Art. 6, Abs. 3: Loi fédérale sur le contrat d'assurance

Conseil national · 17 mars 2004, 17:02 · Objet 03.035Surveillance des asssurances et contrat d'assurance. Modification des lois

Oui
115 (79 %)
Non
30 (21 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
54
Oui signifie
Proposition de la commission
Non signifie
Proposition Baumann J. Alexander

Au Bulletin officiel: Surveillance des asssurances et contrat d'assurance. Modification des lois

Objet parlementaire: Surveillance des asssurances et contrat d'assurance. Modification des lois (03.035)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre18 (45 %)22 (55 %)0 (0 %)15
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe radical-libéral23 (92 %)1 (4 %)1 (4 %)15
Groupe démocrate-chrétien15 (71 %)6 (29 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe PEV/UDF2 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit3 (75 %)1 (25 %)0 (0 %)1
Total115 (79 %)30 (21 %)1 (1 %)54

Liste nominative

Oui 115

Groupe socialiste 44

Groupe radical-libéral 23

Groupe de l'Union démocratique du Centre 18

Groupe démocrate-chrétien 15

Groupe des VERT-E-S 10

Non inscrit 3

Groupe PEV/UDF 2

Non 30

Groupe de l'Union démocratique du Centre 22

Groupe démocrate-chrétien 6

Non inscrit 1

Groupe radical-libéral 1

Abstention 1

Groupe radical-libéral 1

N'a pas participé 53

Groupe radical-libéral 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 14

Groupe socialiste 8

Groupe démocrate-chrétien 7

Groupe des VERT-E-S 5

Groupe PEV/UDF 3

Non inscrit 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national