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Conseil national · 17 mars 2011, 13:38 · Objet 10.455

Oui
108 (62 %)
Non
64 (37 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
27
Oui signifie
Proposition de la majorité (ne pas donner suite)
Non signifie
Proposition de la minorité Rennwald (donner suite)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste0 (0 %)35 (100 %)0 (0 %)6
Groupe PDC/PEV/PVL25 (76 %)7 (21 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)21 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total108 (62 %)64 (37 %)1 (1 %)27

Liste nominative

Oui 108

Abstention 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

N'a pas participé 21

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 5

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national