Droit des successions. Libéralités et donations destinées à des personnes exerçant une activité professionnelle particulière

Conseil national · 3 mars 2009, 13:53 · Objet 06.432

Oui
128 (66 %)
Non
63 (33 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
7
Oui signifie
Proposition de la majorité (ne pas donner suite)
Non signifie
Proposition de la minorité Thanei (donner suite)

Au Bulletin officiel: Droit des successions. Libéralités et donations destinées à des personnes exerçant une activité professionnelle particulière

Objet parlementaire: Droit des successions. Libéralités et donations destinées à des personnes exerçant une activité professionnelle particulière (06.432)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre57 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)1
Groupe PDC/PEV/PVL30 (86 %)3 (9 %)2 (6 %)1
Groupe libéral-radical33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S3 (14 %)19 (86 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0001
Total128 (66 %)63 (33 %)2 (1 %)7

Liste nominative

Oui 128

Groupe de l'Union démocratique du Centre 57

Groupe libéral-radical 33

Groupe PDC/PEV/PVL 30

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe des VERT-E-S 3

Non 63

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 19

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Abstention 2

Groupe PDC/PEV/PVL 2

N'a pas participé 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Non inscrit 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national