LAT. Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Mesures d'accompagnement liées à l'abrogation de la LFAIE

Conseil national · 12 mars 2008, 17:39 · Objet 07.062

Oui
92 (50 %)
Non
93 (50 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
15
Oui signifie
Proposition de la majorité (renvoi au Conseil fédéral)
Non signifie
Proposition de la minorité Messmer (pas de renvoi)

Au Bulletin officiel: Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Loi. Abrogation / LAT. Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Mesures d'accompagnement liées à l'abrogation de la LFAIE

Objet parlementaire: LAT. Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Mesures d'accompagnement liées à l'abrogation de la LFAIE (07.062)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre23 (38 %)38 (62 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL10 (31 %)22 (69 %)0 (0 %)4
Groupe radical-libéral0 (0 %)33 (100 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit0001
Total92 (50 %)93 (50 %)0 (0 %)15

Liste nominative

Oui 92

Groupe socialiste 39

Groupe de l'Union démocratique du Centre 23

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe PDC/PEV/PVL 10

Non 93

Groupe de l'Union démocratique du Centre 38

Groupe radical-libéral 33

Groupe PDC/PEV/PVL 22

N'a pas participé 14

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe radical-libéral 2

Groupe des VERT-E-S 2

Non inscrit 1

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national