Art. 33, al. 1, let. i, ch. 1-3: Loi fédérale sur la déductibilité des versements en faveur de partis politiques

Conseil national · 18 mars 2009, 19:59 · Objet 06.463Déductibilité fiscale des versements en faveur de partis politiques

Oui
160 (92 %)
Non
4 (2 %)
Abstention
10 (6 %)
N'ont pas voté
26
Oui signifie
Proposition de la commission
Non signifie
Proposition du Conseil fédéral

Au Bulletin officiel: Déductibilité fiscale des versements en faveur de partis politiques

Objet parlementaire: Déductibilité fiscale des versements en faveur de partis politiques (06.463)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste31 (86 %)1 (3 %)4 (11 %)6
Groupe PDC/PEV/PVL31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S11 (55 %)3 (15 %)6 (30 %)2
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0001
Total160 (92 %)4 (2 %)10 (6 %)26

Liste nominative

Oui 160

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe PDC/PEV/PVL 31

Groupe socialiste 31

Groupe libéral-radical 29

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non 4

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe socialiste 1

Abstention 10

Groupe des VERT-E-S 6

Groupe socialiste 4

N'a pas participé 25

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe socialiste 6

Groupe libéral-radical 6

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe des VERT-E-S 2

Non inscrit 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national