Vote sur l'ensemble: Loi fédérale sur la reconnaissance d'accords entre institutions privées destinés à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Conseil national · 13 avr. 2011, 20:18 · Objet 10.066Impôts sur le revenu et sur la fortune. Eviter des doubles impositions

Oui
110 (84 %)
Non
18 (14 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
69

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)23
Groupe socialiste10 (33 %)17 (57 %)3 (10 %)11
Groupe PDC/PEV/PVL23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)12
Groupe libéral-radical20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)15
Groupe des VERT-E-S14 (93 %)1 (7 %)0 (0 %)7
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total110 (84 %)18 (14 %)3 (2 %)69

Liste nominative

Oui 110

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non inscrit 1

Abstention 3

Groupe socialiste 3

Excusé 7

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national