Entraide judiciaire et entraide administrative en matière fiscale. Egalité de traitement

Conseil national · 18 mars 2009, 12:58 · Objet 08.3244

Oui
114 (61 %)
Non
70 (37 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
13
Oui signifie
Adopter le postulat
Non signifie
Rejeter le postulat

Au Bulletin officiel: Entraide judiciaire et entraide administrative en matière fiscale. Egalité de traitement

Objet parlementaire: Entraide judiciaire et entraide administrative en matière fiscale. Egalité de traitement (08.3244)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)54 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PDC/PEV/PVL20 (61 %)11 (33 %)2 (6 %)3
Groupe libéral-radical29 (91 %)2 (6 %)1 (3 %)3
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique1 (33 %)2 (67 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total114 (61 %)70 (37 %)3 (2 %)13

Liste nominative

Oui 114

Groupe socialiste 42

Groupe libéral-radical 29

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe PDC/PEV/PVL 20

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non 70

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe PDC/PEV/PVL 11

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe libéral-radical 2

Non inscrit 1

Abstention 3

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe libéral-radical 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national