Vote final: Code civil (CC) (Empêcher les mariages en cas de séjour irrégulier)

Conseil national · 12 juin 2009, 12:24 · Objet 05.463Empêcher les mariages fictifs

Oui
123 (63 %)
Non
68 (35 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
6

Au Bulletin officiel: Empêcher les mariages fictifs

Objet parlementaire: Empêcher les mariages fictifs (05.463)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre59 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL27 (79 %)5 (15 %)2 (6 %)2
Groupe libéral-radical31 (94 %)1 (3 %)1 (3 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total123 (63 %)68 (35 %)3 (2 %)6

Liste nominative

Oui 123

Groupe de l'Union démocratique du Centre 59

Groupe libéral-radical 31

Groupe PDC/PEV/PVL 27

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non inscrit 1

Non 68

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Groupe libéral-radical 1

Abstention 3

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Groupe socialiste 1

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national