Assistance administrative internationale en matière fiscale. Accélération de la procédure

Conseil national · 16 sept. 2010, 14:25 · Objet 09.3063

Oui
108 (64 %)
Non
56 (33 %)
Abstention
4 (2 %)
N'ont pas voté
32
Oui signifie
Adopter la motion
Non signifie
Rejeter la motion

Au Bulletin officiel: Assistance administrative internationale en matière fiscale. Accélération de la procédure

Objet parlementaire: Assistance administrative internationale en matière fiscale. Accélération de la procédure (09.3063)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (4 %)48 (96 %)0 (0 %)10
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe PDC/PEV/PVL20 (69 %)8 (28 %)1 (3 %)7
Groupe libéral-radical26 (90 %)0 (0 %)3 (10 %)6
Groupe des VERT-E-S18 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total108 (64 %)56 (33 %)4 (2 %)32

Liste nominative

Oui 108

Groupe socialiste 37

Groupe libéral-radical 26

Groupe PDC/PEV/PVL 20

Groupe des VERT-E-S 18

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Non 56

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe PDC/PEV/PVL 8

Abstention 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC/PEV/PVL 1

N'a pas participé 31

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Groupe PDC/PEV/PVL 7

Groupe libéral-radical 6

Groupe socialiste 4

Groupe des VERT-E-S 4

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national