Art. 64a, al. 6bis: Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal)

Conseil national · 24 sept. 2009, 15:01 · Objet 09.425Article 64a LAMal et primes non payées

Oui
58 (34 %)
Non
109 (64 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
30
Oui signifie
Proposition de la commission
Non signifie
Proposition Bortoluzzi

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (100 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste35 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)6
Groupe PDC/PEV/PVL5 (17 %)22 (73 %)3 (10 %)6
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S18 (95 %)1 (5 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Total58 (34 %)109 (64 %)3 (2 %)30

Liste nominative

Non 109

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Abstention 3

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national