Art. 961d, al. 2, ch. 1: Code des obligations (Droit comptable)

Conseil national · 1 juin 2011, 19:00 · Objet 08.011CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

Oui
94 (65 %)
Non
50 (35 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
56
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Vischer

Au Bulletin officiel: CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

Objet parlementaire: CO. Droit de la société anonyme et droit comptable (08.011)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe socialiste0 (0 %)32 (100 %)0 (0 %)9
Groupe PDC/PEV/PVL20 (95 %)1 (5 %)0 (0 %)14
Groupe libéral-radical21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)14
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)16 (100 %)0 (0 %)6
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total94 (65 %)50 (35 %)0 (0 %)56

Liste nominative

Oui 94

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe libéral-radical 21

Groupe PDC/PEV/PVL 20

Groupe bourgeois-démocratique 3

Non 50

Groupe socialiste 32

Groupe des VERT-E-S 16

Non inscrit 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

N'a pas participé 52

Groupe PDC/PEV/PVL 14

Groupe libéral-radical 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Groupe socialiste 8

Groupe des VERT-E-S 6

Groupe bourgeois-démocratique 2

Excusé 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national