Suppression de l'imposition forfaitaire pour les étrangers. Egalité de traitement avec les contribuables suisses

Conseil national · 14 avr. 2011, 14:55 · Objet 08.309

Oui
92 (60 %)
Non
61 (40 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
45
Oui signifie
Proposition de la majorité (ne pas donner suite)
Non signifie
Proposition de la minorité Fässler (donner suite)

Au Bulletin officiel: Suppression de l'imposition forfaitaire pour les étrangers. Egalité de traitement avec les contribuables suisses / Imposition forfaitaire. Limiter le pouvoir d'appréciation des autorités de taxation

Objet parlementaire: Suppression de l'imposition forfaitaire pour les étrangers. Egalité de traitement avec les contribuables suisses (08.309)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)18
Groupe socialiste0 (0 %)34 (100 %)0 (0 %)7
Groupe PDC/PEV/PVL20 (71 %)8 (29 %)0 (0 %)7
Groupe libéral-radical25 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)9
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)19 (100 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0001
Total92 (60 %)61 (40 %)1 (1 %)45

Liste nominative

Oui 92

Groupe de l'Union démocratique du Centre 42

Groupe libéral-radical 25

Groupe PDC/PEV/PVL 20

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non 61

Groupe socialiste 34

Groupe des VERT-E-S 19

Groupe PDC/PEV/PVL 8

Abstention 1

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 37

Groupe de l'Union démocratique du Centre 16

Groupe PDC/PEV/PVL 7

Groupe libéral-radical 6

Groupe socialiste 5

Groupe des VERT-E-S 2

Non inscrit 1

Excusé 7

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national