Ordnungsantrag der Minderheit der Kommission für Rechtsfragen (=das Geschäft zusammen mit der Vorlage 08.011 behandeln): Contre les rémunérations abusives. Initiative populaire. CO. Modification

Conseil national · 11 mars 2010, 09:56 · Objet 08.080

Oui
91 (47 %)
Non
101 (53 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
8
Oui signifie
Adopter la proposition
Non signifie
Rejeter la proposition

Au Bulletin officiel: Contre les rémunérations abusives. Initiative populaire. CO. Modification

Objet parlementaire: Contre les rémunérations abusives. Initiative populaire. CO. Modification (08.080)

Votation populaire: Initiative «contre les rémunérations abusives» (3 mars 2013, Accepté · 68,0 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre59 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL0 (0 %)35 (100 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)21 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Total91 (47 %)101 (53 %)0 (0 %)8

Liste nominative

Oui 91

Groupe de l'Union démocratique du Centre 59

Groupe libéral-radical 32

Non 101

Groupe socialiste 40

Groupe PDC/PEV/PVL 35

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe bourgeois-démocratique 5

N'a pas participé 6

Groupe libéral-radical 3

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national