officiel: Partage des valeurs patrimoniales confisquées. Loi fédérale

Objet parlementaire: Partage des valeurs patrimoniales confisquées. Loi fédérale (01.064)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)49 (100 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste48 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe radical-libéral6 (19 %)26 (81 %)0 (0 %)8
Groupe démocrate-chrétien0 (0 %)24 (100 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PEV/UDF2 (40 %)3 (60 %)0 (0 %)0
Non inscrit3 (60 %)2 (40 %)0 (0 %)0
Total74 (42 %)104 (58 %)0 (0 %)22

Liste nominative

Oui 74

Groupe socialiste 48

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe radical-libéral 6

Non inscrit 3

Groupe PEV/UDF 2

Non 104

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe radical-libéral 26

Groupe démocrate-chrétien 24

Groupe PEV/UDF 3

Non inscrit 2

N'a pas participé 21

Groupe radical-libéral 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe démocrate-chrétien 4

Groupe socialiste 4

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national