Art. 837, Abs. 1 ante: Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)

Conseil national · 26 nov. 2009, 13:30 · Objet 07.061CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels

Oui
67 (37 %)
Non
111 (61 %)
Abstention
5 (3 %)
N'ont pas voté
17
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition Baader Caspar

Au Bulletin officiel: CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels

Objet parlementaire: CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels (07.061)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (100 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste39 (98 %)1 (3 %)0 (0 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL1 (3 %)27 (84 %)4 (13 %)4
Groupe libéral-radical0 (0 %)32 (97 %)1 (3 %)2
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total67 (37 %)111 (61 %)5 (3 %)17

Liste nominative

Oui 67

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Non 111

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe libéral-radical 32

Groupe PDC/PEV/PVL 27

Groupe socialiste 1

Abstention 5

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national