Art. 960a, Abs. 1: Code des obligations (Droit comptable)

Conseil national · 20 sept. 2010, 22:10 · Objet 08.011CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

Oui
52 (33 %)
Non
102 (65 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
44
Oui signifie
Proposition de la commission
Non signifie
Proposition Noser

Au Bulletin officiel: CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

Objet parlementaire: CO. Droit de la société anonyme et droit comptable (08.011)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (100 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)12
Groupe PDC/PEV/PVL4 (17 %)18 (75 %)2 (8 %)12
Groupe libéral-radical0 (0 %)30 (100 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S18 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)3 (100 %)0 (0 %)2
Total52 (33 %)102 (65 %)2 (1 %)44

Liste nominative

Oui 52

Groupe socialiste 30

Groupe des VERT-E-S 18

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Non 102

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC/PEV/PVL 18

Groupe bourgeois-démocratique 3

Abstention 2

Groupe PDC/PEV/PVL 2

N'a pas participé 42

Groupe PDC/PEV/PVL 12

Groupe socialiste 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe libéral-radical 5

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe bourgeois-démocratique 2

Excusé 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national