3. BG über den Datenschutz, Art. 26, Abs. 4 und 4bis: Loi fédérale mettant en oeuvre la décision-cadre 2008/977/JAI du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale

Conseil national · 26 nov. 2009, 11:15 · Objet 09.073Développement de l'acquis de Schengen. Protection des données à caractère personnel

Oui
119 (67 %)
Non
59 (33 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
22
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Sommaruga Carlo/Leutenegger Oberholzer

Au Bulletin officiel: Développement de l'acquis de Schengen. Protection des données à caractère personnel

Objet parlementaire: Développement de l'acquis de Schengen. Protection des données à caractère personnel (09.073)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)19 (100 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total119 (67 %)59 (33 %)0 (0 %)22

Liste nominative

Oui 119

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe PDC/PEV/PVL 34

Groupe libéral-radical 28

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non 59

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 19

N'a pas participé 21

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe libéral-radical 7

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national