Entrée en matière: Code des obligations (CO) (Protection contre les loyers abusifs)

Conseil national · 14 sept. 2010, 11:54 · Objet 08.081CO. Bail à loyer et bail à ferme

Oui
86 (47 %)
Non
88 (48 %)
Abstention
10 (5 %)
N'ont pas voté
16
Oui signifie
Proposition de la majorité (entrer en matière)
Non signifie
Proposition de la minorité Schwander (ne pas entrer en matière)

Au Bulletin officiel: CO. Bail à loyer et bail à ferme

Objet parlementaire: CO. Bail à loyer et bail à ferme (08.081)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)58 (97 %)2 (3 %)0
Groupe socialiste9 (26 %)26 (74 %)0 (0 %)7
Groupe PDC/PEV/PVL30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical31 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)3
Groupe des VERT-E-S11 (50 %)4 (18 %)7 (32 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total86 (47 %)88 (48 %)10 (5 %)16

Liste nominative

Oui 86

Groupe libéral-radical 31

Groupe PDC/PEV/PVL 30

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe socialiste 9

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non 88

Groupe de l'Union démocratique du Centre 58

Groupe socialiste 26

Groupe des VERT-E-S 4

Abstention 10

Groupe des VERT-E-S 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 15

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Groupe socialiste 6

Groupe libéral-radical 3

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national