Art. 21 et 22: Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD)

Conseil national · 8 mars 2011, 10:57 · Objet 09.069Loi contre la concurrence déloyale. Modification

Oui
120 (69 %)
Non
51 (29 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
27
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Schwander

Au Bulletin officiel: Loi contre la concurrence déloyale. Modification

Objet parlementaire: Loi contre la concurrence déloyale. Modification (09.069)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (100 %)0 (0 %)10
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical28 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)5
Groupe des VERT-E-S20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total120 (69 %)51 (29 %)2 (1 %)27

Liste nominative

Oui 120

Groupe socialiste 37

Groupe PDC/PEV/PVL 29

Groupe libéral-radical 28

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non inscrit 1

Non 51

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Abstention 2

Groupe libéral-radical 2

N'a pas participé 20

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe socialiste 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe des VERT-E-S 2

Excusé 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national