Art. 731d, al. 2bis: Code des obligations (Indemnités dans les sociétés cotées en bourse et autres modifications du droit de la société anonyme)

Conseil national · 1 juin 2011, 13:05 · Objet 10.443Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives"

Oui
139 (79 %)
Non
36 (21 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
25
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Markwalder

Au Bulletin officiel: Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives"

Objet parlementaire: Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives" (10.443)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL27 (87 %)4 (13 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)4 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total139 (79 %)36 (21 %)0 (0 %)25

Liste nominative

Oui 139

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe socialiste 38

Groupe PDC/PEV/PVL 27

Groupe des VERT-E-S 20

Non inscrit 1

Non 36

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe bourgeois-démocratique 4

N'a pas participé 21

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe libéral-radical 5

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excusé 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national