Vote final: Loi fédérale sur la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées (Loi sur la restitution des avoirs illicites, LRAI)

Conseil national · 1 oct. 2010, 11:34 · Objet 10.039Loi sur la restitution des avoirs illicites

Oui
161 (83 %)
Non
32 (17 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
7

Au Bulletin officiel: Loi sur la restitution des avoirs illicites

Objet parlementaire: Loi sur la restitution des avoirs illicites (10.039)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre27 (46 %)32 (54 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total161 (83 %)32 (17 %)0 (0 %)7

Liste nominative

Oui 161

Groupe socialiste 39

Groupe PDC/PEV/PVL 36

Groupe libéral-radical 32

Groupe de l'Union démocratique du Centre 27

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non 32

Groupe de l'Union démocratique du Centre 32

N'a pas participé 6

Groupe libéral-radical 3

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national