Annexe; ch. 5, art. 50a, al. 1, let. e; ch. 6, art. 66a, al. 1, let. c; ch. 7, art. 86a, al. 2, let. g; ch. 8, art. 84a, al. 1, let. h; ch. 9, art. 97, al. 1, let. i; ch. 10, art. 95a, al. 1, let. i et ch. 11, art. 97a, al. 1, let. f: Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)

Conseil national · 14 sept. 2011, 12:43 · Objet 07.057Loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Modification

Oui
110 (70 %)
Non
44 (28 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
43
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Leutenegger Oberholzer

Au Bulletin officiel: Loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Modification

Objet parlementaire: Loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Modification (07.057)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste2 (7 %)24 (89 %)1 (4 %)14
Groupe PDC/PEV/PVL25 (93 %)1 (4 %)1 (4 %)8
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)18 (95 %)1 (5 %)3
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total110 (70 %)44 (28 %)3 (2 %)43

Liste nominative

Oui 110

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC/PEV/PVL 25

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe socialiste 2

Non 44

Groupe socialiste 24

Groupe des VERT-E-S 18

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Non inscrit 1

Abstention 3

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

N'a pas participé 40

Groupe socialiste 12

Groupe PDC/PEV/PVL 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe libéral-radical 7

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Excusé 2

Groupe socialiste 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national